PREAMBULE
Les présentes Conditions qui constituent un ensemble juridique avec les Conditions de traitement de vos données personnelles (dénommées ensembles “les Conditions générales”) sont applicables au téléchargement de modèles de contrats et à l’Accès à la Plateforme Legalplanet (ci-après « le Service »). Elles sont conclues entre vous (indifféremment “l’Abonné” ou “Acheteur” d’un document juridique) et l’Editeur, la SASU Legalplanet (1).
Toute transaction payante sur la Plateforme (y comprend l’acquisition d’un ou plusieurs Accès et ou l’achat d’un document) est soumise aux Conditions Générales que l’Abonné déclare accepter sans réserve(s).
Les Conditions générales sont en consultation permanente sur la Plateforme en pied de page d’accueil. L’Abonné a l’obligation de les copier et/ou les imprimer et à en conserver une copie. Cette obligation vaut parfaite information précontractuelle et mise à disposition sur un support durable.
Chaque nouvelle version des Conditions générales est notifiée à l’Abonné par courrier électronique, qui en l’absence du refus de les accepter dans un délai de 15 jours, rendent caduques les précédentes versions.
Les Conditions Générales constituent un Contrat conclu à distance entre professionnels, conclu sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.
L‘Abonné souscrit au Service en sa qualité de professionnel, prestataire de services, commerçant ou libéral (juriste ou non) diligent et informé. A ce titre, à l’exclusion des dispositions d’ordre public du Code français de la consommation, applicables aux consommateurs non professionnels, l’Abonné ne bénéficie pas des dispositions protectrices dudit Code.
ARTICLE 1 : OBJET DE LA PLATEFORME
L’Editeur commercialise, sur la Plateforme, un Service d’informations juridiques à vocation documentaire et de mise à dispositions de documents standards (contrats, lettres, packs en téléchargement…).
L’Editeur n’assure pas de conseil juridique mais un Service de fourniture de documentation et de veille juridique.
Conformément à l’article 66-1 de la Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, la Plateforme est un organe de presse et de communication au public par voie électronique en droit d’offrir à ses abonnés, lecteurs ou auditeurs une diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire.
La Plateforme ne dispense pas de consultations juridiques à titre habituel et/ou payant.
L’Abonné, lecteur ou auditeur de la Plateforme est informé des dispositions légales suivantes telles que fixées par la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 :
« Article 54
Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui :
1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.
Les personnes mentionnées aux articles 56,57 et 58 sont réputées posséder cette compétence juridique.
Pour les personnes exerçant une activité professionnelle réglementée mentionnées à l’article 59, elle résulte des textes les régissant.
Pour chacune des activités non réglementées visées à l’article 60, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire de celle-ci, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes exerçant cette activité et souhaitant pratiquer le droit à titre accessoire de celle-ci.
Pour chacune des catégories d’organismes visées aux articles 61,63,64 et 65, elle résulte de l’agrément donné, pour la pratique du droit à titre accessoire, par un arrêté qui fixe, le cas échéant, les conditions de qualification ou d’expérience juridique exigées des personnes pratiquant le droit sous l’autorité de ces organismes.
L’agrément prévu au présent article ne peut être utilisé à des fins publicitaires ou de présentation de l’activité concernée ;
2° S’il a été l’auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes moeurs ;
3° S’il a été l’auteur de faits de même nature ayant donné lieu à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, de retrait d’agrément ou d’autorisation ;
4° S’il a été frappé de faillite personnelle ou d’autre sanction en application du titre VI de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 précitée ou, dans le régime antérieur à cette loi, en application du titre II de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 précitée ;
5° S’il ne répond en outre aux conditions prévues par les articles suivants du présent chapitre et s’il n’y est autorisé au titre desdits articles et dans les limites qu’ils prévoient.
Une personne morale dont l’un des dirigeants de droit ou de fait a fait l’objet d’une sanction visée au présent article peut être frappée de l’incapacité à exercer les activités visées au premier alinéa par décision du tribunal judiciaire de son siège social, à la requête du ministère public.
La condition de diplôme ou de compétence juridique prévue au 1° est applicable à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la promulgation de la loi n° 97-308 du 7 avril 1997.
Article 55
Toute personne autorisée par le présent chapitre à donner des consultations juridiques ou à rédiger des actes sous seing privé, pour autrui, de manière habituelle et rémunérée, doit être couverte par une assurance souscrite personnellement ou collectivement et garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle qu’elle peut encourir au titre de ces activités.
Elle doit également justifier d’une garantie financière, qui ne peut résulter que d’un engagement de caution pris par une entreprise d’assurance régie par le code des assurances ou par un établissement de crédit ou une société de financement habilités à cet effet, spécialement affectée au remboursement des fonds, effets ou valeurs reçus à ces occasions.
En outre, elle doit respecter le secret professionnel conformément aux dispositions des articles 226-13 et 226-14 du code pénal et s’interdire d’intervenir si elle a un intérêt direct ou indirect à l’objet de la prestation fournie.
