Statuts de SASU de Coworking

Qu'est-ce qu'une SASU de Coworking ?

Une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle) est une forme juridique d'entreprise en France qui permet à un entrepreneur de créer une société avec un seul associé. Le coworking, quant à lui, est un espace de travail partagé où plusieurs travailleurs indépendants, entrepreneurs ou petites entreprises peuvent louer des bureaux ou des postes de travail.Les statuts de SASU de coworking sont les documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de cette société. Ils doivent être rédigés avec soin pour s'assurer qu'ils respectent les lois en vigueur et qu'ils répondent aux besoins spécifiques de l'activité de coworking.

Quels sont les éléments obligatoires des statuts de SASU de Coworking ?

Les statuts de SASU doivent contenir plusieurs mentions obligatoires, conformément à l'article L. 210-2 du Code de commerce. Ces mentions incluent :- La forme juridique de la société (SASU) - La dénomination sociale - L'objet social - Le siège social - La durée de la société - Le montant du capital social - Les modalités de souscription et de libération des actions - Les règles de fonctionnement de la société

Comment rédiger l'objet social d'une SASU de Coworking ?

L'objet social d'une SASU de coworking doit être rédigé de manière précise et détaillée. Il doit décrire l'activité principale de la société, qui est la mise à disposition d'espaces de travail partagés. Voici un exemple d'objet social :"La société a pour objet, en France et à l'étranger, la mise à disposition d'espaces de travail partagés, la location de bureaux, la fourniture de services annexes tels que l'accès à internet, l'organisation d'événements professionnels, et toutes activités connexes ou complémentaires."

Quelle est la durée maximale d'une SASU de Coworking ?

La durée maximale d'une SASU est fixée par les statuts et ne peut excéder 99 ans, conformément à l'article L. 210-2 du Code de commerce. Cette durée peut être prorogée par décision de l'associé unique avant son expiration.

Quel est le montant minimum du capital social d'une SASU de Coworking ?

Il n'y a pas de montant minimum de capital social pour une SASU, selon l'article L. 227-1 du Code de commerce. Le capital social peut être fixé librement par l'associé unique en fonction des besoins de la société. Cependant, il est recommandé de prévoir un capital suffisant pour couvrir les premiers investissements et les frais de fonctionnement.

Comment libérer le capital social d'une SASU de Coworking ?

Le capital social d'une SASU peut être libéré en numéraire ou en nature. Lors de la constitution de la société, au moins 50% des apports en numéraire doivent être libérés, conformément à l'article L. 227-1 du Code de commerce. Le solde doit être libéré dans un délai de cinq ans à compter de l'immatriculation de la société.

Quelles sont les règles de fonctionnement d'une SASU de Coworking ?

Les règles de fonctionnement d'une SASU de coworking sont définies par les statuts. Elles incluent les modalités de prise de décision par l'associé unique, les pouvoirs du président, les règles de convocation et de tenue des assemblées générales, et les modalités de répartition des bénéfices.

Comment nommer le président d'une SASU de Coworking ?

Le président d'une SASU est nommé par l'associé unique, conformément aux dispositions des statuts. Le président peut être une personne physique ou morale. Ses pouvoirs et ses responsabilités sont définis par les statuts et par la loi.

Quels sont les pouvoirs du président d'une SASU de Coworking ?

Le président d'une SASU dispose des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de la société, dans la limite de l'objet social et sous réserve des pouvoirs expressément attribués par la loi aux assemblées d'associés. Ces pouvoirs sont définis par les statuts et par l'article L. 227-6 du Code de commerce.

Comment modifier les statuts d'une SASU de Coworking ?

Les statuts d'une SASU peuvent être modifiés par décision de l'associé unique. Toute modification doit être constatée par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité, conformément aux articles L. 225-96 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les avantages fiscaux d'une SASU de Coworking ?

Une SASU bénéficie du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés (IS). Les bénéfices réalisés par la société sont imposés au taux de l'IS, qui est de 25% à partir de 2022. La SASU peut également opter pour le régime de l'impôt sur le revenu (IR) pendant les cinq premières années de son existence, sous certaines conditions.

Comment dissoudre une SASU de Coworking ?

La dissolution d'une SASU peut être décidée par l'associé unique, conformément aux dispositions des statuts et aux articles L. 237-1 et suivants du Code de commerce. La dissolution doit être constatée par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité.

Quels sont les droits de l'associé unique d'une SASU de Coworking ?

L'associé unique d'une SASU dispose de droits patrimoniaux et de droits politiques. Les droits patrimoniaux incluent le droit aux dividendes et le droit au boni de liquidation. Les droits politiques incluent le droit de participer aux décisions collectives et le droit de vote.

Comment céder les actions d'une SASU de Coworking ?

La cession des actions d'une SASU est libre, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité, conformément aux articles L. 228-1 et suivants du Code de commerce.

Quels sont les obligations comptables d'une SASU de Coworking ?

Une SASU est soumise aux obligations comptables prévues par le Code de commerce. Elle doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l'annexe.

Comment augmenter le capital social d'une SASU de Coworking ?

L'augmentation du capital social d'une SASU peut être décidée par l'associé unique, conformément aux dispositions des statuts et aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce. L'augmentation peut se faire par apport en numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves.

Quels sont les risques juridiques d'une SASU de Coworking ?

Les risques juridiques d'une SASU de coworking incluent les litiges avec les clients, les fournisseurs ou les salariés, les risques de non-conformité aux réglementations en vigueur, et les risques liés à la responsabilité civile et pénale du président et de l'associé unique.

Comment protéger les données personnelles dans une SASU de Coworking ?

La protection des données personnelles dans une SASU de coworking est régie par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). La société doit mettre en place des mesures techniques et organisationnelles pour garantir la sécurité des données et respecter les droits des personnes concernées.

Quels sont les avantages sociaux d'une SASU de Coworking ?

Le président d'une SASU est affilié au régime général de la sécurité sociale, ce qui lui permet de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle des salariés. Les cotisations sociales sont calculées sur la base de sa rémunération.

Comment transformer une SASU de Coworking en SAS ?

La transformation d'une SASU en SAS peut être décidée par l'associé unique, conformément aux dispositions des statuts et aux articles L. 227-3 et suivants du Code de commerce. La transformation doit être constatée par un acte écrit et faire l'objet de formalités de publicité.