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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

39,00 € TTC

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

39,00 € TTC

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Statuts de Société à responsabilité limitée à...

Introduction aux Statuts de la SARLU Les statuts d'une Société à Responsabilité Limitée Unipersonnelle (SARLU), également connue sous le nom d'EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée), sont des documents juridiques essentiels qui...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association loi 1901 en France ? Une association loi 1901 est une organisation à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle permet à plusieurs personnes de mettre en commun leurs connaissances ou activités dans...

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Contrat d'ingénieur / ingénieure plasturgiste

Qu'est-ce qu'un contrat d'ingénieur / ingénieure plasturgiste ? Un contrat d'ingénieur / ingénieure plasturgiste est un accord formel entre un employeur et un ingénieur spécialisé dans la plasturgie. Ce contrat définit les responsabilités, les...

46,80 € TTC

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Bail de location de panneau publicitaire

Qu'est-ce qu'un bail de location de panneau publicitaire ? Un bail de location de panneau publicitaire est un contrat par lequel une partie, le bailleur, met à disposition d'une autre partie, le locataire, un espace destiné à l'affichage...

39,00 € TTC

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Statuts de Société anonyme d'expertise comptable à...

Introduction aux Statuts de Société Anonyme d'Expertise Comptable Les statuts d'une société anonyme d'expertise comptable sont des documents juridiques essentiels qui définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ils établissent les...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association selon le droit français ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1 de cette loi : "Une association est la convention par laquelle deux ou...

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Contrat de verrier / verrière au chalumeau

Qu'est-ce qu'un contrat de verrier / verrière au chalumeau ? Un contrat de verrier / verrière au chalumeau est un accord légal entre un employeur et un artisan spécialisé dans le travail du verre à l'aide d'un chalumeau. Ce contrat définit les...

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Modèle de Bail d'Habitation

Qu'est-ce qu'un modèle de bail d'habitation ? Un modèle de bail d'habitation est un document contractuel standardisé utilisé pour formaliser la location d'un logement entre un propriétaire (bailleur) et un locataire. Ce document contient les...

39,00 € TTC

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Statuts de Société anonyme de participations...

Introduction aux Statuts de Société Anonyme Les statuts d'une société anonyme (SA) constituent un document fondamental qui régit le fonctionnement de l'entreprise. Ils définissent les règles de gestion, les droits et obligations des actionnaires,...

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Contrat d'ingénieur papetier / ingénieure papetière

Qu'est-ce qu'un contrat d'ingénieur papetier / ingénieure papetière ? Un contrat d'ingénieur papetier / ingénieure papetière est un accord formel entre un employeur et un ingénieur spécialisé dans la fabrication et le traitement du papier. Ce...

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Bail d'habitation - Appartement, Maison, Studio

Qu'est-ce qu'un bail d'habitation ? Un bail d'habitation est un contrat de location par lequel un propriétaire (bailleur) loue un logement (appartement, maison, studio) à un locataire. Ce contrat est régi par la loi du 6 juillet 1989, qui encadre...

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