Les obligations prévues à l’alinéa précédent sont également applicables à toute personne qui, à titre habituel et gratuit, donne des consultations juridiques ou rédige des actes sous seing privé. »
L’Abonné est informé que l’Editeur n’engage pas sa responsabilité au titre de l’usage qui est fait des documents fournis. L’Abonné est informé que les documents fournis ne dispensent pas d’une consultation personnalisée d’un professionnel du droit et qu’ils sont à adapter et à personnaliser selon ses besoins.
L’Abonné est informé que la revente à un tiers des documents acquis est interdite, même associée à une consultation juridique. Tout professionnel du droit assume une pleine et entière responsabilité quant à l’usage, l’adaptation et la réutilisation des documents acquis sur Plateforme.
Dès réception du paiement, l’Editeur s’engage à fournir à L’Abonné un Accès à la Plateforme selon les modalités du Service définies ci-après.
Toute transaction passée sur la Plateforme est définitive, non remboursable et non modifiable, pour la période contractuelle définie ci-après.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’ACCES A LA PLATEFORME
En procédant à son inscription sur la Plateforme, l’Abonné garantit :
– Être âgé d’au moins 18 ans ;
– Fournir des coordonnées exactes et mises à jour ;
– Être le détenteur autorisé de toute carte de crédit/débit qu’il utilisera pour le paiement de sa commande ;
– Accepter l’utilisation du service de paiement Stripe et des débits bancaires ultérieurs autorisés lors de la souscription d’un abonnement.
Les services de paiement de LegalPlanet sont fournis par Stripe et soumis à l’Accord sur les comptes Stripe Connected (Stripe Connected Account Agreement), qui inclut les Modalités de service de Stripe (l’ensemble étant appelé les “Conditions Générales d’Utilisation Stripe” – “Stripe Services Agreement“). En acceptant les présentes, vous acceptez également, sans réserves, les Conditions Générales d’Utilisation Stripe. Vous permettez ainsi à LegalPlanet d’effectuer les paiements via Stripe, vous acceptez de fournir à LegalPlanet les informations nécessaires à vos paiements et autorisez LegalPlanet à partager ces informations ainsi que celles concernant les transactions effectuées via la solution de paiement fournie par Stripe.
La faculté de conclure une transaction sur la Plateforme est soumise à une procédure d’inscription préalable par la saisie de champs de formulaires électroniques et l’acceptation des présentes Conditions Générales (case à cocher).
Conformément aux recommandations de la CNIL, le mot de passe sélectionné par l’Abonné doit présenter une sécurité suffisante. L’Abonné a la faculté de se faire communiquer son code d’accès à la Plateforme en saisissant son adresse de courrier électronique ou son numéro de téléphone mobile, utilisé comme moyen d’authentification entre les parties (double authentification).
L’Abonné fournit lors de sa première connexion, une adresse de courrier électronique valide. Cette adresse est une donnée nominative utilisée pour toute communication électronique entre les Parties.
Toute transaction sur la Plateforme requiert une connexion et un navigateur internet récent et un équipement informatique de performances raisonnables. Le navigateur de l’Abonné doit être configuré pour autoriser l’implémentation de cookies de session.
L’Abonné doit dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, s’équiper d’un logiciel anti-virus et à jour.
ARTICLE 3 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE
Conformément aux articles L221-5 et s. du Code de la consommation et préalablement à l’achat immédiat ou à la passation d’une commande sur la Plateforme et à la conclusion du contrat, les présentes Conditions Générales sont communiquées à l’Abonné qui reconnaît en avoir pris connaissance lors de la création de son compte (lors du processus de commande en ligne).
L’Editeur communique de manière claire et compréhensible à l’Abonné, les informations suivantes sur le Service :
– Les caractéristiques essentielles du Service numérique sont les suivantes : accès à une plateforme de documentation juridique segmentée par domaine du droit avec mise à disposition de modèles de documents juridiques et des services accessoires (outils d’IA, alertes, newsletter …) selon la formule d’Accès sélectionnée :
Formule d’Accès 30 jours Gratuits à Legalplanet : 49 euros TTC / mois :
- Accès à la veille juridique métier
- Points juridiques Métiers
- Alertes juridiques par email sur tous les Secteurs
- Licence de droits de reproduction de contenus
- E-Revue chaque semaine
- Lexique / Définition
- Clausier contractuel
- Outils d’IA
- Surveillance JORF | Jurisprudence | Réglementation
- Avocats : mise en relation client gratuite avec des clients potentiels ayant manifesté une demande de prestation juridique
- Durée minimale de l’abonnement en cas d’absence de résiliation au cours de la période d’essai de 30 jours : 12 mois à compter de la date de la commande en ligne (le paiement en ligne étant différé de 30 jours)
- Conditions de résiliation : préavis électronique de deux mois à délivrer avant la date anniversaire de l’abonnement avec reconduction tacite en cas de non respect du préavis de résiliation et après la Durée minimale de l’abonnement.
