Contrefaçon de marque : le risque de confusion

Qu'est-ce que la contrefaçon de marque ?

La contrefaçon de marque est l'utilisation non autorisée d'une marque identique ou similaire à une marque déposée, de manière à créer une confusion dans l'esprit du public. Selon l'article L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle (CPI), "sont interdits, sauf autorisation du propriétaire, la reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque, même avec l'adjonction de mots tels que : 'formule, façon, système, imitation, genre, méthode', ainsi que l'usage d'une marque reproduite pour des produits ou services identiques à ceux désignés dans l'enregistrement".

Quels sont les critères pour établir une contrefaçon de marque ?

Pour établir une contrefaçon de marque, il faut démontrer l'existence d'une marque protégée, l'usage non autorisé de cette marque ou d'une marque similaire, et le risque de confusion pour le public. L'article L. 713-3 du CPI précise que "sont également interdits, sauf autorisation du propriétaire, s'il peut en résulter un risque de confusion dans l'esprit du public : a) La reproduction, l'usage ou l'apposition d'une marque pour des produits ou services similaires à ceux désignés dans l'enregistrement ; b) L'imitation d'une marque et l'usage d'une marque imitée pour des produits ou services identiques ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement".

Qu'est-ce que le risque de confusion en matière de contrefaçon de marque ?

Le risque de confusion est la probabilité que le public puisse croire que les produits ou services offerts sous une marque contrefaite proviennent du titulaire de la marque originale. Ce risque est évalué en fonction de la similitude des marques et des produits ou services concernés. L'article L. 713-3 du CPI mentionne explicitement ce risque de confusion comme un critère pour établir la contrefaçon.

Comment prouver le risque de confusion ?

Pour prouver le risque de confusion, il est nécessaire de démontrer que les marques en question sont similaires et que les produits ou services qu'elles désignent sont identiques ou similaires. Les tribunaux prennent en compte plusieurs facteurs, tels que la perception du consommateur moyen, la notoriété de la marque, et les caractéristiques des produits ou services. L'article L. 713-3 du CPI est souvent cité dans les décisions judiciaires pour évaluer ce risque.

Quels sont les recours en cas de contrefaçon de marque ?

En cas de contrefaçon de marque, le titulaire de la marque peut engager une action en justice pour obtenir des mesures conservatoires, des dommages et intérêts, et la cessation de l'usage illicite de la marque. L'article L. 716-4 du CPI prévoit que "le titulaire d'une marque enregistrée peut, par voie d'action ou de défense, demander la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la contrefaçon".

Quelles sont les sanctions pour contrefaçon de marque ?

Les sanctions pour contrefaçon de marque peuvent être civiles et pénales. Sur le plan civil, le contrefacteur peut être condamné à des dommages et intérêts et à la cessation de l'usage illicite de la marque. Sur le plan pénal, l'article L. 716-9 du CPI prévoit des peines d'emprisonnement et des amendes : "La contrefaçon de marque, ainsi que la tentative de contrefaçon, sont punies de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende".

Qu'est-ce qu'une marque notoire ?

Une marque notoire est une marque qui bénéficie d'une grande renommée et d'une forte reconnaissance auprès du public, même si elle n'est pas enregistrée. La protection des marques notoires est prévue par l'article 6bis de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, qui stipule que "les pays de l'Union s'engagent à refuser ou à annuler l'enregistrement et à interdire l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce qui constitue la reproduction, l'imitation ou la traduction, susceptible de créer une confusion, d'une marque que l'autorité compétente du pays d'enregistrement ou d'usage estime être notoirement connue comme étant déjà la marque d'une personne admise au bénéfice de la présente Convention et utilisée pour des produits identiques ou similaires".

Comment se déroule une action en contrefaçon de marque ?

Une action en contrefaçon de marque commence par une assignation devant le tribunal compétent, généralement le tribunal judiciaire. Le titulaire de la marque doit prouver la contrefaçon et le préjudice subi. Le tribunal peut ordonner des mesures conservatoires, telles que la saisie des produits contrefaits, et statuer sur les dommages et intérêts. L'article L. 716-4 du CPI précise les modalités de cette action : "Le titulaire d'une marque enregistrée peut, par voie d'action ou de défense, demander la réparation du préjudice qu'il a subi du fait de la contrefaçon".

Qu'est-ce qu'une mesure conservatoire en matière de contrefaçon de marque ?

Les mesures conservatoires sont des mesures provisoires ordonnées par le tribunal pour prévenir un préjudice imminent ou pour préserver les preuves de la contrefaçon. Elles peuvent inclure la saisie des produits contrefaits, l'interdiction de leur vente, ou la consignation des recettes. L'article L. 716-6 du CPI prévoit ces mesures : "Le président du tribunal judiciaire peut, sur requête ou en référé, ordonner toutes mesures provisoires ou conservatoires propres à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par la marque ou à faire cesser un trouble manifestement illicite".

Qu'est-ce que la saisie-contrefaçon ?

La saisie-contrefaçon est une procédure permettant au titulaire d'une marque de faire constater la contrefaçon et de saisir les produits contrefaits. Cette mesure est ordonnée par le président du tribunal judiciaire et exécutée par un huissier de justice. L'article L. 716-7 du CPI précise : "Le président du tribunal judiciaire peut, sur requête, autoriser le titulaire d'une marque à faire procéder, par tout huissier de justice, à la description détaillée, avec ou sans saisie réelle, des produits ou services qu'il prétend marqués à son préjudice".

