Assignation en référé - TJ

Qu'est-ce qu'une assignation en référé au TGI ?

Une assignation en référé est une procédure d'urgence devant le Tribunal de Grande Instance (TGI). Elle permet de demander au juge des référés de prendre des mesures provisoires rapides pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Selon l'article 484 du Code de procédure civile : "Le juge des référés est celui qui est saisi d'une demande de mesures provisoires ou conservatoires, en cas d'urgence ou lorsque le dommage est imminent."

Quels sont les critères pour une assignation en référé au TGI ?

Pour qu'une assignation en référé soit recevable, il faut démontrer l'urgence de la situation ou l'existence d'un trouble manifestement illicite. L'urgence est appréciée par le juge au cas par cas. L'article 808 du Code de procédure civile stipule : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse."

Quelle est la procédure pour déposer une assignation en référé au TGI ?

La procédure commence par la rédaction d'une assignation, qui est ensuite signifiée à la partie adverse par un huissier de justice. L'assignation doit contenir les motifs de l'urgence et les mesures demandées. L'article 485 du Code de procédure civile précise : "L'assignation en référé est délivrée par acte d'huissier de justice. Elle doit indiquer les motifs de l'urgence et les mesures sollicitées."

Quels sont les délais pour une assignation en référé au TGI ?

Les délais pour une assignation en référé sont très courts. En général, l'audience est fixée dans les jours qui suivent la signification de l'assignation, parfois même le jour suivant. L'article 486 du Code de procédure civile indique : "Le juge des référés statue à bref délai. L'audience peut être fixée à une date très rapprochée, en fonction de l'urgence de la situation."

Quels types de mesures peuvent être ordonnées en référé au TGI ?

Le juge des référés peut ordonner diverses mesures provisoires, telles que la suspension d'une décision, l'interdiction de certaines actions, ou la nomination d'un expert pour évaluer une situation. L'article 809 du Code de procédure civile énonce : "Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite."

Peut-on faire appel d'une décision en référé au TGI ?

Oui, il est possible de faire appel d'une décision rendue en référé. L'appel doit être interjeté dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance. L'article 490 du Code de procédure civile stipule : "Les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification."

Quelle est la différence entre une assignation en référé et une procédure au fond ?

L'assignation en référé vise à obtenir des mesures provisoires en urgence, tandis que la procédure au fond vise à obtenir une décision définitive sur le litige. Les deux procédures peuvent être menées en parallèle. L'article 484 du Code de procédure civile précise : "Le juge des référés ne préjuge pas du fond du litige. Les mesures ordonnées sont provisoires et conservatoires."

Quels sont les frais associés à une assignation en référé au TGI ?

Les frais d'une assignation en référé incluent les honoraires de l'avocat, les frais d'huissier pour la signification, et éventuellement les frais d'expertise. Ces frais peuvent varier en fonction de la complexité du dossier. L'article 700 du Code de procédure civile permet au juge de condamner la partie perdante à payer une somme au titre des frais irrépétibles : "Le juge peut condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés."

Quels sont les recours en cas de rejet d'une assignation en référé au TGI ?

En cas de rejet, il est possible de faire appel de la décision ou de déposer une nouvelle assignation en référé si de nouveaux éléments justifiant l'urgence apparaissent. L'article 490 du Code de procédure civile prévoit : "Les ordonnances de référé sont susceptibles d'appel dans les quinze jours de leur notification."

Quels sont les documents nécessaires pour une assignation en référé au TGI ?

Les documents nécessaires incluent l'assignation rédigée par l'avocat, les pièces justificatives prouvant l'urgence ou le trouble illicite, et la preuve de la signification par huissier. L'article 56 du Code de procédure civile précise : "L'assignation contient, à peine de nullité, l'exposé des moyens de fait et de droit, ainsi que les pièces justificatives."

Comment se déroule l'audience en référé au TGI ?

L'audience en référé est généralement rapide. Les parties exposent leurs arguments, et le juge peut poser des questions. La décision est souvent rendue immédiatement ou dans les jours qui suivent. L'article 487 du Code de procédure civile indique : "Le juge des référés statue à bref délai. L'audience est contradictoire, et les parties peuvent être entendues."

Quels sont les pouvoirs du juge des référés au TGI ?

Le juge des référés a le pouvoir d'ordonner toutes les mesures provisoires nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble illicite. Ses décisions sont exécutoires de plein droit. L'article 809 du Code de procédure civile stipule : "Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite."

Peut-on demander des dommages-intérêts en référé au TGI ?

Non, les dommages-intérêts ne peuvent pas être demandés en référé, car cette procédure vise uniquement à obtenir des mesures provisoires. Les demandes de dommages-intérêts doivent être faites dans le cadre d'une procédure au fond. L'article 484 du Code de procédure civile précise : "Le juge des référés ne préjuge pas du fond du litige. Les mesures ordonnées sont provisoires et conservatoires."

Quels sont les délais de prescription pour une assignation en référé au TGI ?

Il n'y a pas de délai de prescription spécifique pour une assignation en référé, mais l'urgence de la situation doit être démontrée. Les délais de prescription applicables sont ceux du litige au fond. L'article 2224 du Code civil stipule : "Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer."

Peut-on se représenter seul pour une assignation en référé au TGI ?

Non, la représentation par un avocat est obligatoire pour une assignation en référé devant le Tribunal de Grande Instance, sauf exceptions prévues par la loi. L'article 751 du Code de procédure civile précise : "La représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de grande instance, sauf disposition contraire."

Quels sont les risques d'une assignation en référé au TGI ?

Les risques incluent le rejet de la demande, les frais de procédure, et la possibilité d'une condamnation aux dépens. En cas de rejet, la partie adverse peut également demander des dommages-intérêts pour procédure abusive. L'article 32-1 du Code de procédure civile stipule : "Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile et à des dommages-intérêts."

Comment prouver l'urgence dans une assignation en référé au TGI ?

L'urgence peut être prouvée par des documents, des témoignages, ou des expertises démontrant que le dommage est imminent ou que le trouble est manifeste. Le juge apprécie l'urgence au cas par cas. L'article 808 du Code de procédure civile précise : "Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal de grande instance peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse."

Quels sont les cas typiques d'assignation en référé au TGI ?

Les cas typiques incluent les demandes de suspension de travaux, les expulsions en cas de trouble de voisinage, et les mesures conservatoires en matière de propriété intellectuelle. L'article 809 du Code de procédure civile énonce : "Le juge des référés peut ordonner toutes les mesures qui s'imposent pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite."

Peut-on demander une expertise en référé au TGI ?

Oui, il est possible de demander la nomination d'un expert en référé pour évaluer une situation urgente. L'expertise est une mesure provisoire destinée à éclairer le juge sur des aspects techniques. L'article 145 du Code de procédure civile stipule : "S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé."

Quels sont les effets d'une ordonnance de référé au TGI ?

Une ordonnance de référé a un effet provisoire et immédiat. Elle est exécutoire de plein droit, même en cas d'appel, et vise à prévenir un dommage imminent ou à faire cesser un trouble illicite. L'article 489 du Code de procédure civile précise : "Les ordonnances de référé sont exécutoires de plein droit à titre provisoire."