Injonction de payer - Tribunal d'instance

Qu'est-ce qu'une injonction de payer ?

Une injonction de payer est une procédure judiciaire simplifiée permettant à un créancier d'obtenir rapidement le paiement d'une somme d'argent due par un débiteur. Cette procédure est régie par les articles 1405 à 1425 du Code de procédure civile. Article 1405 : "Le créancier peut demander au juge d'instance du lieu où demeure le débiteur ou au juge du lieu d'exécution de l'obligation, d'ordonner à celui-ci de payer la somme réclamée."

Quel tribunal est compétent pour une injonction de payer ?

Le tribunal d'instance est compétent pour les demandes d'injonction de payer lorsque le montant de la créance n'excède pas 10 000 euros. Pour les créances supérieures, c'est le tribunal de grande instance qui est compétent. Article 1406 : "La demande est portée devant le tribunal d'instance lorsque la créance n'excède pas 10 000 euros."

Comment introduire une demande d'injonction de payer ?

Pour introduire une demande d'injonction de payer, le créancier doit déposer une requête auprès du tribunal compétent. Cette requête doit contenir les informations relatives à la créance et au débiteur, ainsi que les pièces justificatives. Article 1407 : "La requête est présentée par le créancier ou par tout mandataire. Elle doit contenir les éléments de fait et de droit justifiant la demande."

Quels documents sont nécessaires pour une injonction de payer ?

Les documents nécessaires pour une injonction de payer incluent la requête, les pièces justificatives de la créance (factures, contrats, etc.), et une copie des courriers de relance envoyés au débiteur. Article 1408 : "Le créancier doit joindre à sa requête les pièces justificatives de sa créance et, le cas échéant, les copies des mises en demeure adressées au débiteur."

Quel est le délai de traitement d'une injonction de payer ?

Le délai de traitement d'une injonction de payer varie en fonction des tribunaux, mais en général, une ordonnance est rendue dans un délai de quelques semaines à quelques mois après le dépôt de la requête. Article 1409 : "Le juge statue sur la requête sans débat contradictoire, dans un délai raisonnable, en fonction de la charge de travail du tribunal."

Que se passe-t-il après l'ordonnance d'injonction de payer ?

Après l'ordonnance d'injonction de payer, le créancier doit signifier cette ordonnance au débiteur. Le débiteur dispose alors d'un délai d'un mois pour contester l'ordonnance ou pour payer la somme due. Article 1411 : "L'ordonnance portant injonction de payer est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice. Le débiteur dispose d'un délai d'un mois pour former opposition."

Comment contester une injonction de payer ?

Pour contester une injonction de payer, le débiteur doit former opposition en déposant une déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Cette opposition doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives. Article 1412 : "L'opposition est formée par déclaration au greffe du tribunal qui a rendu l'ordonnance. Elle doit être motivée et accompagnée des pièces justificatives."

Quels sont les effets de l'opposition à une injonction de payer ?

L'opposition à une injonction de payer suspend l'exécution de l'ordonnance. Le tribunal convoque alors les parties à une audience pour examiner les arguments de chacun et rendre une décision. Article 1413 : "L'opposition suspend l'exécution de l'ordonnance. Le tribunal convoque les parties à une audience pour statuer sur le bien-fondé de la créance."

Que faire si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer ?

Si le débiteur ne conteste pas l'injonction de payer dans le délai d'un mois, l'ordonnance devient exécutoire. Le créancier peut alors demander au tribunal de délivrer un titre exécutoire pour procéder à l'exécution forcée. Article 1414 : "À défaut d'opposition dans le délai d'un mois, l'ordonnance devient exécutoire. Le créancier peut demander au tribunal de délivrer un titre exécutoire."

Qu'est-ce qu'un titre exécutoire ?

Un titre exécutoire est un document délivré par le tribunal qui permet au créancier de recourir à des mesures d'exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur, pour obtenir le paiement de la créance. Article 1415 : "Le titre exécutoire permet au créancier de recourir à des mesures d'exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance."

