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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

39,00 € TTC

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

39,00 € TTC

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

39,00 € TTC

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Contrat de location de Défonceuse

Qu'est-ce qu'un contrat de location de défonceuse ? Un contrat de location de défonceuse est un accord entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) pour l'utilisation temporaire d'une défonceuse, un outil électrique utilisé...

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Contrat de Figurant

Qu'est-ce qu'un contrat de figurant ? Un contrat de figurant est un accord entre un producteur ou une société de production et une personne qui accepte de jouer un rôle mineur, souvent sans dialogue, dans une production audiovisuelle ou...

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Acte de vente d'un Fonds de commerce

Qu'est-ce qu'un acte de vente d'un fonds de commerce ? Un acte de vente d'un fonds de commerce est un document juridique qui formalise la cession d'un fonds de commerce d'un vendeur à un acheteur. Ce document doit contenir plusieurs mentions...

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Statuts d'Établissement public local à caractère...

Introduction aux Statuts d'Établissement Public Local Les établissements publics locaux à caractère industriel ou commercial (EPLIC) jouent un rôle essentiel dans la gestion des services publics et le développement économique des territoires. Ils...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association de défense des droits des enfants ? Une association de défense des droits des enfants est une organisation à but non lucratif dont l'objectif principal est de protéger et promouvoir les droits des enfants. Ces...

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Contrat d'administrateur / administratrice de base...

Qu'est-ce qu'un contrat d'administrateur de base de données ? Un contrat d'administrateur de base de données est un accord juridique entre un employeur et un administrateur de base de données (DBA). Ce contrat définit les responsabilités, les...

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Contrat d'approvisionneur de Machine à laver

Qu'est-ce qu'un contrat d'approvisionneur de machine à laver ? Un contrat d'approvisionneur de machine à laver est un accord juridique entre un fournisseur et un acheteur, où le fournisseur s'engage à fournir des machines à laver selon des termes...

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Contrat d'Artiste-interprète de Spectacle vivant

Qu'est-ce qu'un contrat d'artiste-interprète de spectacle vivant ? Un contrat d'artiste-interprète de spectacle vivant est un accord juridique entre un artiste et un employeur (producteur, organisateur de spectacles, etc.) pour la prestation d'un...

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Contrat de Location d'Affleureuse

Qu'est-ce qu'un contrat de location d'affleureuse ? Un contrat de location d'affleureuse est un accord juridique par lequel une partie (le bailleur) met à disposition d'une autre partie (le locataire) une affleureuse pour une période déterminée...

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Contrat de Figuration

Qu'est-ce qu'un contrat de figuration ? Un contrat de figuration est un accord entre un producteur ou une société de production et une personne (le figurant) qui accepte de participer à une production audiovisuelle ou cinématographique. Le...

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Advertising Agreement - Television

Qu'est-ce qu'un Advertising Agreement - Television ? Un "Advertising Agreement - Television" est un contrat entre un annonceur et une chaîne de télévision pour la diffusion de publicités. Ce type d'accord définit les termes et conditions de la...

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Statuts de Régie d'une collectivité locale à...

Introduction aux Statuts de Régie Les statuts de régie d'une collectivité locale à caractère industriel ou commercial sont des documents essentiels qui définissent le cadre juridique et opérationnel d'une régie. Ils permettent de clarifier les...

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