- L’Abonné est informé qu’il ne dispose pas de la possibilité de télécharger des modèles de contrats dans le cadre de sa période d’essai gratuite de 30 jours. Par ailleurs, le droit à la période d’essai est soumis à la validation des coordonnées professionnelles de l’Abonné attestant de l’absence de son statut de consommateur non professionnel. La communication des identifiants d’accès à l’Abonné peut prendre jusqu’à 72 heures, ce que l’Abonné déclare accepter.
Formule d’Accès à 2,90 euros TTC le 1er mois puis 49 euros TTC / mois :
- Accès à la veille juridique métier
- Points juridiques Métiers
- Alertes juridiques par email sur tous les Secteurs
- Licence de droits de reproduction de contenus
- E-Revue chaque semaine
- Lexique / Définition
- Clausier contractuel
- Outils d’IA
- Surveillance JORF | Jurisprudence | Réglementation
- Avocats : mise en relation client gratuite avec des clients potentiels ayant manifesté une demande de prestation juridique
- Durée minimale de l’abonnement en cas d’absence de résiliation au cours de la période d’essai de 30 jours : 12 mois à compter de la date de la commande en ligne (le paiement en ligne étant différé de 30 jours)
- Conditions de résiliation : préavis électronique de deux mois à délivrer avant la date anniversaire de l’abonnement avec reconduction tacite en cas de non respect du préavis de résiliation et après la Durée minimale de l’abonnement.
- La communication des identifiants d’accès à l’Abonné peut prendre jusqu’à 72 heures, ce que l’Abonné déclare accepter.
Concernant toutes les Formules, l’Abonné est informé que le nombre de téléchargements des modèles de contrats est limité à 2 par jour afin d’économiser les ressources serveur et lutter contre les extractions en volume de données.
Les présentes Conditions générales sont à exécution immédiate, l’Abonné étant mis en possession de son accès lors de la conclusion de la transaction en ligne.
Les informations relatives à l’identité de l’Editeur sont précisées en pied de page des présentes.
La possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige est précisée en pied de page des présentes.
ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES ESSENTIELLES
Avant chaque commande, l’Abonné déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des modèles de contrats en visualisant leurs Descriptifs sur la Plateforme.
Les Dates et le Prix des offres spéciales et/ou promotionnelles à durée limitée, sont indiqués sur la Plateforme.
L’accès à la Plateforme est payant sur la base de la Formule sélectionnée par l’Abonné. L’Abonné est informé qu’aucune résiliation n’est possible après avoir passé une transaction sur la Plateforme. Chaque téléchargement étant associé à un abonnement et un accès à la plateforme. La formule « jours gratuits » est une durée d’accès non facturée à l’Abonné et non pas une gratuité du service qui lui permettrait de tester le Service sans engagement.
L’Editeur est soumis à une obligation de moyen concernant la mise à jour des modèles de documents fournis et de la veille juridique proposée. L’Abonné a l’obligation de vérifier auprès de son conseil, les chiffres, barèmes, grilles et textes annoncés dans les documents et les points juridiques abordés (montants des salaires, textes de loi …). L’Editeur n’encourt aucune responsabilité au titre des mises à jour des documents mis à la disposition de l’Abonné.
Si la présente clause élusive de responsabilité venait à être écartée par une juridiction, l’Abonné accepte, pour tout dédommagement, y compris au titre de ses frais de procédure, d’être indemnisé à la hauteur du prix payé pour une année d’accès à la Plateforme.
ARTICLE 5 : PROCESSUS DE COMMANDE
Les Descriptifs des Formules d’Accès ainsi que des modèles de documents figurant sur la Plateforme constituent des offres d’accès. Ces Descriptifs sont valables tant qu’ils demeurent en ligne. Ces offres peuvent varier en temps réel. Certains des modèles peuvent être vendus dans un délai relativement court.
Pour réaliser une transaction, l’Abonné complète les champs nécessaires à son achat, accepte les présentes Conditions Générales ainsi que la Politique de traitement de données personnelles de l’Editeur et procède au paiement en ligne en communicant ses coordonnées bancaires qui sont enregistrées dans un système sécurisé. Le contrat électronique entre l’Abonné et l’Editeur est alors conclu sous réserve d’encaissement définitif du prix par l’Editeur.
Le dernier clic de validation du paiement n’est possible que si l’Abonné a confirmé avoir lu et accepté les Conditions Générales et la Politique de traitement des données personnelles en cochant la case correspondante, décochée par défaut. En procédant au paiement en ligne, l’Abonné confère à l’Editeur le droit de débiter le moyen de paiement (CB) utilisé lors de son achat des sommes dues mensuellement (Abonnement). Toute suspension du paiement par l’Abonné, sous un motif erroné et/ou non justifié (et notamment pour motif de débit frauduleux auprès de son établissement bancaire) pourra faire l’objet de poursuites civiles et pénales par l’Editeur.
Après confirmation de la validité du paiement de l’Abonné via le paiement sécurisé (Stripe ou autres), une confirmation de vente définitive lui est envoyée sur l’adresse de courrier électronique saisie lors de son achat.
