Statuts de SARL de Famille

Qu'est-ce qu'une SARL de Famille ?

Une SARL de Famille est une Société à Responsabilité Limitée constituée exclusivement entre membres d'une même famille. Elle bénéficie d'un régime fiscal spécifique permettant l'option pour l'impôt sur le revenu.Selon l'article 239 bis AA du Code général des impôts, "les sociétés à responsabilité limitée constituées entre parents en ligne directe, frères et sœurs, ainsi que les conjoints et partenaires liés par un pacte civil de solidarité peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes."

Quels sont les avantages fiscaux d'une SARL de Famille ?

La SARL de Famille permet de bénéficier d'une imposition sur le revenu plutôt que sur les sociétés. Cela peut être avantageux pour les associés, notamment en termes de transmission de patrimoine.L'article 239 bis AA du Code général des impôts précise que "les bénéfices sont imposés entre les mains des associés, proportionnellement à leurs droits dans la société."

Comment créer une SARL de Famille ?

Pour créer une SARL de Famille, il faut suivre les mêmes étapes que pour une SARL classique : rédaction des statuts, dépôt du capital social, publication d'un avis de constitution, et immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Les statuts doivent mentionner que la société est constituée entre membres d'une même famille et que l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est choisie.

Qui peut être associé dans une SARL de Famille ?

Les associés d'une SARL de Famille doivent être des membres d'une même famille. Cela inclut les parents en ligne directe, les frères et sœurs, ainsi que les conjoints et partenaires liés par un PACS.L'article 239 bis AA du Code général des impôts stipule que "les associés doivent être parents en ligne directe, frères et sœurs, conjoints ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité."

Quels sont les inconvénients d'une SARL de Famille ?

Les inconvénients d'une SARL de Famille incluent la limitation des associés à la famille, ce qui peut restreindre les possibilités de financement et de développement. De plus, l'option pour l'impôt sur le revenu peut être moins avantageuse en cas de bénéfices élevés.L'article 239 bis AA du Code général des impôts ne permet pas de revenir à l'impôt sur les sociétés avant un délai de cinq ans.

Comment rédiger les statuts d'une SARL de Famille ?

Les statuts d'une SARL de Famille doivent inclure les mentions obligatoires : dénomination sociale, objet social, siège social, capital social, durée de la société, répartition des parts sociales, et modalités de fonctionnement.Il est essentiel de préciser que la société est constituée entre membres d'une même famille et que l'option pour le régime fiscal des sociétés de personnes est choisie.

Quelle est la durée de validité de l'option pour l'impôt sur le revenu ?

L'option pour l'impôt sur le revenu dans une SARL de Famille est valable pour une durée de cinq ans. Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf renonciation expresse des associés.L'article 239 bis AA du Code général des impôts précise que "l'option est valable pour une période de cinq ans et est renouvelable par tacite reconduction."

Comment renoncer à l'option pour l'impôt sur le revenu ?

Pour renoncer à l'option pour l'impôt sur le revenu, les associés doivent notifier leur décision à l'administration fiscale avant la fin de l'exercice social. La renonciation prend effet à compter de l'exercice suivant.L'article 239 bis AA du Code général des impôts indique que "la renonciation doit être notifiée à l'administration fiscale avant la fin de l'exercice social."

Quels sont les obligations comptables d'une SARL de Famille ?

Les obligations comptables d'une SARL de Famille sont les mêmes que celles d'une SARL classique : tenue d'une comptabilité régulière, établissement des comptes annuels, et dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce stipule que "toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la transmission des parts sociales dans une SARL de Famille ?

La transmission des parts sociales dans une SARL de Famille est facilitée par le fait que les associés sont membres d'une même famille. Les cessions de parts entre associés sont généralement libres, mais doivent être enregistrées et notifiées à la société.L'article L223-14 du Code de commerce précise que "les cessions de parts sociales doivent être constatées par écrit et notifiées à la société."

Quels sont les droits des associés dans une SARL de Famille ?

Les associés d'une SARL de Famille ont des droits proportionnels à leurs parts sociales : droit de vote en assemblée générale, droit aux dividendes, et droit à l'information sur la gestion de la société.L'article L223-27 du Code de commerce stipule que "chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment se déroule une assemblée générale dans une SARL de Famille ?

Les assemblées générales dans une SARL de Famille se déroulent selon les mêmes règles que dans une SARL classique : convocation des associés, quorum, et majorité requise pour les décisions.L'article L223-26 du Code de commerce précise que "les décisions collectives des associés sont prises en assemblée générale, sauf stipulation contraire des statuts."

Quels sont les pouvoirs du gérant dans une SARL de Famille ?

Le gérant d'une SARL de Famille a les mêmes pouvoirs que dans une SARL classique : il représente la société, gère les affaires courantes, et exécute les décisions des associés.L'article L223-18 du Code de commerce stipule que "le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société, dans la limite de l'objet social."

Comment nommer un gérant dans une SARL de Famille ?

Le gérant d'une SARL de Famille est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par une décision ultérieure en assemblée générale. La nomination doit être publiée et enregistrée au RCS.L'article L223-29 du Code de commerce précise que "le gérant est nommé par les associés dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par une décision collective des associés."

Quels sont les devoirs du gérant dans une SARL de Famille ?

Le gérant d'une SARL de Famille a des devoirs de gestion prudente et diligente, de loyauté envers les associés, et de respect des lois et règlements applicables.L'article L223-22 du Code de commerce stipule que "le gérant est responsable individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment dissoudre une SARL de Famille ?

La dissolution d'une SARL de Famille suit les mêmes règles que pour une SARL classique : décision des associés, liquidation des actifs, et radiation au RCS.L'article L237-1 du Code de commerce précise que "la dissolution de la société entraîne sa liquidation, sauf en cas de fusion ou de scission."

Quels sont les motifs de dissolution d'une SARL de Famille ?

Les motifs de dissolution d'une SARL de Famille incluent l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la décision des associés, ou une décision judiciaire.L'article L237-2 du Code de commerce stipule que "la société prend fin par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la dissolution anticipée décidée par les associés, ou par une décision judiciaire."

Comment se déroule la liquidation d'une SARL de Famille ?

La liquidation d'une SARL de Famille implique la nomination d'un liquidateur, la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés.L'article L237-12 du Code de commerce précise que "le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et au paiement du passif. Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social."

Quels sont les formalités de publicité pour une SARL de Famille ?

Les formalités de publicité pour une SARL de Famille incluent la publication d'un avis de constitution, de modification, ou de dissolution dans un journal d'annonces légales, et l'inscription au RCS.L'article R210-3 du Code de commerce stipule que "les actes et pièces relatifs à la constitution des sociétés commerciales doivent être publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales."

Comment modifier les statuts d'une SARL de Famille ?

La modification des statuts d'une SARL de Famille nécessite une décision des associés en assemblée générale extraordinaire, suivie de la publication et de l'enregistrement des modifications au RCS.L'article L223-30 du Code de commerce précise que "les modifications des statuts sont décidées par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire, sauf stipulation contraire des statuts."

Quels sont les documents à déposer au RCS pour une SARL de Famille ?

Les documents à déposer au RCS pour une SARL de Famille incluent les statuts, les actes de nomination des gérants, les comptes annuels, et les actes de modification ou de dissolution.L'article R123-105 du Code de commerce stipule que "les actes et pièces relatifs à la constitution, aux modifications et à la dissolution des sociétés commerciales doivent être déposés au greffe du tribunal de commerce."