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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

39,00 € TTC

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

39,00 € TTC

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

39,00 € TTC

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Contrat de Régisseur de Production

Qu'est-ce qu'un contrat de régisseur de production ? Un contrat de régisseur de production est un accord juridique entre un producteur et un régisseur de production. Ce contrat définit les responsabilités, les obligations et les droits des deux...

46,80 € TTC

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Assignation devant le Tribunal d'instance

Qu'est-ce qu'une assignation devant le Tribunal d'instance ? Une assignation devant le Tribunal d'instance est un acte juridique par lequel une personne (le demandeur) informe une autre personne (le défendeur) qu'elle est poursuivie en justice....

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Statuts de Société en commandite par actions

Introduction aux Sociétés en Commandite par Actions Les sociétés en commandite par actions (SCA) sont des structures juridiques qui combinent des éléments de sociétés par actions et de sociétés en commandite. Elles permettent à des investisseurs...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'un statut d'association ? Les statuts d'une association sont un document juridique fondamental qui définit les règles de fonctionnement et les objectifs de l'association. Ils doivent être rédigés lors de la création de l'association...

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Contrat de vendeur / vendeuse en magasin

Qu'est-ce qu'un contrat de vendeur / vendeuse en magasin ? Un contrat de vendeur ou vendeuse en magasin est un accord de travail entre un employeur et un employé, où ce dernier s'engage à vendre des produits ou services dans un magasin. Ce...

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Contrat d'Assistant de plateau

Qu'est-ce qu'un contrat d'assistant de plateau ? Un contrat d'assistant de plateau est un accord de travail entre un employeur, généralement une société de production audiovisuelle, et un assistant de plateau. Ce contrat définit les conditions de...

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Contrat d'Essoreur en Blanchisserie

Qu'est-ce qu'un contrat d'essoreur en blanchisserie ? Un contrat d'essoreur en blanchisserie est un accord de travail entre un employeur et un employé spécialisé dans l'utilisation des machines à essorer le linge. Ce contrat définit les...

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Contrat d'éclairagiste

Qu'est-ce qu'un contrat d'éclairagiste ? Un contrat d'éclairagiste est un accord juridique entre un prestataire de services d'éclairage et un client. Ce contrat définit les obligations, les responsabilités et les conditions de prestation de...

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Assignation à jour fixe - Tribunal judiciaire

Qu'est-ce qu'une assignation à jour fixe au Tribunal de Grande Instance ? Une assignation à jour fixe est une procédure d'urgence permettant de saisir rapidement le Tribunal de Grande Instance (TGI). Elle est régie par les articles 840 à 842 du...

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Statuts de Société en commandite par actions...

Introduction aux Sociétés en Commandite par Actions Coopératives Les sociétés en commandite par actions coopératives (SCAC) représentent une forme juridique hybride qui combine des éléments de la société par actions et de la coopérative. Ce...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1 de cette loi, une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs...

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Contrat de vendeur / vendeuse en magasin

Qu'est-ce qu'un contrat de vendeur / vendeuse en magasin ? Un contrat de vendeur / vendeuse en magasin est un accord de travail entre un employeur et un employé, où ce dernier s'engage à vendre des produits ou services dans un magasin. Ce contrat...

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