Dans le cas d’un rejet de paiement, l’envoi d’un mail de refus de paiement sera effectué, l’achat ne sera pas validé. L’Abonné devra commencer une nouvelle demande de paiement.
En cas de transmission erronée par l’Abonné de ses coordonnées nominatives ou bancaires, l’Editeur décline toute responsabilité.
L’Abonné reçoit également, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :
– les coordonnées légales de l’Editeur ;
– les caractéristiques essentielles du Service (désignation, quantité) ;
– l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix de la transaction ;
– le mode de paiement utilisé ;
– une facture de paiement acquitté sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque de l’Abonné.
ARTICLE 6 : PRIX D’ACCES ET PRIX DE VENTE
Les prix des Accès et des modèles de documents indiqués ne sont valables qu’à la date de passation de la commande. Les prix des modèles peuvent être modifiés par l’Editeur. Seul le Prix affiché sur la Plateforme fait foi entre les parties.
L’Editeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l’exactitude des Prix et des informations présentes sur la Plateforme. Si le Prix d’un modèle est erroné suite notamment à une erreur matérielle, l’Abonné dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d’annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des modèles.
ARTICLE 7 : PAIEMENT
L’Editeur accepte le paiement par cartes bancaires françaises (Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard), belges, luxembourgeoises, italiennes, suisses et américaines uniquement.
Ne sont pas considérés comme libératoires de la dette de l’Abonné, la remise d’un n° de carte de paiement tant que l’accord du centre n’est pas obtenu, ni d’un virement avant confirmation de notre banque. Le contrat de vente n’est parfait que lorsque le montant devant être perçu par l’Editeur conformément aux modalités de paiement est réceptionné par la banque de l’Editeur. A défaut, et sauf cas de force majeure ou dispositions prévues par la loi, le Contrat est réputé non formé. Le Prix des modèles est payable au comptant en totalité lors de la commande.
L’Editeur se réserve le droit d’annuler ou suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire opposé par l’établissement bancaire de l’Abonné.
Le compte bancaire correspondant à la carte bancaire utilisée pour le paiement sera débité dès la passation de la commande. L’Editeur se réserve le droit de procéder à l’annulation d’une commande qui présenterait, lors des vérifications de coordonnées bancaires, un risque d’utilisation frauduleuse de carte bancaire.
L’Editeur se réserve le droit de vérifier les données personnelles renseignées par l’Abonné et d’appliquer les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) afin d’éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.
Pour garantir des achats en toute sécurité, l’Editeur met en place, avec son prestataire de paiement sécurisé, toutes les procédures nécessaires à une protection contre l’utilisation frauduleuse de la carte bancaire de ses Clients :
– Contrôle et blocage des commandes identifiées comme frauduleuses
– Contrôle et blocage des adresses IP identifiées comme frauduleuses
En cas de débit frauduleux constaté sur le compte bancaire de l’Abonné, ce dernier a l’obligation de s’adresser exclusivement à son établissement bancaire dans les plus brefs délais. Cet établissement est le seul habilité à régulariser la ou les opérations constatées et à rembourser l’Abonné.
Tout paiement par chèque adressé à l’Editeur doit être accompagné d’une photocopie de la carte d’identité de l’Abonné et porter au verso la référence de la commande. L’Editeur se réserve le droit de ne pas valider une commande tant que l’encaissement du chèque n’est pas effectif.
Il est entendu que l’Abonné s’expose à une procédure judiciaire en cas d’opposition sur un paiement réalisé sur la Plateforme en raison d’un litige commercial avec l’Editeur ou afin d’échapper à sa durée minimale d’engagement contractuel.
ARTICLE 8 : DROIT DE MODIFICATION
L’Editeur se réserve le droit de modifier, d’interrompre temporairement ou définitivement la vente d’un ou plusieurs modèles de documents et ce à tout moment en raison notamment de l’expiration des droits opposable par les titulaires de droits d’auteur ou de droits voisins et/ou de revendications de droits formulées par un tiers sur tout ou partie du modèle.
L’Abonné accepte que l’Editeur ne prenne aucun engagement de maintenir un accès permanent et ininterrompu à la vente des modèles.
A l’opposé, l’Editeur est amené à ajouter régulièrement des modèles sur la Plateforme.
ARTICLE 9 : CLAUSE DE RESERVE
L’Editeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Dans le cas de litige en cours, l’Editeur peut être amené à revoir avec l’Abonné les conditions du traitement d’une nouvelle commande ou d’un nouvel accès à la Plateforme.
ARTICLE 10 : ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION
Les présentes Conditions Générales portent sur la vente d’un contenu numérique.
Conformément à l’article L221-28 13° du Code de la consommation, l’Abonné est informé que son droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
L’Abonné accepte par les présentes de renoncer à son droit de rétractation.
