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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

39,00 € TTC

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

39,00 € TTC

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

39,00 € TTC

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Contrat de chargé / chargée de clientèle banque

Qu'est-ce qu'un contrat de chargé de clientèle banque ? Un contrat de chargé de clientèle banque est un accord de travail entre une banque et un employé, appelé chargé de clientèle, qui est responsable de la gestion et du développement d'un...

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Contrat de réalisateur publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisateur publicitaire ? Un contrat de réalisateur publicitaire est un accord juridique entre une entreprise ou une agence de publicité et un réalisateur. Ce contrat définit les termes et conditions sous lesquels le...

46,80 € TTC

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Contrat d'Agent administratif - secteur Animation

Qu'est-ce qu'un contrat d'agent administratif dans le secteur de l'animation ? Un contrat d'agent administratif dans le secteur de l'animation est un accord de travail entre un employeur et un employé, où ce dernier est chargé de tâches...

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Contrat de concepteur de structure scénique

Qu'est-ce qu'un contrat de concepteur de structure scénique ? Un contrat de concepteur de structure scénique est un accord juridique entre un concepteur et un client pour la création, la planification et la mise en place de structures scéniques....

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Assignation devant le Tribunal judiciaire - TJ

Qu'est-ce qu'une assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) ? Une assignation devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) est un acte de procédure par lequel une personne, appelée le demandeur, informe une autre personne, appelée le...

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Statuts de Société nationale à responsabilité limitée

Introduction aux Statuts de Société Nationale à Responsabilité Limitée Les statuts d'une société nationale à responsabilité limitée (SARL) sont des documents juridiques essentiels qui définissent les règles de fonctionnement de l'entreprise. Ils...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur...

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Contrat d'agent / agente de transit

Qu'est-ce qu'un contrat d'agent de transit ? Un contrat d'agent de transit est un accord entre une entreprise et un agent spécialisé dans la gestion des opérations de transport et de logistique. L'agent de transit s'occupe de la coordination des...

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CDD de réalisateur cinéma

Qu'est-ce qu'un CDD de réalisateur cinéma ? Un CDD de réalisateur cinéma est un contrat à durée déterminée spécifique au secteur audiovisuel et cinématographique. Il est régi par le Code du travail français, notamment par les articles L1242-1 et...

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Contrat d'agent d'accueil - secteur Animation

Qu'est-ce qu'un contrat d'agent d'accueil dans le secteur de l'animation ? Un contrat d'agent d'accueil dans le secteur de l'animation est un accord de travail entre un employeur et un salarié, où ce dernier est chargé d'accueillir et d'orienter...

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Contrat de réalisateur des chapeaux

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisateur des chapeaux ? Un contrat de réalisateur des chapeaux est un accord juridique entre un créateur de chapeaux (le réalisateur) et une autre partie (souvent une entreprise ou un client) pour la conception, la...

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Assignation en ouverture de Procédure collective

Qu'est-ce qu'une assignation en ouverture de procédure collective ? Une assignation en ouverture de procédure collective est un acte juridique par lequel un créancier ou un débiteur demande au tribunal de commerce de prononcer l'ouverture d'une...

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