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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

39,00 € TTC

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

39,00 € TTC

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Statuts de Société étrangère non immatriculée au RCS

Introduction aux Statuts de Société Étrangère Les statuts d'une société étrangère non immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) sont des documents essentiels qui définissent les règles de fonctionnement et l'organisation de...

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Statuts de SPFPL de Cabinet Dentaire

Introduction aux SPFPL de Cabinet Dentaire Les Sociétés de Participations Financières de Professions Libérales (SPFPL) sont des structures juridiques permettant aux professionnels de santé, tels que les dentistes, de s'associer tout en...

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Statuts d'Association avec l'objet social suivant :...

Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leur...

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Contrat de peintre en bâtiment

Qu'est-ce qu'un contrat de peintre en bâtiment ? Un contrat de peintre en bâtiment est un accord légal entre un client et un peintre professionnel pour la réalisation de travaux de peinture. Ce contrat définit les obligations, les droits et les...

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Contrat d'Agent qualifié de centre de tri

Qu'est-ce qu'un contrat d'agent qualifié de centre de tri ? Un contrat d'agent qualifié de centre de tri est un accord de travail entre un employeur et un employé spécialisé dans le tri des colis et des courriers dans un centre de tri postal ou...

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Contrat de fraudeur petites pièces - Teinturerie

Qu'est-ce qu'un contrat de fraudeur dans le contexte d'une teinturerie ? Un contrat de fraudeur dans le contexte d'une teinturerie fait référence à un accord illégal ou trompeur entre un client et une teinturerie. Ce type de contrat vise souvent...

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Contrat de Conseiller Chorégraphique

Qu'est-ce qu'un contrat de conseiller chorégraphique ? Un contrat de conseiller chorégraphique est un accord juridique entre un chorégraphe et une organisation ou un individu, définissant les termes et conditions de la prestation de services de...

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Contrat de location de Grignoteuse

Qu'est-ce qu'un contrat de location de grignoteuse ? Un contrat de location de grignoteuse est un accord juridique entre un propriétaire (le bailleur) et un locataire (le preneur) pour l'utilisation temporaire d'une grignoteuse. La grignoteuse...

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Contrat de correction littéraire

Qu'est-ce qu'un contrat de correction littéraire ? Un contrat de correction littéraire est un accord entre un auteur et un correcteur, où ce dernier s'engage à réviser et améliorer un texte littéraire. Ce contrat peut inclure des services tels...

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Acte de cession de Parts sociales de SCI

Qu'est-ce qu'un acte de cession de parts sociales de SCI ? Un acte de cession de parts sociales de SCI (Société Civile Immobilière) est un document juridique qui formalise le transfert de parts sociales d'un associé à un autre. Cet acte doit être...

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Statuts d'Établissement public national à caractère...

Introduction aux Statuts d'Établissement Public National Les établissements publics nationaux à caractère industriel ou commercial (EPIC) jouent un rôle crucial dans la gestion de services publics tout en ayant une certaine autonomie de gestion....

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Qu'est-ce qu'une association selon la loi française ? Une association est définie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association. Selon l'article 1 de cette loi, une association est une convention par laquelle deux ou plusieurs...

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