L’Abonné est informé qu’il ne peut accéder aux services sans avoir coché la case d’acceptation des présentes Conditions générales et que son action vaut parfait consentement. Cette acceptation marque le commencement de l’exécution du contrat avec la création d’un compte d’accès. Les identifiants de l’Abonné lui sont envoyés postérieurement à la validation de son paiement en ligne ou à l’encaissement de tout autre moyen de paiement convenu entre les Parties (chèque, virement bancaire ….). En acceptant cette procédure, l’Abonné déclare renoncer expressément à son droit de rétractation.
ARTICLE 11 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
L’Abonné dispose de la faculté de modifier, imprimer, reproduire le document acquis pour l’adapter à ses besoins propres. L’Abonné n’est pas en droit de mettre à la disposition du public ou de revendre à un tiers, à titre commercial ou non, les documents acquis sur la Plateforme.
La base de données de la Plateforme est protégée par le droit sui generis des bases de données et les dispositions du Code français de la propriété intellectuelle, de la Directive européenne sur la protection des bases de données ainsi que par les différentes conventions internationales applicables. Toute extraction qualitative ou quantitative de la base de données Plateforme est interdite. Est également prohibé, l’utilisation d’outil de Scrapping / Extraction automatisée de données de la Plateforme.
Dans le cadre de son parcours utilisateur, il est mis à la disposition de l’Abonné des contenus multimédias (fiches descriptives, vignettes, textes, images…) protégés par des droits de propriété intellectuelle.
L’Editeur concède à l’Abonné un droit de consultation et d’affichage sur la Plateforme à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations et données numériques, quelle que soit leur nature juridique (vignette, logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).
Cette interdiction d’exploitation peut être écartée selon accord individuel avec chaque Abonné et/ou selon la formule d’Accès souscrite.
La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative de l’Editeur doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du support commercial de l’Editeur.
L’Abonné est informé que tous les données de la Plateforme sont protégées par le droit de la propriété intellectuelle et/ou contre tout acte de parasitisme, plagiat ou extractions illicites substantielles ou non.
L’Abonné s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, sur tout support, notamment et non limitativement tout site internet, réseau intranet, messagerie, support amovible, réseau d’échange décentralisé et de pairs à pairs, hebdomadaires, magazines, revues, catalogues, brochures, dépliants, prospectus, notices, mailings, dossiers publicitaires ou promotionnels y compris de presse et de formation, affiches, affichettes, posters, cartes, panneaux, pancartes, conditionnements et emballages pour tous produits, publications et ouvrages de toute nature.
Cette interdiction s’étend également à toute reproduction ou diffusion sur support électronique et notamment par le biais du réseau Internet, des réseaux de téléphonie mobile, des réseaux ADSL, hertziens, câblés ou satellitaires ainsi que sur supports mobiles personnels de type baladeurs numériques, téléphones et tablettes tactiles.
ARTICLE 12 : DONNEES PERSONNELLES DU CLIENT
Les présentes Conditions Générales associées à la Politique de traitement des données personnelles et de collecte des cookies de l’Editeur constituent un ensemble contractuel indivisible.
Conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 et au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGDP), l’Abonné est informé que les catégories de données à caractère personnel traitées par l’Editeur sont les suivantes :
Concernant la gestion de l’accès à la Plateforme :
― l’identifiant de connexion choisi par l’Abonné ;
― le mot de passe choisi par l’Abonné (crypté) ;
Concernant l’utilisation de la Plateforme et de ses fonctionnalités, les données nominatives suivantes sont traitées par l’Editeur :
― la civilité ;
― le nom de famille, le nom d’usage ou le surnom (pseudonyme) ;
― le(s) prénom(s) ;
― le numéro de téléphone fixe ;
― le numéro de téléphone portable ;
― l’adresse de courrier électronique ;
― l’adresse postale aux fins de facturation ;
― l’adresse IP de connexion ;
Le seul destinataire habilité à recevoir la communication des données nominatives de l’Abonné est l’Editeur.
Les informations traitées dans l’espace en ligne de l’Abonné sont gérées directement par lui. Ce dernier peut les modifier ou les supprimer librement.
Le droit d’accès, de rectification et de suppression de l’Abonné sur ses données nominatives s’exerce par courrier électronique à adresser au Support desk @ legalplanet.pro ou par courrier postal au siège social de la société.
Concernant les cookies de session, l’Editeur collecte, dans les conditions de la politique de confidentialité, des informations relatives à l’Abonné à l’aide de cookies permettant de suivre sa navigation sur la Plateforme.
Les cookies sont des identifiants alphanumériques transférés sur le disque dur de l’ordinateur de l’Abonné via son navigateur Internet et qui permettent à l’Editeur de reconnaître ce navigateur et de proposer à l’Abonné des fonctions innovantes et facilitant sa navigation.
L’Abonné peut configurer son ordinateur pour s’opposer à l’enregistrement de cookies selon les méthodes suivantes (étapes à suivre en cas d’Utilisation de Microsoft Internet Explorer) : Menu « Outils » / « Options Internet » / onglet « Confidentialité » / Sélection du niveau maximum afin de bloquer les cookies.
