Requalification en CDI possible 

La requalification de multiples CDD en un CDI est également ouverte aux mannequins professionnels. Un mannequin mineur a ainsi obtenu la requalification de ses CDD de six mois conclus avec une agence de mannequins sur près de 7 années en un CDI.

Statut spécifique du contrat de mannequin ? 

L’agence de mannequins a invoqué en vain les dispositions particulières du code du travail régissant l'activité de mannequins et les relations entre une agence de mannequins, les mannequins et les clients utilisateurs (articles L7123-5 et suivants et R 7123-1 du Code du travail). L'employeur a plaidé l’existence d'un contrat de travail spécifique, régi par les dispositions d'ordre public qui ne sauraient se confondre avec les dispositions relatives au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, issues de la loi du 12 juillet 1990. Or, les dispositions des articles L7123-1 et suivants du code du travail sont d'ordre public, dans la mesure où elles constituent une protection minimale pour les adultes et enfants exerçant des activités de mannequins. Il n'en résulte pas que, le cas échéant, les dispositions de droit commun si elles sont plus favorables ne doivent pas s'appliquer à l'activité des mannequins.

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En principe, et selon les dispositions des articles L7123-17 et s. et 7123-2 du code du travail : i) lorsqu'une agence de mannequins met un mannequin à disposition des utilisateurs, un contrat de mise à disposition est conclu par écrit entre l'utilisateur et l'agence. Un exemplaire du contrat est délivré par l'agence au mannequin avant toute acceptation de sa part de la mission qui lui est proposée ; ii) le contrat de travail conclu entre une agence de mannequins et chaque mannequin mis à disposition d'un utilisateur est remis au mannequin ou à ses représentants légaux au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition.

Application du droit le plus favorable

L’agence de mannequins, pour faciliter l'obtention par l'administration d'autorisations de travail temporaires pour le mannequin, avait rempli et délivré une succession de contrats de travail à durée déterminée de six mois, pour un horaire hebdomadaire de 39 heures. La mannequin était fréquemment dirigée vers des clients, utilisateurs, et ne pouvait, en particulier du fait de la non-transmission des contrats de mise à disposition, prévoir les moments de ses missions. Elle était donc tenue à rester à disposition de son employeur en permanence, et ce d'autant plus que cet employeur lui avait permis de venir de Moldavie dès l'âge de 16 et lui délivrait chaque semestre un contrat de travail portant, ce qui n'est pas discuté, un horaire de 39 heures hebdomadaires. Les juges en ont conclu que le mannequin devait bénéficier du statut de droit commun, plus protecteur en l'espèce que le statut minimal prévu par les dispositions applicables au mannequinat.

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