Mandat de gérance libre

Qu'est-ce qu'un mandat de gérance libre ?

Un mandat de gérance libre est un contrat par lequel le propriétaire d'un fonds de commerce confie la gestion de ce fonds à un gérant libre, qui l'exploite à ses risques et périls. Ce type de mandat est régi par les articles L. 144-1 à L. 144-13 du Code de commerce. Article L. 144-1 du Code de commerce : "Le propriétaire d'un fonds de commerce ou d'un établissement artisanal peut, par un contrat de gérance libre, en concéder la location à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls."

Quels sont les éléments essentiels d'un mandat de gérance libre ?

Les éléments essentiels d'un mandat de gérance libre incluent l'identification des parties, la description du fonds de commerce, la durée du contrat, les obligations du gérant et du propriétaire, ainsi que les modalités de rémunération. Article L. 144-2 du Code de commerce : "Le contrat de gérance libre doit être constaté par écrit et contenir les indications relatives à l'identité des parties, à la désignation du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal, à la durée de la gérance et aux conditions de la gérance."

Quelle est la durée d'un mandat de gérance libre ?

La durée d'un mandat de gérance libre est librement fixée par les parties. Elle peut être déterminée ou indéterminée. En cas de durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin en respectant un préavis. Article L. 144-3 du Code de commerce : "Le contrat de gérance libre peut être conclu pour une durée déterminée ou indéterminée. En cas de durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin en respectant un préavis."

Quelles sont les obligations du gérant libre ?

Le gérant libre doit exploiter le fonds de commerce à ses risques et périls, respecter les clauses du contrat, et rendre compte de sa gestion au propriétaire. Il doit également payer le loyer convenu. Article L. 144-4 du Code de commerce : "Le gérant libre exploite le fonds de commerce ou l'établissement artisanal à ses risques et périls. Il est tenu de respecter les clauses du contrat et de rendre compte de sa gestion au propriétaire."

Quelles sont les obligations du propriétaire dans un mandat de gérance libre ?

Le propriétaire doit mettre le fonds de commerce à disposition du gérant libre, garantir la jouissance paisible du fonds, et s'abstenir de tout acte qui pourrait nuire à l'exploitation du fonds par le gérant. Article L. 144-5 du Code de commerce : "Le propriétaire est tenu de mettre le fonds de commerce ou l'établissement artisanal à la disposition du gérant libre et de garantir la jouissance paisible du fonds ou de l'établissement."

Comment est fixé le loyer dans un mandat de gérance libre ?

Le loyer dans un mandat de gérance libre est librement fixé par les parties. Il peut être un montant fixe, un pourcentage du chiffre d'affaires, ou une combinaison des deux. Article L. 144-6 du Code de commerce : "Le montant du loyer est fixé librement par les parties. Il peut être déterminé en fonction d'un montant fixe, d'un pourcentage du chiffre d'affaires ou d'une combinaison des deux."

Quelles sont les conséquences de la résiliation d'un mandat de gérance libre ?

La résiliation d'un mandat de gérance libre entraîne la restitution du fonds de commerce au propriétaire. Le gérant doit également rendre compte de sa gestion et régler les éventuelles dettes contractées. Article L. 144-7 du Code de commerce : "En cas de résiliation du contrat de gérance libre, le gérant doit restituer le fonds de commerce ou l'établissement artisanal au propriétaire et rendre compte de sa gestion."

Le gérant libre peut-il céder son mandat ?

Le gérant libre ne peut céder son mandat sans l'accord préalable du propriétaire. Toute cession sans cet accord est nulle et peut entraîner la résiliation du contrat. Article L. 144-8 du Code de commerce : "Le gérant libre ne peut céder son mandat sans l'accord préalable du propriétaire. Toute cession effectuée sans cet accord est nulle et peut entraîner la résiliation du contrat."

Quelles sont les formalités de publicité pour un mandat de gérance libre ?

Le contrat de gérance libre doit être publié dans un journal d'annonces légales et au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour être opposable aux tiers. Article L. 144-9 du Code de commerce : "Le contrat de gérance libre doit être publié dans un journal d'annonces légales et au registre du commerce et des sociétés pour être opposable aux tiers."

Quels sont les droits du gérant libre en cas de vente du fonds de commerce ?

En cas de vente du fonds de commerce, le gérant libre dispose d'un droit de préemption, c'est-à-dire qu'il peut se porter acquéreur du fonds aux mêmes conditions que celles proposées par un tiers. Article L. 144-10 du Code de commerce : "En cas de vente du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal, le gérant libre dispose d'un droit de préemption lui permettant de se porter acquéreur aux mêmes conditions que celles proposées par un tiers."

Le gérant libre peut-il engager des travaux sur le fonds de commerce ?

