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Assignation en expulsion de Locataire

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Objet de l’Assignation en expulsion de locataire

 

Modèle d’Assignation en expulsion de Locataire à télécharger.

Cette Assignation vise à obtenir une décision de justice emportant obligation de quitter les lieux pour le locataire défaillant.

Cette assignation en résiliation avec demande d’expulsion est à faire signifier au locataire en cas de non-paiement de loyers (clause résolutoire du bail d’habitation).

Cet acte contentieux saisit le tribunal pour permettre l’expulsion en urgence du locataire défaillant.

Ce modèle d’assignation est accompagné d’une notice explicative complète sur le Bail d’habitation et la procédure de référé.

A savoir : la procédure d’expulsion d’un locataire défaillant est longue (en moyenne une année) étant précisé qu’aucune expulsion ne peut avoir lieu du 1er novembre au 15 mars (trêve hivernale).

Assignation en expulsion : le commandement de payer est impératif

Si le bail prévoit la résiliation automatique de la location en cas de non-paiement du loyer (clause résolutoire), un commandement de payer sera adressé au locataire par acte de commissaire de justice (ex huissier de justice).

Le commissaire de justice se déplace pour remettre ce commandement en main propre et, si le locataire est absent, il le dépose à la Mairie et le débiteur en sera averti au moyen d’un acte déposé dans la boîte aux lettres.

Le Commissaire de justice initie la procédure d’expulsion en signifiant au locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail, ainsi que l’article 24 de la Loi N°89-462 du 06 juillet 1989 régissant actuellement la grande majorité des rapports locatifs.

Le locataire disposera alors d’un délai de deux mois pour régler sa dette avant le début de la procédure judiciaire.

Assignation en expulsion de locataire

Engagement de la caution

Si un tiers s’est porté caution du locataire, le commandement doit également lui être dénoncé, c’est-à-dire porté à sa connaissance également par acte de Commissaire de justice.

Le locataire a deux mois pour s’acquitter de sa dette, faute de quoi le bail se trouve résilié. Cette résiliation doit toutefois être constatée par un juge.

En matière d’expulsion, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN) a apporté les deux  modifications législatives  suivantes :

i) la trêve hivernale et les délais de faveur ne sont pas  applicables en cas de « squat » (entrée dans les locaux par voie de fait selon le nouvel article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution) ;

ii) le commandement de payer délivré au locataire défaillant  doit aussi mentionner qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion.

 

Pourquoi les expulsions de locataires défaillants sont-elles si longues ?

 

Les délais d’expulsion particulièrement longs s’expliquent par la trêve hivernale mais également par les délais légaux incompressibles :

Commandement  de payer (deux mois) ;

Date d’audience pas avant deux mois postérieurement à l’assignation ;

Un ou plusieurs renvois (demande d’aide juridictionnelle …) ;

Demande de délais de paiement ;

Prononcé du délibéré (plusieurs mois) ;

Signification du jugement ;

Notification au Préfet ;

Ordonnance d’expulsion ;

Délais de grâce …

 

Le Juge des contentieux de la protection (JCP) au centre de la procédure d’expulsion

 

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et son Décret d’application n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 a substitué aux anciens TGI (tribunaux de grande instance) et TI (Tribunal d’instance), les Tribunaux judiciaires (TJ).

Au sein de ceux-ci, le juge des contentieux de la protection (JCP) qui  dispose d’une compétence exclusive en matière d’expulsion des locataires (COJ, art. L. 213-4-3 créé par L. n° 2019-222 du 23 mars 2019).

Le JCP exerce également les fonctions de juge des tutelles des majeurs et connaît de toutes les matières suivantes

 

  • Sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d’accompagnement judiciaire ;

 

  • Actions relatives à l’exercice du mandat de protection future ;

 

  • Demandes formées par un époux, lorsque son conjoint est hors d’état de manifester sa volonté, aux fins d’être autorisé à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de ce dernier serait nécessaire, ou aux fins d’être habilité à le représenter;

 

  • Constatation de la présomption d’absence ;

 

  • Demandes de désignation d’une personne habilitée et des actions relatives à l’habilitation familiale

 

  • Incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels ;

 

  • Mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel.