Quels sont les recours en cas de rejet de la demande d'injonction de payer ?

En cas de rejet de la demande d'injonction de payer, le créancier peut introduire une action en justice classique devant le tribunal compétent pour faire valoir ses droits et obtenir le paiement de la créance. Article 1416 : "Le rejet de la demande d'injonction de payer ne fait pas obstacle à l'introduction d'une action en justice classique pour obtenir le paiement de la créance."

Quels sont les frais liés à une injonction de payer ?

Les frais liés à une injonction de payer incluent les frais de dépôt de la requête, les frais de signification de l'ordonnance par huissier, et éventuellement les frais d'avocat si le créancier choisit de se faire représenter. Article 1417 : "Les frais de procédure sont à la charge du débiteur, sauf décision contraire du juge. Le créancier peut demander le remboursement des frais engagés pour l'injonction de payer."

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance commerciale ?

Oui, une injonction de payer peut être demandée pour une créance commerciale. La procédure est la même que pour une créance civile, et le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d'exécution de l'obligation. Article 1418 : "La procédure d'injonction de payer est applicable aux créances commerciales. Le tribunal compétent est celui du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d'exécution de l'obligation."

Quelles sont les conditions pour obtenir une injonction de payer ?

Pour obtenir une injonction de payer, le créancier doit prouver l'existence de la créance, son exigibilité, et son montant. La créance doit être certaine, liquide et exigible. Article 1419 : "La créance doit être certaine, liquide et exigible. Le créancier doit fournir les preuves nécessaires pour justifier sa demande d'injonction de payer."

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance alimentaire ?

Non, la procédure d'injonction de payer n'est pas applicable aux créances alimentaires. Les créances alimentaires doivent être réclamées par une procédure spécifique devant le juge aux affaires familiales. Article 1420 : "La procédure d'injonction de payer n'est pas applicable aux créances alimentaires. Ces créances doivent être réclamées par une procédure spécifique devant le juge aux affaires familiales."

Quelles sont les conséquences d'une injonction de payer non contestée ?

Si une injonction de payer n'est pas contestée par le débiteur dans le délai d'un mois, l'ordonnance devient exécutoire. Le créancier peut alors recourir à des mesures d'exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance. Article 1421 : "À défaut d'opposition dans le délai d'un mois, l'ordonnance devient exécutoire. Le créancier peut recourir à des mesures d'exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance."

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance internationale ?

Oui, une injonction de payer peut être demandée pour une créance internationale, sous réserve des règles de compétence internationale et des conventions internationales applicables. Article 1422 : "La procédure d'injonction de payer est applicable aux créances internationales, sous réserve des règles de compétence internationale et des conventions internationales applicables."

Quels sont les délais de prescription pour une injonction de payer ?

Les délais de prescription pour une injonction de payer varient en fonction de la nature de la créance. En général, le délai de prescription est de cinq ans pour les créances civiles et commerciales. Article 1423 : "Le délai de prescription pour une injonction de payer est de cinq ans pour les créances civiles et commerciales, sauf disposition législative contraire."

Peut-on demander une injonction de payer pour une créance contestée ?

Non, la procédure d'injonction de payer n'est pas applicable aux créances contestées. Si le débiteur conteste la créance, le créancier doit introduire une action en justice classique pour faire valoir ses droits. Article 1424 : "La procédure d'injonction de payer n'est pas applicable aux créances contestées. Le créancier doit introduire une action en justice classique pour faire valoir ses droits."

Quels sont les recours en cas de non-paiement après une injonction de payer ?

En cas de non-paiement après une injonction de payer devenue exécutoire, le créancier peut recourir à des mesures d'exécution forcée, telles que la saisie des biens du débiteur, pour obtenir le paiement de la créance. Article 1425 : "En cas de non-paiement après une injonction de payer devenue exécutoire, le créancier peut recourir à des mesures d'exécution forcée pour obtenir le paiement de la créance."