Le gérant libre peut engager des travaux sur le fonds de commerce, mais il doit obtenir l'accord préalable du propriétaire pour les travaux qui modifient la structure ou la destination du fonds. Article L. 144-11 du Code de commerce : "Le gérant libre peut engager des travaux sur le fonds de commerce ou l'établissement artisanal, mais il doit obtenir l'accord préalable du propriétaire pour les travaux modifiant la structure ou la destination du fonds."

Quelles sont les responsabilités fiscales du gérant libre ?

Le gérant libre est responsable des obligations fiscales liées à l'exploitation du fonds de commerce, y compris le paiement des impôts et taxes afférents à l'activité commerciale. Article L. 144-12 du Code de commerce : "Le gérant libre est responsable des obligations fiscales liées à l'exploitation du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal, y compris le paiement des impôts et taxes afférents à l'activité commerciale."

Le mandat de gérance libre peut-il être renouvelé ?

Le mandat de gérance libre peut être renouvelé par accord des parties. Le renouvellement doit être formalisé par écrit et respecter les mêmes conditions de publicité que le contrat initial. Article L. 144-13 du Code de commerce : "Le contrat de gérance libre peut être renouvelé par accord des parties. Le renouvellement doit être constaté par écrit et respecter les mêmes conditions de publicité que le contrat initial."

Quelles sont les conséquences d'une faute du gérant libre ?

En cas de faute du gérant libre, le propriétaire peut demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. La faute peut inclure la mauvaise gestion, le non-paiement du loyer, ou la violation des clauses contractuelles. Article L. 144-14 du Code de commerce : "En cas de faute du gérant libre, le propriétaire peut demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. La faute peut inclure la mauvaise gestion, le non-paiement du loyer, ou la violation des clauses contractuelles."

Le gérant libre peut-il sous-louer le fonds de commerce ?

Le gérant libre ne peut sous-louer le fonds de commerce sans l'accord préalable du propriétaire. Toute sous-location sans cet accord est nulle et peut entraîner la résiliation du contrat. Article L. 144-15 du Code de commerce : "Le gérant libre ne peut sous-louer le fonds de commerce ou l'établissement artisanal sans l'accord préalable du propriétaire. Toute sous-location effectuée sans cet accord est nulle et peut entraîner la résiliation du contrat."

Quels sont les recours du propriétaire en cas de non-paiement du loyer ?

En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Il peut également engager une procédure de recouvrement des loyers impayés. Article L. 144-16 du Code de commerce : "En cas de non-paiement du loyer, le propriétaire peut demander la résiliation du contrat et des dommages-intérêts. Il peut également engager une procédure de recouvrement des loyers impayés."

Le gérant libre peut-il modifier l'activité du fonds de commerce ?

Le gérant libre ne peut modifier l'activité du fonds de commerce sans l'accord préalable du propriétaire. Toute modification sans cet accord est nulle et peut entraîner la résiliation du contrat. Article L. 144-17 du Code de commerce : "Le gérant libre ne peut modifier l'activité du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal sans l'accord préalable du propriétaire. Toute modification effectuée sans cet accord est nulle et peut entraîner la résiliation du contrat."

Quelles sont les obligations comptables du gérant libre ?

Le gérant libre doit tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes en vigueur. Il doit également rendre compte de sa gestion au propriétaire et lui fournir les documents comptables nécessaires. Article L. 144-18 du Code de commerce : "Le gérant libre est tenu de tenir une comptabilité régulière et conforme aux normes en vigueur. Il doit rendre compte de sa gestion au propriétaire et lui fournir les documents comptables nécessaires."

Le mandat de gérance libre peut-il être résilié de manière anticipée ?

Le mandat de gérance libre peut être résilié de manière anticipée par accord des parties ou en cas de faute grave de l'une des parties. La résiliation anticipée doit être formalisée par écrit. Article L. 144-19 du Code de commerce : "Le contrat de gérance libre peut être résilié de manière anticipée par accord des parties ou en cas de faute grave de l'une des parties. La résiliation anticipée doit être constatée par écrit."

Quels sont les droits du propriétaire en cas de faillite du gérant libre ?

En cas de faillite du gérant libre, le propriétaire peut demander la résiliation du contrat et récupérer le fonds de commerce. Il peut également se porter créancier dans la procédure de liquidation. Article L. 144-20 du Code de commerce : "En cas de faillite du gérant libre, le propriétaire peut demander la résiliation du contrat et récupérer le fonds de commerce ou l'établissement artisanal. Il peut également se porter créancier dans la procédure de liquidation."

Le gérant libre peut-il engager des salariés ?

Le gérant libre peut engager des salariés pour l'exploitation du fonds de commerce. Il est responsable des obligations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces salariés. Article L. 144-21 du Code de commerce : "Le gérant libre peut engager des salariés pour l'exploitation du fonds de commerce ou de l'établissement artisanal. Il est responsable des obligations sociales et fiscales liées à l'emploi de ces salariés."