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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Introduction aux Statuts de Société de Participations d'Expertise Comptable Les statuts d'une société de participations d'expertise comptable à responsabilité limitée (EURL) sont des documents juridiques essentiels qui définissent les règles de...

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Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1 de cette loi, "L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs...

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Contrat de traducteur-interprète /...

Qu'est-ce qu'un contrat de traducteur-interprète / traductrice-interprète ? Un contrat de traducteur-interprète / traductrice-interprète est un accord légal entre un client et un professionnel de la traduction et de l'interprétation. Ce contrat...

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Avis de retransmission de Demande de Signification...

Qu'est-ce qu'un Avis de retransmission de Demande de Signification d'Acte ? Un Avis de retransmission de Demande de Signification d'Acte est un document juridique utilisé pour informer une partie qu'une demande de signification d'acte a été...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association loi 1901 en France ? Une association loi 1901 est une organisation à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle permet à plusieurs personnes de mettre en commun leurs connaissances ou activités dans...

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Contrat de notaire

Qu'est-ce qu'un contrat de notaire ? Un contrat de notaire est un acte juridique rédigé et authentifié par un notaire, un officier public. Ce document a une valeur probante et exécutoire. Selon l'article 1369 du Code civil, "l'acte authentique...

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Qu'est-ce qu'un avis de transfert de siège social de société ? Un avis de transfert de siège social de société est une annonce légale publiée pour informer les tiers du changement d'adresse du siège social d'une entreprise. Cette formalité est...

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Introduction aux Sociétés Pluri-professionnelles d'Exercice Les sociétés pluri-professionnelles d'exercice (SPE) sont des structures juridiques qui permettent à des professionnels de différentes disciplines de collaborer au sein d'une même...

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Contrat de greffier / greffière

Qu'est-ce qu'un contrat de greffier / greffière ? Un contrat de greffier ou greffière est un accord formel entre un greffier et une juridiction ou une entreprise. Ce contrat définit les responsabilités, les obligations et les droits du greffier...

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