Statuts d'EURL de Services à la personne

Qu'est-ce qu'une EURL de services à la personne ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Les services à la personne englobent diverses activités destinées à répondre aux besoins des particuliers à leur domicile, comme le ménage, la garde d'enfants, ou l'assistance aux personnes âgées.Selon l'article L. 7231-1 du Code du travail, les services à la personne comprennent les activités suivantes : "1° Entretien de la maison et travaux ménagers ; 2° Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage ; 3° Prestations de petit bricolage dites 'hommes toutes mains' ; 4° Garde d'enfants à domicile ; 5° Soutien scolaire ou cours à domicile ; 6° Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions ; 7° Livraison de repas à domicile ; 8° Collecte et livraison à domicile de linge repassé ; 9° Assistance aux personnes âgées ou aux autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 10° Assistance aux personnes handicapées, à l'exception d'actes de soins relevant d'actes médicaux ; 11° Garde-malade, à l'exclusion des soins ; 12° Aide à la mobilité et au transport de personnes ayant des difficultés de déplacement ; 13° Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou invalides ; 14° Accompagnement des enfants de moins de trois ans, des personnes âgées, handicapées ou invalides dans leurs déplacements en dehors de leur domicile ; 15° Livraison de courses à domicile ; 16° Assistance informatique et internet à domicile ; 17° Soins et promenades d'animaux de compagnie, pour les personnes dépendantes ; 18° Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire ; 19° Assistance administrative à domicile ; 20° Activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services mentionnés ci-dessus."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de services à la personne ?

La rédaction des statuts d'une EURL de services à la personne est une étape cruciale dans la création de l'entreprise. Les statuts doivent contenir plusieurs mentions obligatoires définies par l'article L. 223-7 du Code de commerce. Ces mentions incluent :- La dénomination sociale de l'entreprise. - L'objet social, qui doit préciser les activités de services à la personne. - Le siège social. - La durée de la société, qui ne peut excéder 99 ans. - Le montant du capital social. - Les apports de l'associé unique. - Les modalités de fonctionnement de la société.Les statuts doivent être signés par l'associé unique et déposés au greffe du tribunal de commerce pour immatriculation.

Quels sont les avantages fiscaux pour une EURL de services à la personne ?

Les EURL de services à la personne peuvent bénéficier de plusieurs avantages fiscaux. Selon l'article 199 sexdecies du Code général des impôts, les particuliers qui utilisent des services à la personne peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses engagées, dans la limite de 12 000 euros par an, majorée de 1 500 euros par enfant à charge ou membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans, sans pouvoir excéder 15 000 euros.De plus, les entreprises de services à la personne peuvent bénéficier d'une exonération de TVA pour certaines prestations, conformément à l'article 261-4-4° du Code général des impôts.

Quelles sont les obligations légales pour une EURL de services à la personne ?

Les EURL de services à la personne doivent respecter plusieurs obligations légales. Selon l'article L. 7232-1 du Code du travail, elles doivent notamment :- Obtenir un agrément ou une déclaration auprès de la DIRECCTE (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi). - Respecter les normes de qualité définies par l'article D. 7231-1 du Code du travail. - Tenir un registre des prestations effectuées. - Fournir un devis détaillé avant la réalisation des prestations, conformément à l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

Comment obtenir l'agrément pour une EURL de services à la personne ?

Pour obtenir l'agrément, une EURL de services à la personne doit déposer une demande auprès de la DIRECCTE. Selon l'article L. 7232-1-1 du Code du travail, la demande doit contenir :- Les statuts de l'entreprise. - Un extrait Kbis de moins de trois mois. - Une description des activités de services à la personne. - Les moyens humains et matériels mis en œuvre. - Les engagements de l'entreprise en matière de qualité de service.L'agrément est délivré pour une durée de cinq ans et peut être renouvelé.

Quelles sont les responsabilités de l'associé unique dans une EURL de services à la personne ?

Dans une EURL, l'associé unique est responsable des dettes de l'entreprise à hauteur de ses apports. Selon l'article L. 223-1 du Code de commerce, "les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports". Cela signifie que l'associé unique ne risque pas son patrimoine personnel, sauf en cas de faute de gestion.

Comment se déroule la dissolution d'une EURL de services à la personne ?

La dissolution d'une EURL de services à la personne suit les mêmes règles que pour toute autre EURL. Selon l'article L. 237-1 du Code de commerce, la dissolution peut être décidée par l'associé unique ou par décision judiciaire. Les étapes de la dissolution incluent :- La décision de dissolution prise par l'associé unique. - La nomination d'un liquidateur. - La réalisation de l'actif et le paiement du passif. - La clôture des opérations de liquidation. - La radiation de l'entreprise du registre du commerce et des sociétés.

Quels sont les apports possibles dans une EURL de services à la personne ?

Les apports dans une EURL peuvent être de trois types : en numéraire, en nature, et en industrie. Selon l'article L. 223-7 du Code de commerce, les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur de 20 % lors de la constitution de l'EURL, le solde devant être libéré dans les cinq ans. Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports, sauf si leur valeur est inférieure à 30 000 euros et que le total des apports en nature n'excède pas la moitié du capital social.

Comment se passe la gestion comptable d'une EURL de services à la personne ?

