Statuts de SARL de Décoration d'intérieur

Qu'est-ce qu'une SARL de décoration d'intérieur ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de décoration d'intérieur est une entreprise constituée sous la forme juridique de SARL, spécialisée dans les services de décoration d'intérieur.Elle est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Selon l'article L223-1 : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les statuts d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Les statuts d'une SARL de décoration d'intérieur sont des documents juridiques qui définissent les règles de fonctionnement de la société. Ils doivent inclure des informations obligatoires telles que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices.L'article L210-2 du Code de commerce précise : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent les règles de fonctionnement de la société et les rapports entre les associés."

Comment rédiger les statuts d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Pour rédiger les statuts d'une SARL de décoration d'intérieur, il est recommandé de suivre un modèle type et de personnaliser les clauses en fonction des spécificités de l'entreprise. Les statuts doivent être signés par tous les associés et comporter les mentions obligatoires prévues par l'article R123-237 du Code de commerce.

Quelles sont les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Les mentions obligatoires dans les statuts d'une SARL de décoration d'intérieur incluent la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices.L'article R123-237 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent mentionner la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de répartition des bénéfices."

Quel est l'objet social d'une SARL de décoration d'intérieur ?

L'objet social d'une SARL de décoration d'intérieur définit les activités que la société peut exercer. Il doit être précis et détaillé pour éviter toute ambiguïté.Selon l'article L210-2 du Code de commerce, l'objet social doit être licite et déterminé. Par exemple, "la conception, la réalisation et la commercialisation de projets de décoration d'intérieur."

Comment déterminer le capital social d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Le capital social d'une SARL de décoration d'intérieur est constitué des apports des associés. Il peut être en numéraire (argent) ou en nature (biens).L'article L223-2 du Code de commerce précise : "Le capital social est divisé en parts sociales égales, dont la valeur nominale est librement fixée par les statuts."

Quelle est la durée de vie d'une SARL de décoration d'intérieur ?

La durée de vie d'une SARL de décoration d'intérieur est fixée dans les statuts et ne peut excéder 99 ans.L'article L210-2 du Code de commerce stipule : "La durée de la société ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Comment nommer le gérant d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Le gérant d'une SARL de décoration d'intérieur est nommé par les associés, soit dans les statuts, soit par un acte séparé.L'article L223-18 du Code de commerce précise : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions fixées par les statuts."

Quelles sont les responsabilités du gérant d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Le gérant d'une SARL de décoration d'intérieur est responsable de la gestion de la société et doit agir dans l'intérêt de celle-ci.L'article L223-22 du Code de commerce stipule : "Le gérant est responsable, individuellement ou solidairement selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion."

Comment répartir les bénéfices dans une SARL de décoration d'intérieur ?

La répartition des bénéfices dans une SARL de décoration d'intérieur est définie par les statuts. Les bénéfices sont généralement répartis proportionnellement aux parts sociales détenues par chaque associé.L'article L223-30 du Code de commerce précise : "Les bénéfices sont répartis entre les associés proportionnellement à leurs parts dans le capital social, sauf clause contraire des statuts."

Comment modifier les statuts d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Pour modifier les statuts d'une SARL de décoration d'intérieur, une décision collective des associés est nécessaire. Les modifications doivent être enregistrées et publiées.L'article L223-29 du Code de commerce stipule : "Les décisions qui entraînent une modification des statuts sont prises par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf clause contraire des statuts."

Quelles sont les formalités de création d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Les formalités de création d'une SARL de décoration d'intérieur incluent la rédaction des statuts, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS).L'article R123-32 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est accompagnée des statuts de la société, de l'acte de nomination du gérant, et de l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales."

Quels sont les avantages d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Les avantages d'une SARL de décoration d'intérieur incluent la responsabilité limitée des associés, la flexibilité de gestion, et la possibilité de bénéficier du régime fiscal de l'impôt sur les sociétés.L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les inconvénients d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Les inconvénients d'une SARL de décoration d'intérieur incluent des formalités de création et de gestion plus complexes que pour une entreprise individuelle, et des obligations comptables et fiscales plus lourdes.L'article L223-1 du Code de commerce stipule : "La société à responsabilité limitée est soumise aux dispositions du présent livre, sauf disposition contraire."

Comment dissoudre une SARL de décoration d'intérieur ?

Pour dissoudre une SARL de décoration d'intérieur, une décision collective des associés est nécessaire. La dissolution doit être enregistrée et publiée.L'article L237-1 du Code de commerce précise : "La dissolution de la société est prononcée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf clause contraire des statuts."

Quelles sont les obligations comptables d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Les obligations comptables d'une SARL de décoration d'intérieur incluent la tenue d'une comptabilité régulière, l'établissement de comptes annuels, et le dépôt des comptes au greffe du tribunal de commerce.L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment augmenter le capital social d'une SARL de décoration d'intérieur ?

Pour augmenter le capital social d'une SARL de décoration d'intérieur, une décision collective des associés est nécessaire. L'augmentation peut se faire par apport en numéraire, en nature, ou par incorporation de réserves.L'article L223-30 du Code de commerce précise : "L'augmentation du capital social est décidée par les associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, sauf clause contraire des statuts."

Comment céder des parts sociales dans une SARL de décoration d'intérieur ?

La cession de parts sociales dans une SARL de décoration d'intérieur est soumise à l'agrément des autres associés, sauf clause contraire des statuts.L'article L223-14 du Code de commerce stipule : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les droits des associés dans une SARL de décoration d'intérieur ?

Les droits des associés dans une SARL de décoration d'intérieur incluent le droit de participer aux décisions collectives, le droit à l'information, et le droit aux bénéfices.L'article L223-27 du Code de commerce précise : "Chaque associé a le droit de participer aux décisions collectives et dispose d'un nombre de voix égal à celui des parts sociales qu'il possède."

Comment transformer une SARL de décoration d'intérieur en une autre forme juridique ?

Pour transformer une SARL de décoration d'intérieur en une autre forme juridique, une décision collective des associés est nécessaire. La transformation doit être enregistrée et publiée.L'article L223-43 du Code de commerce stipule : "La transformation de la société en une société d'une autre forme ne peut être décidée qu'avec le consentement des associés représentant la majorité des parts sociales, sauf clause contraire des statuts."

Quels sont les documents à fournir pour immatriculer une SARL de décoration d'intérieur ?

Les documents à fournir pour immatriculer une SARL de décoration d'intérieur incluent les statuts signés, l'acte de nomination du gérant, l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et le formulaire M0.L'article R123-32 du Code de commerce précise : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est accompagnée des statuts de la société, de l'acte de nomination du gérant, et de l'attestation de parution de l'avis de constitution dans un journal d'annonces légales."