Statuts de SASU de Charpentes

Qu'est-ce qu'une SASU ?

Une SASU, ou Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, est une forme juridique d'entreprise en France. Elle est constituée par un seul associé, qui peut être une personne physique ou morale. La SASU offre une grande flexibilité dans la rédaction des statuts et la gestion de l'entreprise.Selon l'article L227-1 du Code de commerce : "La société par actions simplifiée unipersonnelle est une société par actions simplifiée constituée par un associé unique."

Quels sont les avantages de la SASU ?

La SASU présente plusieurs avantages, notamment une grande liberté statutaire, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse. L'associé unique peut également choisir le régime fiscal de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.L'article L227-1 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des actionnaires et peut nommer un président."

Comment rédiger les statuts d'une SASU ?

La rédaction des statuts d'une SASU doit inclure plusieurs mentions obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et les modalités de fonctionnement de la société. Les statuts doivent être signés par l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et comporter les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SASU incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, la durée de la société, le montant du capital social, et les modalités de fonctionnement de la société.L'article L210-2 du Code de commerce énumère ces mentions : "Les statuts doivent indiquer la forme de la société, son objet, sa dénomination, son siège, son capital, sa durée et les modalités de son fonctionnement."

Qu'est-ce que l'objet social d'une SASU ?

L'objet social d'une SASU définit l'activité principale de la société. Il doit être licite et déterminé avec précision. L'objet social peut être modifié en cours de vie sociale par décision de l'associé unique.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "L'objet social doit être déterminé et licite."

Comment déterminer le capital social d'une SASU ?

Le capital social d'une SASU est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire, en nature, ou en industrie. Le montant du capital social doit être mentionné dans les statuts.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Le capital social est constitué par les apports en numéraire et en nature effectués par les associés."

Quelles sont les formalités de création d'une SASU ?

Les formalités de création d'une SASU incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article R123-5 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation doit être accompagnée des statuts de la société et de l'attestation de parution de l'avis de constitution."

Qu'est-ce que le siège social d'une SASU ?

Le siège social d'une SASU est l'adresse administrative de la société. Il doit être mentionné dans les statuts et peut être modifié par décision de l'associé unique. Le siège social détermine la compétence territoriale des tribunaux.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent indiquer le siège social de la société."

Comment nommer le président d'une SASU ?

Le président d'une SASU est nommé par l'associé unique. Il peut être une personne physique ou morale. Le président représente la société vis-à-vis des tiers et assure la gestion courante de la société.L'article L227-6 du Code de commerce précise : "La société est représentée à l'égard des tiers par un président désigné dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les responsabilités de l'associé unique d'une SASU ?

L'associé unique d'une SASU a une responsabilité limitée à ses apports. Il exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des actionnaires et peut nommer le président. Il peut également prendre toutes les décisions nécessaires à la gestion de la société.L'article L227-1 du Code de commerce stipule : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des actionnaires."

Comment modifier les statuts d'une SASU ?

Les statuts d'une SASU peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Les modifications doivent être constatées par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité et d'enregistrement.L'article L227-1 du Code de commerce précise : "Les décisions de l'associé unique sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre."

Qu'est-ce qu'une SASU de charpentes ?

Une SASU de charpentes est une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle dont l'objet social est la réalisation de travaux de charpente. Elle peut inclure la conception, la fabrication, et la pose de charpentes en bois ou en métal.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "L'objet social doit être déterminé et licite."

Quels sont les avantages fiscaux d'une SASU ?

La SASU peut opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu (IR). L'option pour l'IR est possible sous certaines conditions et pour une durée limitée. L'IS permet de bénéficier d'un taux réduit pour les PME.L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment dissoudre une SASU ?

La dissolution d'une SASU peut être décidée par l'associé unique. Elle entraîne la liquidation de la société, qui doit être réalisée par un liquidateur nommé par l'associé unique. Les formalités de dissolution incluent la publication d'un avis et l'enregistrement au RCS.L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Qu'est-ce qu'un apport en nature dans une SASU ?

Un apport en nature dans une SASU est un bien autre que de l'argent apporté par l'associé unique. Il peut s'agir de biens mobiliers, immobiliers, ou de droits. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports.L'article L225-8 du Code de commerce précise : "Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports."

Comment augmenter le capital social d'une SASU ?

L'augmentation du capital social d'une SASU peut être réalisée par décision de l'associé unique. Elle peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves. Les statuts doivent être modifiés en conséquence.L'article L225-129 du Code de commerce stipule : "L'augmentation du capital social est décidée par l'assemblée générale extraordinaire."

Qu'est-ce qu'un apport en industrie dans une SASU ?

Un apport en industrie dans une SASU est une prestation de services ou un savoir-faire apporté par l'associé unique. Contrairement aux apports en numéraire ou en nature, il ne contribue pas au capital social mais donne droit à des parts sociales.L'article L225-8 du Code de commerce précise : "Les apports en industrie ne concourent pas à la formation du capital social."

Comment transférer le siège social d'une SASU ?

Le transfert du siège social d'une SASU peut être décidé par l'associé unique. La décision doit être constatée par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité et d'enregistrement au RCS.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent indiquer le siège social de la société."

Quelles sont les obligations comptables d'une SASU ?

Une SASU doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat, et l'annexe.L'article L123-12 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment céder les actions d'une SASU ?

La cession des actions d'une SASU peut être réalisée par un acte sous seing privé ou notarié. La cession doit être enregistrée auprès du service des impôts et faire l'objet de formalités de publicité. Les statuts peuvent prévoir des clauses de préemption ou d'agrément.L'article L228-24 du Code de commerce stipule : "Les actions sont librement cessibles, sauf dispositions contraires des statuts."