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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

39,00 € TTC

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

39,00 € TTC

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Contrat de designer graphique

Qu'est-ce qu'un contrat de designer graphique ? Un contrat de designer graphique est un accord légal entre un designer graphique et un client. Ce contrat définit les termes et conditions de la prestation de services de design graphique. Il inclut...

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Contrat de Projectionniste

Qu'est-ce qu'un contrat de projectionniste ? Un contrat de projectionniste est un accord de travail entre un employeur, généralement un cinéma ou une salle de projection, et un employé chargé de la projection des films. Ce contrat définit les...

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Assignation en référé expulsion - Bail d'habitation

Qu'est-ce qu'une assignation en référé expulsion dans le cadre d'un bail d'habitation ? Une assignation en référé expulsion est une procédure judiciaire d'urgence permettant à un propriétaire de demander l'expulsion rapide d'un locataire. Cette...

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Statuts de Société d'intérêt collectif agricole à...

Introduction aux Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole Les Sociétés d'Intérêt Collectif Agricole (SICA) sont des structures juridiques qui permettent à des agriculteurs de se regrouper pour mener des activités économiques communes. Ces sociétés...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1 de cette loi, une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs...

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Contrat d'architecte d'intérieur

Qu'est-ce qu'un contrat d'architecte d'intérieur ? Un contrat d'architecte d'intérieur est un accord légal entre un client et un architecte d'intérieur pour la réalisation de travaux de conception et d'aménagement intérieur. Ce contrat définit...

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Contrat de Machiniste

Qu'est-ce qu'un contrat de machiniste ? Un contrat de machiniste est un accord légal entre un employeur et un machiniste, définissant les termes et conditions de l'emploi. Ce contrat précise les responsabilités, les horaires de travail, la...

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Assignation en référé provision

Qu'est-ce qu'une assignation en référé provision ? Une assignation en référé provision est une procédure judiciaire d'urgence permettant à une partie de demander au juge des référés d'ordonner le versement d'une provision. Cette provision est une...

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Statuts de Société coopérative de commerçants...

Introduction aux Statuts de Société Coopérative Les statuts d'une société coopérative de commerçants détaillants à responsabilité limitée sont des documents essentiels qui définissent les règles de fonctionnement et d'organisation de la...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur...

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Contrat de designer industriel / designeuse...

Qu'est-ce qu'un contrat de designer industriel ? Un contrat de designer industriel est un accord légal entre un designer industriel et un client, définissant les termes et conditions de la prestation de services de design industriel. Ce contrat...

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Contrat de Monteur de structure mobile

Qu'est-ce qu'un contrat de monteur de structure mobile ? Un contrat de monteur de structure mobile est un accord de travail entre un employeur et un salarié spécialisé dans l'assemblage, le montage et le démontage de structures mobiles. Ces...

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