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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Assignation en ouverture d'une liquidation ou un...

Qu'est-ce qu'une assignation en ouverture d'une liquidation judiciaire ? Une assignation en ouverture d'une liquidation judiciaire est une procédure par laquelle un créancier ou un débiteur demande au tribunal de commerce de prononcer la...

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Statuts de Société immobilière de gestion à...

Introduction aux Statuts de Société Immobilière Les statuts d'une société immobilière de gestion à responsabilité limitée (SARL) à associé unique sont des documents juridiques essentiels qui définissent les règles de fonctionnement de...

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Contrat d'Acteur de Complément

OBJET DU CONTRAT D'ACTEUR DE COMPLÉMENT Modèle de Contrat d'Acteur de Complément à Télécharger, On entend par « Acteur de complément » (y compris s’ils sont appelés à réciter ou à chanter collectivement un texte connu) : Le Figurant On entend...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association loi 1901 en France ? Une association loi 1901 est une organisation à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle permet à plusieurs personnes de mettre en commun leurs connaissances ou activités dans...

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Contrat de femme / valet de chambre

Qu'est-ce qu'un contrat de femme / valet de chambre ? Un contrat de femme / valet de chambre est un accord de travail entre un employeur et un employé domestique, spécifiquement pour des tâches de service personnel. Ce type de contrat est régi...

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Contrat de Technicien de réalisation

Qu'est-ce qu'un contrat de technicien de réalisation ? Un contrat de technicien de réalisation est un accord juridique entre un employeur et un technicien spécialisé dans la réalisation de projets audiovisuels, cinématographiques ou de...

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Assignation en paiement - Tribunal de commerce

Qu'est-ce qu'une assignation en paiement au Tribunal de commerce ? Une assignation en paiement est un acte de procédure par lequel un créancier demande à un tribunal de condamner son débiteur à payer une somme d'argent. Au Tribunal de commerce,...

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Statuts de Société d'aménagement foncier et...

Introduction aux SAFER Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Équipement Rural (SAFER) jouent un rôle crucial dans la gestion et l'aménagement des espaces ruraux en France. Elles ont pour mission de favoriser l'installation d'agriculteurs, de...

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Contrat de maître / maîtresse d'hôtel

Qu'est-ce qu'un contrat de maître / maîtresse d'hôtel ? Un contrat de maître / maîtresse d'hôtel est un accord de travail entre un employeur et un maître d'hôtel, définissant les conditions de travail, les responsabilités et les droits des deux...

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Contrat de Chef-machiniste

Qu'est-ce qu'un contrat de chef-machiniste ? Un contrat de chef-machiniste est un accord juridique entre un employeur et un chef-machiniste, définissant les termes et conditions de l'emploi. Le chef-machiniste est responsable de la gestion et de...

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Assignation en référé commercial

Qu'est-ce qu'une assignation en référé commercial ? Une assignation en référé commercial est une procédure judiciaire d'urgence permettant de demander au juge des référés de prendre des mesures provisoires rapides pour régler un litige...

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