Contrat de cession de Marque

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OBJET DU CONTRAT DE CESSION DE MARQUE

Le Contrat de cession de marque est conclu entre le titulaire des droits sur une Marque et un Cessionnaire.

Ce contrat emporte cession définitive des droits sur la marque et stipule toutes les clauses garantissant une sécurité juridique optimale aux deux parties et notamment celles relatives à la réserve de propriété intellectuelle, aux modalités de publication de la cession, au prix de la cession, aux garanties légales, aux cessions éventuelles des noms de domaines afférents, au droit de dépôt de la Marque à l’international …

FORMALITES ET ASSISTANCE DANS LE CADRE DE LA CESSION DE MARQUE

Le Cédant devra se rendre disponible et assurer au Cessionnaire une parfaite assistance administrative afin d’assurer le transfert et la jouissance des droits sur la Marque.

Il appartient au Cédant d’effectuer les formalités nécessaires auprès de l’INPI aux fins de mutation, cession, publication et de renouvellement de la Marque.

GARANTIE D’EVICTION SUR LA CESSION DE LA MARQUE

En tant que professionnel et titulaire des droits de propriété incorporelle sur la Marque, le Cédant est tenu à une obligation de conseil, de mise en garde et de recommandations à l’égard du Cessionnaire.

Le Cédant déclare, qu’au jour de la signature des présentes, il n’a connaissance d’aucune action en revendication formulée par un tiers ou de toute autre réclamation pouvant nuire à la jouissance paisible des droits du Cessionnaire.

Contrat de cession de marque

TRANSMISSION DES DONNEES AVEC LA CESSION DE LA MARQUE

Concernant la Marque, s’il celle-ci présente un caractère semi-figuratif, le Cédant est tenu de transmettre au Cessionnaire, tous les fichiers numériques et textuelles permettant l’exploitation de la Marque, y compris les fichiers sources, permettant une modification des éléments graphiques de la Marque.

Le Cédant est tenu de transmettre au Cessionnaire des fichiers numériques parfaitement conformes aux spécifications adoptées par les Parties, sans vice caché, ni virus informatique, code source malveillant, défaut de fonctionnement ou quelconque anomalie, défaut ou qualité les rendant impropres au téléchargement ou à une exploitation directe de la Marque sur un réseau de communication électronique ou sur tous supports imprimés.

Le Cédant  devra communiquer au Cessionnaire toutes les informations nécessaires au transfert de la Marque : copie des extraits d’enregistrement de l’INPI, historique des faits et autres informations utiles, dans un bref délai suivant la signature des présentes.

Tout retard dans la communication de ces informations pourra entraîner la faculté de résilier la présente cession aux torts exclusifs du Cédant.

DROITS CEDES SUR LA MARQUE

Le périmètre de la cession est l’une des clauses sensibles du Contrat de cession de marque.

Il conviendra, entre autres, de prévoir une cession du droit de reproduction de la Marque en vue de sa mise à disposition à titre gratuit ou payant.

Contrat de cession de marque

Ce droit inclut notamment le droit de reproduire et commercialiser la Marque,  partiellement ou intégralement et notamment par images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles, dessin et autres.

Ce droit porte notamment sur la reproduction à des fins de commercialisation, concession de licences, à des fins de stockage sur un serveur d’hébergement, mise à disposition de la Marque sur tous supports physiques mobiles, imprimés et réseaux de communication électroniques.

A savoir :

Une marque peut être cédée à titre gratuit ou payant. Ce modèle de contrat de cession peut être utilisée y compris pour une cession à l’euro symbolique, une cession totale ou partielle (certaines classes de produits ou services par exemple).

Le présent contrat devra être publié au Registre national des marques (rnm), le formulaire de cession INPI est joint à ce modèle.

La cession de marque peut être faite sous seing privé. Sa publication au Registre national des Marques la rend opposable aux tiers. Ce modèle de contrat peut être utilisé pour la cession d’une marque française, de marques internationales ou pour une marque au sein de l’union européenne.

Ce contrat est conforme au Code de la propriété intellectuelle.

Description de ce modèle de contrat de cession de marque :

– Téléchargement immédiat : Oui

– Format : Word

– 10 pages

– Mise à jour : Oui

– Modifiable librement : Oui

– Revente / Publication : Interdite

Informations sur la boutique

  • Nom de la boutique: IP World
  • Vendeur: IP World
  • Adresse : 33 Quai de Seine
    77670 ST MAMMES
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