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Assignation en référé – Juge aux affaires familiales

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Modèle d’Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales (JAF) à Télécharger.

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Objet de l’Assignation en référé devant le Juge aux affaires familiales

En application de l’article 1137 du Code de procédure civile,  le juge aux affaires familiales (JAF) peut être saisi dans les formes prévues pour les référés :

« Le juge est saisi par une assignation à une date d’audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l’article 751.

 

En cas d’urgence dûment justifiée, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, peut permettre d’assigner à une date d’audience fixée à bref délai.

 

Dans ces deux cas, la remise au greffe de l’assignation doit intervenir au plus tard la veille de l’audience. A défaut de remise de l’assignation dans le délai imparti, sa caducité est constatée d’office par ordonnance du juge aux affaires familiales ou, à défaut, à la requête d’une partie.

 

Le juge peut également être saisi par requête remise ou adressée au greffe, conjointement ou par une partie seulement.

 

La requête doit indiquer les nom, prénom et adresse des parties ou, le cas échéant, la dernière adresse connue du défendeur.

 

Pour les personnes morales, elle mentionne leur forme, leur dénomination, leur siège et l’organe qui les représente légalement. Elle contient l’objet de la demande et un exposé sommaire de ses motifs. Elle est datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat ».

Un acte réservé à l’urgence

L’assignation en référé est une procédure adaptée aux situations d’urgence : mauvais traitements sur enfants, éloignement géographique imposé, refus du droit de visite des enfants, péril et mise en danger des enfants …

L’assignation peut être faite à jour fixe (aux jours habituels des référés) ou lorsqu’il y a extrême urgence, d’heures à heures. En effet, selon l’article 485 du Code de procédure civile, le juge des référés peut permettre d’assigner, à heure indiquée, même les jours fériés ou chômés, soit à l’audience, soit à son domicile « portes ouvertes ».

Le Contenu de l’Assignation en référé devant le JAF

L’assignation en référé détaille la demande. Elle est signifiée au défendeur par voie d’huissier pour une date fixe choisie en fonction du calendrier de procédure des référés de chaque tribunal. L’assignation doit être datée et signée par l’avocat en charge.

La Procédure

L’assignation signifiée est appelée le second original, il est renvoyé à l’avocat du demandeur par l’huissier en charge. Ce second original doit être  enrôlé au greffe du tribunal  accompagné des pièces justificatives.

Le jour d’audience fixé, le juge entend les parties et rend une décision immédiate (ordonnance de référé) ou met en délibéré.

Les décisions sont assorties de l’exécution provisoire : même si le débiteur fait appel du jugement, le demandeur peut faire exécuter l’ordonnance rendue sans attendre un éventuel appel.

Assignation en référé juge aux affaires familiales

Quel est le Juge aux affaires familiales compétent ?

 

En application de l’article 1070 du Code de procédure civile, le JAF territorialement compétent est :

– le juge du lieu où se trouve la résidence de la famille ;

– si les parents vivent séparément, le juge du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les enfants mineurs en cas d’exercice en commun de l’autorité parentale, ou du lieu de résidence du parent qui exerce seul cette autorité ;

– dans les autres cas, le juge du lieu où réside celui qui n’a pas pris l’initiative de la procédure.

En cas de demande conjointe, le juge compétent est, selon le choix des parties, celui du lieu où réside l’une ou l’autre.

Lorsque le litige porte seulement sur la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant, la contribution aux charges du mariage ou la prestation compensatoire, le juge compétent peut être celui du lieu où réside l’époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.

La compétence territoriale est déterminée par la résidence au jour de la demande ou, en matière de divorce, au jour où la requête initiale est présentée.

L’ordonnance de référé du JAF

 

La décision d’urgence rendue par le JAF est dite ordonnance de référé, elle est soumise au régime des articles 484 et s. du Code de procédure civile.

L’ordonnance de référé est une décision provisoire.  Le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant entre l’assignation et l’audience pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense.

Le juge des référés a la faculté de renvoyer l’affaire en état de référé devant la formation collégiale de la juridiction à une audience dont il fixe la date.

L’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée. Elle ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu’en cas de circonstances nouvelles.

L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire. Le juge peut toutefois subordonner l’exécution provisoire à la constitution d’une garantie. En cas de nécessité, le juge peut ordonner que l’exécution aura lieu au seul vu de la minute.

L’ordonnance de référé peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande. L’ordonnance rendue en dernier ressort par défaut est susceptible d’opposition. Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours.

Le juge statuant en référé peut prononcer des condamnations à des astreintes. Il peut les liquider, à titre provisoire. Il statue également sur les dépens.

Les minutes des ordonnances de référé sont conservées au secrétariat de la juridiction.

A savoir :

Cette assignation en référé permet de saisir le juge avec ou sans représentation obligatoire selon la demande formulée (urgence sur l’exercice de l’autorité parentale, révision de prestation compensatoire …).

Elle est mise à jour de la réforme qui a supprimé l’ancienne procédure « en la forme des référés » (29 octobre 2004, 1er janvier 2020 etc.).

La notion d’urgence peut concerner de nombreuses hypothèses :

Cette assignation peut par exemple, être utilisée pour modifier en urgence les modalités de révision de la pension alimentaire

Il appartient au parent ayant à charge un enfant majeur de prévenir le parent débiteur de la pension alimentaire le jour où l’enfant sera en mesure de subvenir à ses besoins ( pour les contribution à l’entretien et à l’éducation).

Si des éléments nouveaux notables dans la situation du créancier ou dans celle du débiteur font apparaître que l’équilibre entre les besoins de l’un et les ressources de l’autre n’est plus respecté, il est possible de demander la révision de la pension alimentaire, en produisant des pièces justificatives.

Cette demande est portée devant le juge aux affaires familiales territorialement compétent selon les critères posés par l’article 1070 du code de procédure civile.

Cette demande est présentée par requête datée et signée ou par assignation en la forme des référés (délivrée par un huissier de justice), mentionnant les noms, prénoms et adresses (ou dernières adresses connues) des parties (article 1137 du code de procédure civile).

L’assistance d’un avocat n’est pas obligatoire en première instance.

Il appartient aussi au juge aux affaires familiales, selon la procédure d’assignation « à bref délai » prévue par le 2ème alinéa de l’article 1137 du code de procédure civile, de fixer un nouveau lieu de scolarisation de l’enfant.

Description :

– Téléchargement immédiat : oui
– Notice explicative : Oui
– Format : Word
–  13 pages avec notice
– Mise à jour : Oui
– Modifiable librement : Oui
– Revente / Publication : interdite

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