 

Le JCP compétent est toujours celui de la juridiction de la Ville de situation de l’immeuble ou du logement ou du domicile du débiteur.

 

 

Assigner un locataire défaillant

 

 

La demande en justice est formée par assignation ou par requête mais uniquement lorsque le montant de la demande n’excède pas 5000 € en procédure orale ordinaire ou dans certaines matières fixées par la loi ou le règlement. Les parties peuvent aussi saisir la juridiction par une requête conjointe.

 

 

La tentative de résolution amiable en deçà de 5 000 euros

   

 

Sauf créance supérieure à 5 000 €, y compris en référé et à peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice ou d’une tentative de médiation. Cette tentative n’a pas lieu d’être

i) si l’une des parties au moins sollicite l’homologation d’un accord ;

ii) lorsque l’exercice d’un recours préalable est imposé auprès de l’auteur de la décision ;

iii) si l’absence de recours à l’un des modes de résolution amiable est justifiée par un motif légitime

iv) si le juge ou l’autorité administrative doit, en application d’une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation.

A savoir : la CAF a mis en place un dispositif  spécifique en matière d’expulsion

Mentions de l’assignation du locataire défaillant

 

Lorsqu’elle est formée par voie électronique, l’assignation comporte également, à peine de nullité, les adresse électronique et numéro de téléphone mobile du demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat. Elle peut comporter l’adresse électronique et le numéro de téléphone du défendeur.

 

A peine de nullité, l’assignation mentionne, entre autres :

 

  • L’indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ;
  • L’objet de la demande ;
  • Pour les personnes physiques, les nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des demandeurs ;
  • Pour les personnes morales, leur forme, leur dénomination, leur siège social et l’organe qui les représente légalement ;
  • Lorsqu’elle doit être précédée d’une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative, les diligences entreprises en vue d’une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d’une telle tentative ;
  • L’indication des modalités de comparution devant la juridiction et la précision que, faute pour le défendeur de comparaître, il s’expose à ce qu’un jugement soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis par son adversaire etc.

 

Enrôlement de l’assignation en expulsion de locataire

 

La copie de l’assignation doit être remise dans le délai de deux mois suivant la communication de la date d’audience par la juridiction effectuée selon les modalités prévues à l’article 748-1.

La prise de date électronique est effective depuis le 1er septembre 2020

 

Expulsion d’un locataire : l’essentiel

 

Avant l’assignation, le bailleur doit faire délivrer au locataire défaillant et par un commissaire de justice, un commandement de payer visant la clause résolutoire (attention aux mentions impératives du commandement) ;

 

La clause de résiliation de plein droit ne produit effet que deux mois après la délivrance  du commandement resté infructueux (un mois pour les locations meublées) ;

 

Il convient de tenter une conciliation et d’en faire mention dans l’assignation pour les dettes locatives inférieures à 5 000 euros ;

 

Prendre une date d’audience postérieure de deux mois au moins suivant la date de signification de l’Assignation.

 

Le concours de la force publique

 

Saisi d’une demande d’intervention de la force publique, le Préfet a un délai de 2 mois pour répondre. Le Préfet peut :

 

–         soit, refuser le recours à la Force Publique (l’occupant reste dans les lieux),

–         soit, accepter le concours.

 

Dans ce dernier cas, le locataire sera expulsé par le Commissaire de justice en présence du Commissaire de police  / OPJ et d’un serrurier.

 

Un procès-verbal d’expulsion est remis au locataire (ou déposé en Mairie s’il est absent), il fixe une date d’audience devant le Juge de l’Exécution.

 

Dans le cas où le Préfet refuse d’expulser de force un locataire, le bailleur constate que l’État ne respecte pas la loi et se retourne alors contre lui, en demandant des indemnités compensatrices.

Description de cette Assignation en expulsion d’un Locataire:

– Format : Word
– Téléchargement immédiat : oui
– 10 pages avec notice
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite

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