L’Abonné s’engage à ne fournir, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, des informations nominatives exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où l’Abonné ne s’acquitterait pas de cette obligation de sincérité, l’Editeur se réserve le droit de suspendre et/ou annuler l’accès à la Plateforme.
L’Abonné est informé qu’il s’expose, en cas de fausse déclaration, aux sanctions prévues par l’article 441-1 du Code pénal ci-après reproduit : « Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d’expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d’établir la preuve d’un droit ou d’un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l’usage de faux sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. »
L’Abonné dispose d’un accès permanent aux modalités de collecte et de traitement de ses données personnelles aux fins de s’y opposer et/ou modifier ses choix et préférences de traitement. L’Abonné dispose également du droit de supprimer son compte à tout moment.
L’Abonné doit vérifier l’exactitude permanente des données personnelles transmises au Service de l’Editeur et ce pour la bonne exécution de l’ensemble des prestations fournies par l’Editeur. Tout message adressé aux coordonnées fournies par l’Abonné est présumé être reçu par ce dernier.
L’Editeur prend toutes les précautions raisonnables afin de préserver la sécurité des données personnelles de l’Abonné et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.
Les informations en rapport avec la commande de l’Abonné font l’objet d’un traitement automatisé de données. Ce traitement automatisé de données a pour finalité de définir un niveau d’analyse d’une transaction et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement et notamment contre la fraude à la carte bancaire.
Dans sa délibération n°03-034 du 19 Juin 2003, la CNIL légitime la collecte des données bancaires par un professionnel de la vente à distance dans le dessein de lutter contre la fraude au paiement. Selon l’article 5-e de la Convention n°108 du 28 Janvier 1981 du Conseil de l’Europe, la conservation de ces informations est enserrée dans un délai nécessaire aux finalités. Ce traitement a été autorisé par la CNIL.
Dans le cadre de la politique de traitement des données personnelles de l’Abonné, l’Editeur est investi du droit de lui communiquer, par affichage direct sur écrans, par courriers électroniques ou par voie postale, toute Communication commerciale, opérations de Parrainage ou tout Placement de produit.
L’Editeur est également en droit de collecter et traiter des statistiques sur les préférences de consommation et de navigation de l’Abonné aux fins, entre autres, d’améliorer son expérience utilisateur.
Les données personnelles de l’Abonné sont également collectées afin de traiter et d’exécuter les commandes et de gérer le fichier clients.
Les autres informations demandées, pour lesquelles la réponse est facultative sont destinées à mieux connaître l’Abonné et ainsi à améliorer les services qui lui sont proposés, tout en en assurant la sécurité de la Plateforme.
L’Editeur est susceptible d’adresser à l’Abonné par courrier postal et par courrier électronique, notamment dans le cadre d’e-mailing, des informations permettant de mieux connaître l’Abonné et de mieux utiliser la Plateforme, de lui faire bénéficier des offres promotionnelles et de lui proposer des offres de Partenaires, dans le strict respect des dispositions de la loi « pour la confiance dans l’économie numérique » et de la loi « informatique et libertés » modifiée, sous réserve du consentement préalable ou de l’opposition de l’Abonné.
L’Abonné peut recevoir des Communications commerciales de l’Editeur dans les cas suivants:
– Inscription en qualité de membre de la Plateforme. Le nouveau membre reçoit un courrier électronique de bienvenue contenant son nom d’accès ainsi que son mot de passe lui rappelant les identifiants permettant l’accès à son compte.
– Demande de clôture du compte. En cas de clôture du compte, un mail de notification de clôture du compte est adressé à l’Abonné.
– Achat, réservation ou annulation. Pour toute réservation, achat ou annulation, l’Abonné reçoit une confirmation par courrier électronique.
– Concours. L’Abonné peut solliciter la transmission ou modifier les informations fournies lors de concours. L’Abonné peut, soit envoyer un courrier électronique en demandant la modification des informations fournies, soit recevoir une copie des informations stockées durant toute la durée du concours.
– Demande d’assistance ou soumission de questions / suggestions. L’Editeur répond par courrier électronique à l’Abonné qui sollicite une assistance pour consulter ses commandes, se connecter sur la Plateforme ou accéder à son compte.
– E.mailing. Sur la Plateforme, notamment dans le cadre des jeux et concours, l’Abonné peut se voir proposer un support de communication électronique supplémentaire : des e-mails commerciaux. Ces derniers proposent aux Clients s’y étant inscrits volontairement et donc ayant donné au préalable leur autorisation, la mise en avant d’offres commerciales ponctuelles proposées par l’Abonné ou par ses partenaires.
Pour le désabonnement à un type de communication commerciale de l’Editeur, le droit d’opposition peut également s’exercer :
– En cliquant sur le lien situé en bas d’une communication de l’Editeur : «Si vous ne souhaitez plus recevoir d’informations commerciales de la part de l’Editeur, cliquez ici ». Attention, cette demande n’est prise en compte que si un message vous le confirme. Si ce n’est pas le cas, envoyez un mail à l’adresse suivante : info@uplex.fr en précisant l’adresse e-mail à désabonner.
