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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

39,00 € TTC

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

39,00 € TTC

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

39,00 € TTC

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Contrat de distribution commerciale sélective

Qu'est-ce qu'un contrat de distribution commerciale sélective ? Un contrat de distribution commerciale sélective est un accord entre un fournisseur et des distributeurs sélectionnés selon des critères spécifiques. Ce type de contrat permet au...

39,00 € TTC

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contrat de conception de site internet

Qu'est-ce qu'un contrat de conception de site internet ? Un contrat de conception de site internet est un accord juridique entre un client et un prestataire de services pour la création, le développement et la mise en ligne d'un site web. Ce...

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Cahier des charges de jeu d’argent en ligne

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Cahier des charges de Site de jeu en ligne

Qu'est-ce qu'un cahier des charges de site de jeu en ligne ? Un cahier des charges de site de jeu en ligne est un document détaillant les spécifications techniques, fonctionnelles et légales nécessaires pour la création et la gestion d'un site de...

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Accord de confidentialité

Qu'est-ce qu'un accord de confidentialité ? Un accord de confidentialité, également connu sous le nom de NDA (Non-Disclosure Agreement), est un contrat légal entre deux parties qui stipule que certaines informations partagées entre elles doivent...

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Contrat d'accompagnement suite à la Cession d'un...

Introduction au contrat d'accompagnement Le contrat d'accompagnement suite à la cession d'un fonds de commerce est un document essentiel pour formaliser les relations entre le cédant et le cessionnaire. Ce type de contrat permet de définir les...

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Lettre d'intention de Contrat d'Acteur

Introduction à la Lettre d'Intention de Contrat d'Acteur La lettre d'intention de contrat d'acteur est un document essentiel dans le domaine du cinéma et du théâtre. Elle sert à formaliser l'intention d'un acteur de participer à un projet...

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Statuts de SARL de Toilettage Canin

Qu'est-ce qu'une SARL de toilettage canin ? Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de toilettage canin est une entreprise constituée sous la forme juridique de SARL, spécialisée dans les services de toilettage pour chiens. Elle est régie...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association de soutien et de financement de partis et de campagnes électorales ? Une association de soutien et de financement de partis et de campagnes électorales est une entité juridique créée pour collecter des fonds et...

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Contrat d'architecte

Qu'est-ce qu'un contrat d'architecte ? Un contrat d'architecte est un accord légal entre un client et un architecte pour la réalisation de services architecturaux. Ce contrat définit les obligations, les responsabilités et les droits des deux...

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Contrat d'intervention sur Site

Qu'est-ce qu'un contrat d'intervention sur site ? Un contrat d'intervention sur site est un accord formel entre deux parties, généralement une entreprise et un prestataire de services, pour la réalisation de travaux ou de services spécifiques sur...

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Contrat d'Agent de centre de tri

Qu'est-ce qu'un contrat d'agent de centre de tri ? Un contrat d'agent de centre de tri est un accord de travail entre un employeur et un employé, spécifiquement pour des tâches de tri de courrier ou de colis dans un centre de tri. Ce type de...

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Assignation en résiliation de Bail pour Nuisances...

Qu'est-ce qu'une assignation en résiliation de bail pour nuisances du locataire ? Une assignation en résiliation de bail pour nuisances du locataire est une procédure judiciaire par laquelle le propriétaire d'un bien immobilier demande la...

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