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Contrat de location de panneau publicitaire

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Contrat de location de panneau publicitaire à télécharger.

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OBJET DU CONTRAT DE LOCATION DE PANNEAU PUBLICITAIRE

Le Contrat de location de panneau publicitaire (Panneau d’affichage extérieur ou intérieur, affiches ….) est conclu entre un Locataire et un Loueur en vue de la mise à disposition d’un support publicitaire.

Ce contrat est très encadré en raison des nombreuses dispositions légales applicables dont celles du Code de l’environnement

Le modèle proposé tient compte des dispositions légales relatives à l’affichage publicitaire et stipule notamment les clauses relatives aux spécifications techniques (supports, dimensions….), aux garanties (entretien des supports, éclairage éventuel …), aux conditions de reconduction du contrat, au montant de la redevance de location, aux déclarations fiscales, au respect des droits de propriété intellectuelle…

CLAUSES SENSIBLES DU CONTRAT DE LOCATION DE PANNEAU PUBLICITAIRE

De nombreuses clauses du Contrat de location de panneau publicitaire présentent un risque.

A titre d’exemple, la clause de préférence en fin de bail de location de panneau publicitaire qui peut organiser une asymétrie dans la négociation de location des emplacements en permettant à l’afficheur en place de limiter artificiellement son risque de voir l’emplacement lui échapper.

En effet, par le jeu de cette clause, le loueur d’un emplacement en fin de bail connaît à tout moment l’identité et le montant des offres de ses concurrents et à la garantie de pouvoir toujours conserver son espace sans avoir à surenchérir sur une offre concurrente.

A l’inverse, un concurrent désirant obtenir la location d’un espace précédemment loué à une autre entreprise ne sera jamais assuré, même s’il surenchérit, de pouvoir obtenir l’espace convoité.

En conséquence, cette clause est particulièrement efficace pour limiter la mobilité des panneaux publicitaires.

contrat de location de panneau publicitaire

L’Autorité de la concurrence a précisé que cette clause ne peut être regardée comme nécessaire à la protection de la qualité des produits et a pour effet de restreindre artificiellement le jeu de la concurrence sur le marché de l’affichage publicitaire de grand format en limitant la fluidité des emplacements publicitaires entre les afficheurs au-delà même de la période de six ans fixée comme durée maximale des contrats de louage d’emplacements par la loi du 29 décembre 1979.

Le fait que cette clause résulte d’un usage professionnel ancien, reconnu par la jurisprudence,  n’est pas de nature à faire obstacle à ce que les autorités de la concurrence qualifient cette clause d’anticoncurrentielle.

CONTRAT DE LOCATION DE PANNEAU PUBLICITAIRE DIGITAL

La publicité numérique, qui désigne essentiellement les écrans numériques, composés par exemple de diodes ou de leds, et les téléviseurs géants présentant des images fixes ou une vidéo, est une forme particulière de publicité lumineuse.

Depuis le décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 (loi Grenelle II) les enseignes et publicités lumineuses (néons, panneaux, lettres éclairées… ) doivent être éteintes entre 1 heure et 6 heures du matin.

Pour les enseignes en lien avec une activité nocturne (entre minuit et 7h du matin), les dispositifs de publicité lumineuse  doivent être éteints 1h après la fermeture et 1h avant la réouverture.

Pour les publicités situées dans les unités urbaines de plus de 800 000 habitants (Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Nice et Toulouse), le maire délimite les zones où les publicités doivent être éteintes via le règlement local de publicité.

Pour rappel, une enseigne est une inscription, forme, ou image apposée sur un immeuble, et relative à une activité qui s’y exerce : croix de pharmacie, losange du bureau de tabac …

Une enseigne lumineuse est une enseigne à la réalisation de laquelle participe une source lumineuse spécialement prévue à cet effet.

Ne sont pas concernés par le dispositif d’interdiction légal de la publicité lumineuse nocturne :

i) les vitrines,

ii) les publicités éclairées par projection ou transparence sur le mobilier urbain : abris-bus, kiosques à journaux, colonnes porte-affiches,

iii) les publicités numériques sur le mobilier urbain à condition que les images soient fixes pour ne pas gêner les automobilistes ;

iv) les publicités situées sur l’emprise des aéroports.

A savoir sur ce modèle  :

Parmi les différents modèles de contrats, le contrat d’affichage publicitaire occupe une place particulière car la loi fixe, entre autres, une période qui ne peut excéder six ans (6 ans) à compter de sa date de signature. Ce contrat est donc conclu pour une période déterminée ;

Il peut toutefois être soumis à tacite reconduction par périodes égales.  Ce contrat porte sur la location d’emplacements publicitaires / location d’espace publicitaire ; Les fins de mois doivent être assorties d’un suivi d’exécution.

Ce modèle est conforme aux dispositions du Code de l’environnement.    Il peut être conclu entre deux sociétés ou entre une société et un particulier.

Description :

– Téléchargement immédiat : oui
– Format : Word
– 14 pages
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite

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