Statuts de SASU d'Administrateur de Biens

Qu'est-ce qu'une SASU d'Administrateur de Biens ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique de société qui permet à une seule personne de créer une entreprise. Lorsqu'elle est utilisée pour l'activité d'administrateur de biens, elle permet de gérer des biens immobiliers pour le compte de propriétaires.Selon l'article L. 227-1 du Code de commerce, "La société par actions simplifiée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SASU pour un administrateur de biens ?

La SASU offre plusieurs avantages pour un administrateur de biens, notamment une grande flexibilité dans la gestion et la prise de décisions, une responsabilité limitée aux apports, et une fiscalité avantageuse.L'article L. 227-5 du Code de commerce précise que "Les statuts déterminent les conditions dans lesquelles la société est dirigée, ainsi que les pouvoirs des dirigeants."

Comment rédiger les statuts d'une SASU d'Administrateur de Biens ?

Les statuts d'une SASU doivent inclure plusieurs éléments essentiels : la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 210-2 du Code de commerce stipule que "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelles sont les obligations légales pour un administrateur de biens en SASU ?

Un administrateur de biens en SASU doit respecter les obligations légales liées à la gestion immobilière, telles que la tenue de comptes séparés pour chaque propriétaire, la souscription d'une assurance responsabilité civile professionnelle, et la délivrance de rapports de gestion.L'article 1984 du Code civil précise que "Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom."

Quelle est la responsabilité de l'administrateur de biens en SASU ?

L'administrateur de biens en SASU a une responsabilité limitée aux apports effectués dans la société. Cependant, il doit respecter les obligations légales et contractuelles sous peine de voir sa responsabilité personnelle engagée.L'article L. 227-6 du Code de commerce indique que "Les dirigeants de la société par actions simplifiée sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés par actions, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment se déroule la création d'une SASU d'Administrateur de Biens ?

La création d'une SASU d'Administrateur de Biens implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).L'article L. 210-3 du Code de commerce précise que "La société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une SASU d'Administrateur de Biens ?

Pour immatriculer une SASU d'Administrateur de Biens, il faut fournir plusieurs documents : les statuts signés, un justificatif de dépôt des fonds, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0 rempli.L'article R. 123-5 du Code de commerce stipule que "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est faite au moyen d'un formulaire signé par le demandeur ou son mandataire."

Quelle est la fiscalité applicable à une SASU d'Administrateur de Biens ?

La SASU est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais elle peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) sous certaines conditions. Les dividendes versés sont également soumis à des prélèvements sociaux.L'article 206 du Code général des impôts précise que "Les sociétés par actions simplifiées sont passibles de l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun."

Comment fonctionne la gestion des comptes d'une SASU d'Administrateur de Biens ?

La gestion des comptes d'une SASU d'Administrateur de Biens doit être rigoureuse. Il est nécessaire de tenir une comptabilité régulière, de produire des bilans annuels, et de respecter les obligations fiscales et sociales.L'article L. 123-12 du Code de commerce stipule que "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Quels sont les droits et obligations des associés dans une SASU d'Administrateur de Biens ?

Dans une SASU, l'associé unique détient tous les pouvoirs de décision. Il doit cependant respecter les obligations légales et statutaires, et peut être tenu responsable en cas de faute de gestion.L'article L. 227-9 du Code de commerce précise que "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des actionnaires dans les sociétés par actions."

Comment se déroule la dissolution d'une SASU d'Administrateur de Biens ?

La dissolution d'une SASU d'Administrateur de Biens suit une procédure légale : décision de l'associé unique, nomination d'un liquidateur, réalisation de l'actif et règlement du passif, et radiation au RCS.L'article L. 237-1 du Code de commerce stipule que "La dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf dans les cas prévus à l'article L. 237-2."

Quels sont les statuts types pour une SASU d'Administrateur de Biens ?

Les statuts types pour une SASU d'Administrateur de Biens incluent des clauses sur la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée, et les modalités de fonctionnement.L'article L. 210-2 du Code de commerce précise que "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Comment modifier les statuts d'une SASU d'Administrateur de Biens ?

La modification des statuts d'une SASU d'Administrateur de Biens nécessite une décision de l'associé unique, la rédaction d'un procès-verbal, et une publication dans un journal d'annonces légales.L'article L. 227-19 du Code de commerce stipule que "Les modifications des statuts sont décidées par l'associé unique."

Quels sont les frais de création d'une SASU d'Administrateur de Biens ?

Les frais de création d'une SASU d'Administrateur de Biens incluent les coûts de rédaction des statuts, les frais de publication de l'avis de constitution, et les frais d'immatriculation au RCS.L'article A. 123-1 du Code de commerce précise que "Les frais d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés sont fixés par arrêté."

Comment choisir le siège social d'une SASU d'Administrateur de Biens ?

Le siège social d'une SASU d'Administrateur de Biens peut être fixé au domicile de l'associé unique, dans un local commercial, ou dans une pépinière d'entreprises. Il doit être mentionné dans les statuts.L'article L. 123-11 du Code de commerce stipule que "Le siège social est le lieu où se trouve la direction effective de l'entreprise."

Quels sont les pouvoirs de l'associé unique dans une SASU d'Administrateur de Biens ?

L'associé unique d'une SASU d'Administrateur de Biens détient tous les pouvoirs de décision, y compris la nomination et la révocation des dirigeants, l'approbation des comptes, et la modification des statuts.L'article L. 227-9 du Code de commerce précise que "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des actionnaires dans les sociétés par actions."

Comment se déroule l'assemblée générale dans une SASU d'Administrateur de Biens ?

Dans une SASU, l'assemblée générale n'est pas obligatoire puisque l'associé unique prend toutes les décisions. Cependant, il doit consigner ses décisions dans un registre spécial.L'article L. 227-9 du Code de commerce stipule que "Les décisions de l'associé unique sont répertoriées dans un registre des décisions."

Quels sont les droits sociaux des salariés dans une SASU d'Administrateur de Biens ?

Les salariés d'une SASU d'Administrateur de Biens bénéficient des mêmes droits sociaux que dans toute autre entreprise : contrat de travail, protection sociale, et droit à la formation.L'article L. 1221-1 du Code du travail précise que "Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun."

Comment se passe la transmission des parts sociales dans une SASU d'Administrateur de Biens ?

La transmission des parts sociales dans une SASU d'Administrateur de Biens est libre, sauf clause contraire dans les statuts. Elle doit être enregistrée auprès du greffe du tribunal de commerce.L'article L. 227-13 du Code de commerce stipule que "Les actions sont librement cessibles, sauf clause contraire des statuts."

Quels sont les contrôles et audits obligatoires pour une SASU d'Administrateur de Biens ?

Une SASU d'Administrateur de Biens doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes si elle dépasse certains seuils de chiffre d'affaires, de total de bilan, ou d'effectif.L'article L. 227-9-1 du Code de commerce précise que "La désignation d'un commissaire aux comptes est obligatoire lorsque la société dépasse certains seuils fixés par décret."

Comment se passe la liquidation d'une SASU d'Administrateur de Biens ?

La liquidation d'une SASU d'Administrateur de Biens implique la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le règlement du passif, et la répartition du solde entre les associés.L'article L. 237-2 du Code de commerce stipule que "La liquidation est effectuée conformément aux dispositions des statuts ou, à défaut, par un liquidateur désigné par l'associé unique."