La gestion comptable d'une EURL de services à la personne doit respecter les obligations comptables des sociétés commerciales. Selon l'article L. 123-12 du Code de commerce, l'EURL doit tenir une comptabilité régulière et sincère, comprenant :- Un livre-journal. - Un grand livre. - Un livre d'inventaire.L'EURL doit également établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, conformément à l'article L. 123-13 du Code de commerce.

Quels sont les droits sociaux de l'associé unique dans une EURL de services à la personne ?

L'associé unique d'une EURL de services à la personne bénéficie de droits sociaux spécifiques. Selon l'article L. 311-3 du Code de la sécurité sociale, l'associé unique est affilié au régime général de la sécurité sociale s'il est gérant minoritaire ou égalitaire. S'il est gérant majoritaire, il est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS).

Comment se passe la transmission d'une EURL de services à la personne ?

La transmission d'une EURL de services à la personne peut se faire par cession de parts sociales ou par transmission universelle de patrimoine (TUP). Selon l'article L. 223-14 du Code de commerce, la cession de parts sociales doit être constatée par écrit et enregistrée auprès du service des impôts. La TUP, quant à elle, permet de transmettre l'ensemble du patrimoine de l'EURL à une autre société, conformément à l'article 1844-5 du Code civil.

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une EURL de services à la personne ?

Pour immatriculer une EURL de services à la personne, il faut fournir plusieurs documents au greffe du tribunal de commerce. Selon l'article R. 123-37 du Code de commerce, ces documents incluent :- Un formulaire M0 rempli et signé. - Les statuts de l'EURL. - Un justificatif de domiciliation du siège social. - Une attestation de dépôt des fonds. - Une déclaration de non-condamnation et de filiation du gérant. - Un extrait d'acte de naissance du gérant.

Comment se passe la modification des statuts d'une EURL de services à la personne ?

La modification des statuts d'une EURL de services à la personne doit être décidée par l'associé unique. Selon l'article L. 223-30 du Code de commerce, la décision de modification doit être constatée par un acte écrit et publiée dans un journal d'annonces légales. Les statuts modifiés doivent ensuite être déposés au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les risques juridiques pour une EURL de services à la personne ?

Les risques juridiques pour une EURL de services à la personne incluent les litiges avec les clients, les salariés, et les fournisseurs. Selon l'article L. 121-1 du Code de la consommation, l'EURL est tenue à une obligation de résultat pour les prestations de services à la personne. En cas de manquement, elle peut être tenue responsable et devoir indemniser le client.

Comment se passe la liquidation judiciaire d'une EURL de services à la personne ?

La liquidation judiciaire d'une EURL de services à la personne est prononcée par le tribunal de commerce en cas de cessation des paiements. Selon l'article L. 640-1 du Code de commerce, la procédure de liquidation judiciaire comprend :- La désignation d'un liquidateur judiciaire. - La réalisation de l'actif et le paiement du passif. - La clôture de la liquidation.La liquidation judiciaire entraîne la dissolution de l'EURL.

Quels sont les critères de qualité pour une EURL de services à la personne ?

Les critères de qualité pour une EURL de services à la personne sont définis par l'article D. 7231-1 du Code du travail. Ils incluent :- La compétence et la qualification du personnel. - La continuité et la régularité des prestations. - La transparence des tarifs. - La satisfaction des clients.L'EURL doit également respecter les normes de sécurité et d'hygiène applicables.

Comment se passe la déclaration d'activité pour une EURL de services à la personne ?

La déclaration d'activité pour une EURL de services à la personne doit être faite auprès de la DIRECCTE. Selon l'article L. 7232-1-1 du Code du travail, la déclaration doit contenir :- Les statuts de l'entreprise. - Un extrait Kbis de moins de trois mois. - Une description des activités de services à la personne. - Les moyens humains et matériels mis en œuvre. - Les engagements de l'entreprise en matière de qualité de service.La déclaration est valable pour une durée de cinq ans et peut être renouvelée.

Quels sont les avantages sociaux pour les salariés d'une EURL de services à la personne ?

Les salariés d'une EURL de services à la personne bénéficient des mêmes avantages sociaux que les autres salariés. Selon l'article L. 311-2 du Code de la sécurité sociale, ils sont affiliés au régime général de la sécurité sociale. Ils bénéficient également des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de services à la personne, qui prévoit des avantages en matière de rémunération, de congés, et de formation professionnelle.

Comment se passe la gestion des ressources humaines dans une EURL de services à la personne ?

La gestion des ressources humaines dans une EURL de services à la personne doit respecter les dispositions du Code du travail. Selon l'article L. 1221-1 du Code du travail, l'EURL doit établir un contrat de travail pour chaque salarié. Elle doit également respecter les obligations en matière de durée du travail, de rémunération, et de conditions de travail. L'EURL doit également mettre en place un document unique d'évaluation des risques professionnels, conformément à l'article R. 4121-1 du Code du travail.

Quels sont les droits des clients d'une EURL de services à la personne ?

Les clients d'une EURL de services à la personne bénéficient de plusieurs droits. Selon l'article L. 111-1 du Code de la consommation, ils ont droit à une information claire et précise sur les prestations proposées et les tarifs appliqués. Ils peuvent également bénéficier d'un crédit d'impôt pour les dépenses engagées, conformément à l'article 199 sexdecies du Code général des impôts. En cas de litige, ils peuvent saisir le médiateur de la consommation, conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation.