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Jurisprudence sur la requalification en CDI d'une...

Introduction à la Requalification en CDI La requalification d'une prestation d'autoentrepreneur en contrat à durée indéterminée (CDI) est un sujet d'actualité dans le domaine du droit du travail. Cette problématique soulève des enjeux importants...

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Contrat de décoration

Qu'est-ce qu'un contrat de décoration ? Un contrat de décoration est un accord entre un client et un décorateur d'intérieur pour la réalisation de services de décoration. Ce contrat définit les obligations des parties, les délais, les coûts et...

39,00 € TTC

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Contrat à 360°

Qu'est-ce qu'un contrat à 360° ? Un contrat à 360° est un accord juridique qui couvre tous les aspects d'une relation commerciale ou professionnelle. Il est souvent utilisé dans le domaine du divertissement, notamment pour les artistes, afin de...

39,00 € TTC

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Contrat de Gardiennage Sécurité

Qu'est-ce qu'un contrat de gardiennage sécurité ? Un contrat de gardiennage sécurité est un accord entre une entreprise de sécurité et un client, où l'entreprise s'engage à fournir des services de surveillance et de protection des biens et des...

39,00 € TTC

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Contrat de Comédien pour Film publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de comédien pour film publicitaire ? Un contrat de comédien pour film publicitaire est un accord juridique entre un comédien et une société de production ou un annonceur. Ce contrat définit les termes et conditions de la...

39,00 € TTC

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Contrat de cobranding

Qu'est-ce qu'un contrat de cobranding ? Un contrat de cobranding est un accord entre deux ou plusieurs entreprises visant à associer leurs marques pour créer un produit ou un service commun. Ce type de contrat permet de mutualiser les ressources...

39,00 € TTC

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Contrat de réalisation de Vidéoclip

Qu'est-ce qu'un contrat de réalisation de vidéoclip ? Un contrat de réalisation de vidéoclip est un accord juridique entre un artiste ou un groupe musical et un réalisateur ou une société de production. Ce contrat définit les termes et conditions...

39,00 € TTC

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Contrat de Coproduction Audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat de coproduction audiovisuelle ? Un contrat de coproduction audiovisuelle est un accord entre deux ou plusieurs parties pour la production conjointe d'une œuvre audiovisuelle. Ce type de contrat définit les droits et...

39,00 € TTC

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Assignation en fixation d'indemnité d'éviction

Qu'est-ce qu'une assignation en fixation d'indemnité d'éviction ? Une assignation en fixation d'indemnité d'éviction est une procédure judiciaire par laquelle un locataire commercial demande au tribunal de fixer le montant de l'indemnité...

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Contrat de couvreur / couvreuse

Qu'est-ce qu'un contrat de couvreur / couvreuse ? Un contrat de couvreur / couvreuse est un accord légal entre un couvreur (ou une couvreuse) et un client pour la réalisation de travaux de couverture. Ce contrat définit les obligations des deux...

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Contrat de distribution de Produits de Luxe

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Contrat de distribution de Produits de Luxe

Qu'est-ce qu'un contrat de distribution de produits de luxe ? Un contrat de distribution de produits de luxe est un accord commercial entre un fournisseur de produits de luxe et un distributeur. Ce contrat définit les termes et conditions selon...

39,00 € TTC

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Contrat de cession d’illustration graphique

Qu'est-ce qu'un contrat de cession d’illustration graphique ? Un contrat de cession d’illustration graphique est un accord juridique par lequel un illustrateur transfère ses droits d'auteur sur une œuvre graphique à une autre partie. Ce contrat...

39,00 € TTC

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Contrat d'Agent de maintenance des déchets

Qu'est-ce qu'un contrat d'agent de maintenance des déchets ? Un contrat d'agent de maintenance des déchets est un accord formel entre un employeur et un employé, spécifiquement pour la gestion et l'entretien des systèmes de traitement des...

46,80 € TTC

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Contrat de Premier Chef invité

Qu'est-ce qu'un contrat de premier chef invité ? Un contrat de premier chef invité est un accord juridique dans lequel une partie, souvent un producteur ou un organisateur d'événements, engage un artiste ou un groupe pour une performance...

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Contrat de Location d'un Concentrateur d'oxygène

Qu'est-ce qu'un contrat de location d'un concentrateur d'oxygène ? Un contrat de location d'un concentrateur d'oxygène est un accord entre un loueur (propriétaire de l'équipement) et un locataire (utilisateur de l'équipement) pour l'utilisation...

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Contrat de Location de Perforateur

Qu'est-ce qu'un contrat de location de perforateur ? Un contrat de location de perforateur est un accord juridique entre un loueur (propriétaire du perforateur) et un locataire (utilisateur du perforateur) pour l'utilisation temporaire de...

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Contrat de location de panneau publicitaire

Qu'est-ce qu'un contrat de location de panneau publicitaire ? Un contrat de location de panneau publicitaire est un accord entre un propriétaire de panneau publicitaire et un locataire, où le locataire paie pour utiliser l'espace publicitaire. Ce...

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Contrat de Dame de compagnie

Qu'est-ce qu'un contrat de dame de compagnie ? Un contrat de dame de compagnie est un accord entre un employeur et une personne (la dame de compagnie) qui fournit des services d'accompagnement, de soutien et d'assistance à une personne, souvent...

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Contrat d'adaptation audiovisuelle

Qu'est-ce qu'un contrat d'adaptation audiovisuelle ? Un contrat d'adaptation audiovisuelle est un accord juridique entre un auteur ou détenteur de droits d'une œuvre littéraire et un producteur audiovisuel. Ce contrat permet au producteur...

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Accusé de Réception de Demande de Signification d'Acte

Qu'est-ce qu'un accusé de réception de demande de signification d'acte ? Un accusé de réception de demande de signification d'acte est un document officiel attestant que la demande de signification d'un acte juridique a été reçue par le...

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Statuts de Société en participation avec personne...

Introduction aux Statuts de Société en Participation Les statuts d'une société en participation sont des documents juridiques essentiels qui définissent les règles et les modalités de fonctionnement d'une société. Ce type de société est souvent...

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