Si l’Abonné a exprimé son refus de recevoir un ou plusieurs types de communications commerciales de l’Editeur, il peut, autant de fois qu’il le souhaite passer une commande sur la Plateforme en indiquant la même adresse. Il ne recevra plus la Lettre d’Information, sauf s’il en fait la demande expresse à l’Editeur.
La page « Mon compte » de la Plateforme permet à l’Abonné de consulter ses commandes et accès. Pour toute question ou requête concernant la protection des données personnelles, notamment la clôture d’un compte, l’Abonné peut envoyer un mail via la rubrique « Contact » de la Plateforme.
La navigation sur la Plateforme peut entraîner l’implantation de cookies dans l’ordinateur de l’Abonné. Ces cookies simplifient la visite et améliorent l’ergonomie de la Plateforme durant la navigation de l’Abonné.
ARTICLE 13 : MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Les présentes Conditions Générales peuvent être amendées par l’Editeur en fonction des évolutions techniques apportées à la Plateforme, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime.
La version des Conditions Générales, opposable entre les Parties, est celle disponible en permanence sur la Plateforme et soumise à acceptation lors de tout achat en ligne.
L’Abonné est informé par courrier électronique des modifications des Conditions Générales à intervenir.
Le silence de l’Abonné à réception de la notification présume irréfragablement de son acceptation au-delà d’un délai de trente (30) jours suivant ladite notification. Tout refus des nouvelles Conditions Générales par l’Abonné doit être suivi de la suppression de son compte de la Plateforme et d’un courrier électronique adressé à l’Editeur.
ARTICLE 14 : SUPPORT CLIENTELE
Toute question sur l’exécution des présentes peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : « desk @ legalplanet.pro ».
Toute demande doit impérativement comporter les références du document concerné et sa référence de transaction électronique. Le support Clientèle de l’Editeur est accessible du Lundi au Vendredi de 9 h à 18 h.
L’Abonné est informé que le numéro de téléphone avec lequel il appelle le service du support peut être enregistré aux fins de traiter sa réclamation, ce traitement est destiné à la bonne exécution des présentes ou au traitement d’une réclamation.
ARTICLE 15 : RESPONSABILITE DE L’ABONNE
En cas de mauvaise exécution de la prestation, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être recherchée si l’inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit à l’Abonné, soit au fait imprévisible et insurmontable, d’un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.
On entend par force majeure un événement revêtant les caractéristiques prévues par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Il peut s’agir notamment de grève des moyens de transport, des aiguilleurs du ciel, d’insurrection, d’émeute ou prohibition quelconque édictée par les Autorités gouvernementales ou publiques, de conditions climatiques, géographiques, sanitaires ou politiques du pays d’accueil.
La force majeure produit les effets que le droit français lui attribue et notamment elle peut conduire à l’annulation ou à la suspension des prestations prévues au contrat et/ou l’inexécution des obligations de l’une ou l’autre des Parties, sans responsabilité pour la partie qui l’invoque. Elle donne lieu au remboursement éventuel des prestations non fournies mais ne donne pas droit à dommages et intérêts.
En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur ne peut excéder le montant des Dommages directs prouvés et ceux-ci ne sont en aucune manière, responsable des dommages indirects ou de toute forme de dommage non compensatoire. La responsabilité de l’Editeur se limite au seul montant de la commande de l’Abonné (une année d’Accès).
L’Editeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’Espace en ligne de l’Abonné. L’Abonné utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. L’Abonné garantit à l’Editeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son Espace Client. L’Abonné a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. L’Abonné s’engage à avertir immédiatement l’Editeur de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu doit être réinitialisé par l’Abonné.
Dans le cadre des services additionnels proposés par l’Editeur (commentaires ou autres applications sociales), l’Abonné s’engage, sous peine d’indemniser l’Editeur et/ou sous peine d’exclusion de la Plateforme, de n’avoir aucun comportement, ni propos :
– A caractère dénigrant, injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, homophobe, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou la réputation d’autrui ;
– Incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes ;
– Menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– Dégradant ou portant atteinte à la réputation d’autrui (personne physique ou morale) ;
– Incitant à commettre un délit ;
– Permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des contrefaçons d’œuvres de l’esprit ;
– Violant la vie privée d’autrui ou le secret des correspondances ;
– Violant le droit à l’image des personnes ;
– Assurant la promotion publicitaire d’une marque ou d’un service.
De façon générale, l’Abonné s’abstient de tout comportement préjudiciable et adopte un comportement courtois et respectueux notamment à l’égard des autres membres de la Plateforme dans le cadre des services communautaires proposés.
L’Abonné est informé qu’en cas de demande des autorités judiciaires, l’Editeur est habilité à transmettre toute donnée de connexion permettant l’identification de l’Abonné si ce dernier est présumé être à l’origine d’un contenu ou d’un comportement illicite.
