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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

39,00 € TTC

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Succession de CDD de mannequins

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Contrat d'animateur de Classes de découverte

Qu'est-ce qu'un contrat d'animateur de classes de découverte ? Un contrat d'animateur de classes de découverte est un accord de travail entre un employeur, souvent une école ou une organisation éducative, et un animateur chargé de superviser et...

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Contrat de Décorateur en CDD

Qu'est-ce qu'un contrat de décorateur en CDD ? Un contrat de décorateur en CDD (Contrat à Durée Déterminée) est un accord de travail temporaire entre un employeur et un décorateur. Ce type de contrat est régi par le Code du travail français,...

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Saisine du juge de l'exécution - Pack juridique

Qu'est-ce que la saisine du juge de l'exécution ? La saisine du juge de l'exécution est une procédure permettant de porter un litige devant le juge compétent pour les questions d'exécution des décisions de justice. Selon l'article L213-6 du...

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Statuts de Société en commandite par actions (SPFPL...

Introduction aux Statuts de Société en Commandite par Actions La Société en Commandite par Actions (SCA) est une forme juridique qui combine des éléments de la société par actions et de la société en commandite simple. Elle est particulièrement...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association loi 1901 en France ? Une association loi 1901 est une organisation à but non lucratif régie par la loi du 1er juillet 1901. Elle permet à plusieurs personnes de mettre en commun leurs connaissances ou activités dans...

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Contrat de guichetier / guichetière

Qu'est-ce qu'un contrat de guichetier / guichetière ? Un contrat de guichetier / guichetière est un accord de travail entre un employeur et un employé chargé de gérer les opérations de guichet dans une entreprise, souvent dans des banques, des...

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Contrat de Film d'Entreprise

Qu'est-ce qu'un contrat de film d'entreprise ? Un contrat de film d'entreprise est un accord juridique entre une entreprise et un prestataire de services audiovisuels pour la réalisation d'un film promotionnel, institutionnel ou informatif. Ce...

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Contrat d'animateur périscolaire

Qu'est-ce qu'un contrat d'animateur périscolaire ? Un contrat d'animateur périscolaire est un accord de travail entre un employeur, souvent une collectivité territoriale ou une association, et un animateur chargé de superviser et d'encadrer des...

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Contrat de concepteur des Artifices

Qu'est-ce qu'un contrat de concepteur des artifices ? Un contrat de concepteur des artifices est un accord légal entre un concepteur d'artifices et un client, définissant les termes et conditions de la création, de la production et de la...

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Assignation devant le Tribunal de commerce

Qu'est-ce qu'une assignation devant le Tribunal de commerce ? Une assignation devant le Tribunal de commerce est un acte de procédure par lequel une partie (le demandeur) informe une autre partie (le défendeur) qu'elle est poursuivie en justice....

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Statuts de Société d'exercice libéral en commandite...

Introduction aux Sociétés d'Exercice Libéral Les sociétés d'exercice libéral (SEL) sont des structures juridiques spécifiques permettant aux professionnels libéraux d'exercer leur activité en commun tout en bénéficiant d'un cadre légal adapté....

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur...

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