La passation de commande sur la Plateforme implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites de l’Internet. Notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques d’interruption, et plus généralement, les risques inhérents à toute connexion et transmission sur Internet, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur le réseau Internet.
En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect issu d’une interruption, d’un dysfonctionnement quel qu’il soit, ou encore de tout dommage direct ou indirect qui résulterait, d’une façon quelconque, d’une connexion à la Plateforme. Il appartient à l’Abonné se connectant à la Plateforme, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement informatique contre toute atteinte.
ARTICLE 16 : CONVENTION DE PREUVE
Les Parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent Contrat à distance par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.
Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques de l’Editeur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements …).
Il est également convenu que sauf erreur manifeste de l’Editeur, les données conservées dans les systèmes d’information de l’Editeur et/ou de ses prestataires, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés par l’Editeur, ont force probante quant aux Commandes passées et à l’exécution des obligations des parties et à l’égard de l’Abonné.
Les données sur support informatique ou électronique conservées par l’Editeur constituent des preuves et, si elles sont produites comme moyens de preuve par l’Editeur dans toute procédure contentieuse ou autre, seront recevables, valables et opposables entre les parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
ARTICLE 17 : ACCESSIBILITE ET PERFORMANCES
Le Site est accessible 7 jours sur 7, 24h sur 24h. Toutefois, l’Editeur se réserve la faculté de faire évoluer, de modifier ou de suspendre l’accès à la Plateforme pour des raisons de maintenance ou pour tout autre motif légitime.
L’Editeur peut suspendre l’accès à la Plateforme, en cas d’utilisation illicite ou frauduleuse du compte de l’Abonné. L’indisponibilité de la Plateforme ne donne droit à aucune indemnité au profit de l’Abonné.
En cas d’indisponibilité de la Plateforme, l’Abonné en est informé par tout moyen approprié et notamment par un affichage en page d’accueil ou par courrier électronique.
L’Abonné est informé que l’accès à la Plateforme peut être suspendu ou restreint de manière occasionnelle en cas de défaillance du système, pour des activités de maintenance ou de réparation et/ou pour l’introduction de nouvelles fonctionnalités ou de nouveaux services.
L’Editeur se réserve le droit d’apporter des améliorations, de corriger toute erreur ou omission sur tout contenu de la Plateforme et/ou d’apporter tout autre changement à la Plateforme, contenu, outils, produits, services et prix affichés sur la Plateforme.
ARTICLE 18 : SECURITE ET CONFIDENTIALITE
L’Editeur a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification de l’Abonné, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. L’Editeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès de l’Abonné et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. L’Editeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.
Les fonctions de la Plateforme sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l’ensemble des données à caractère personnel et des communications avec l’Abonné. Toutefois, l’Editeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.
ARTICLE 19 : NULLITE PARTIELLE
Il est convenu que la nullité de l’une clause des présentes Conditions Générales n’emporte pas nullité des autres dispositions du contrat.
ARTICLE 20 : LITIGES
Les présentes Conditions Générales seront exécutées et interprétées conformément au
droit français et les litiges survenant entre les Parties seront soumis aux tribunaux français compétents.
En cas de litige une solution amiable devra être recherchée prioritairement à toute action judiciaire, conformément à l’Ordonnance du 20 août 2015 et au décret du 7 décembre 2015.
L’Abonné est invité à cette fin à contacter le Service Client de l’Editeur en envoyant un email via le formulaire de contact ou par téléphone depuis la France au 01 44 01 52 51.
Par ailleurs, l’Editeur adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie – 75008 Paris https://www.mediateurfevad.fr).
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de l’Editeur, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
La médiation a vocation à rechercher et proposer une solution amiable et personnalisée aux conflits entre les consommateurs et la Plateforme, alternative aux recours judiciaires.
Le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD n’est ni juge ni arbitre ; il s’agit d’un tiers neutre, impartial et indépendant de la FEVAD et de la Plateforme
Cette procédure de médiation ne pourra toutefois être déclenchée que sous réserve de la recherche préalable d’une solution amiable avec l’Editeur.
Les présentes Conditions Générales étant conclues entre l’Editeur et l’Abonné, toute recherche préalable d’une solution amiable avec l’Editeur, médiation ou action judiciaire fondée sur ou liée aux présentes Conditions Générales devra être exercée et ne pourra être engagée que par l’Abonné.
L’Abonné est également informé que la Commission Européenne met à sa disposition une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle il peut accéder ici: http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
(1) SASU Legalplanet au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé sis 4 rue Froissart 75003 Paris – Société en cours de création
Directeur de publication : Maxence Abdelli
Hébergement du site
Hébergeur : Amazon Web Services
Dénomination Sociale : Amazon CS Ireland Ltd
Adresse : Unit 27 – 6400 Cork Airport Business Park – Kinsale Road – Ireland
Amazon CS Ireland Ltd est une société du groupe Amazon Web Services (AWS), dont le siège social se situe à Inc. P.O/ Box 81226 – Seattle, WA 98108-1226, tél : (206) 266-4064 fax: (206) 266-7010