Qu'est-ce que la prescription en matière de contrefaçon de marque ?

La prescription est le délai au-delà duquel une action en justice ne peut plus être intentée. En matière de contrefaçon de marque, le délai de prescription est de cinq ans à compter des faits constitutifs de la contrefaçon. L'article L. 716-5 du CPI stipule : "Les actions civiles et pénales résultant de la contrefaçon se prescrivent par cinq ans à compter des faits qui en sont la cause".

Qu'est-ce que la concurrence déloyale en relation avec la contrefaçon de marque ?

La concurrence déloyale est une pratique commerciale trompeuse ou abusive qui cause un préjudice à une entreprise concurrente. En relation avec la contrefaçon de marque, elle peut inclure l'imitation de la marque, la confusion dans l'esprit du public, ou le parasitisme. L'article 1240 du Code civil (anciennement article 1382) prévoit la responsabilité pour faute : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Qu'est-ce que le parasitisme en matière de contrefaçon de marque ?

Le parasitisme est une forme de concurrence déloyale où une entreprise profite indûment de la notoriété ou des efforts d'une autre entreprise sans contrepartie. En matière de contrefaçon de marque, cela peut inclure l'utilisation d'une marque similaire pour bénéficier de sa réputation. L'article 1240 du Code civil s'applique également au parasitisme : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer".

Qu'est-ce que la nullité d'une marque ?

La nullité d'une marque est la déclaration par un tribunal ou une autorité administrative que l'enregistrement de la marque est invalide. Les motifs de nullité peuvent inclure l'absence de caractère distinctif, la tromperie du public, ou la violation de droits antérieurs. L'article L. 714-3 du CPI prévoit : "Est déclaré nul l'enregistrement d'une marque qui n'est pas conforme aux dispositions des articles L. 711-1 à L. 711-4".

Qu'est-ce que la déchéance d'une marque ?

La déchéance d'une marque est la perte des droits sur une marque en raison de son non-usage pendant une période continue de cinq ans, ou de son usage devenu trompeur. L'article L. 714-5 du CPI stipule : "Encourt la déchéance de ses droits le propriétaire d'une marque qui, sans juste motif, n'en a pas fait un usage sérieux pour les produits et services visés dans l'enregistrement pendant une période ininterrompue de cinq ans".

Qu'est-ce que la coexistence de marques ?

La coexistence de marques est un accord entre deux titulaires de marques similaires ou identiques pour permettre l'usage simultané de leurs marques, souvent dans des territoires ou des secteurs d'activité différents. Cet accord vise à éviter les conflits et les actions en contrefaçon. L'article L. 714-1 du CPI permet l'enregistrement de marques similaires sous certaines conditions : "L'enregistrement d'une marque ne peut être refusé, ni une marque annulée, en raison de l'existence d'une marque antérieure, si le titulaire de cette marque antérieure consent à cet enregistrement".

Qu'est-ce que la protection internationale des marques ?

La protection internationale des marques permet à un titulaire de marque de protéger sa marque dans plusieurs pays par le biais d'un enregistrement unique. Le système de Madrid, administré par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI), facilite cette protection. L'article 1er du Protocole de Madrid stipule : "Les personnes physiques ou morales ayant un lien avec une Partie contractante peuvent obtenir la protection de leurs marques dans les autres Parties contractantes en déposant une demande d'enregistrement international auprès du Bureau international".

Qu'est-ce que l'opposition à l'enregistrement d'une marque ?

L'opposition à l'enregistrement d'une marque est une procédure permettant à un tiers de contester l'enregistrement d'une marque auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) ou d'une autre autorité compétente. Les motifs d'opposition peuvent inclure la similitude avec une marque antérieure ou la tromperie du public. L'article L. 712-4 du CPI prévoit : "Le titulaire d'une marque antérieure peut, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la demande d'enregistrement, former opposition auprès de l'Institut national de la propriété industrielle".

Qu'est-ce que la classification de Nice en matière de marques ?

La classification de Nice est un système international de classification des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques. Elle est administrée par l'OMPI et comprend 45 classes : 34 pour les produits et 11 pour les services. L'article 1er de l'Arrangement de Nice stipule : "Les pays auxquels s'applique le présent Arrangement sont constitués en Union spéciale et adoptent une classification commune des produits et services aux fins de l'enregistrement des marques".

Qu'est-ce que la marque collective ?

Une marque collective est une marque utilisée par plusieurs entreprises, membres d'une association ou d'un groupement, pour désigner des produits ou services ayant des caractéristiques communes. Elle est régie par des règles d'usage définies par l'association. L'article L. 715-1 du CPI précise : "Les marques collectives sont des marques de fabrique, de commerce ou de service qui servent à distinguer les produits ou services des membres d'une association ou d'un groupement".

Qu'est-ce que la marque de certification ?

Une marque de certification est une marque qui atteste que les produits ou services auxquels elle est apposée répondent à des normes ou des caractéristiques spécifiques, définies par un organisme de certification. L'article L. 715-1 du CPI prévoit : "Les marques de certification sont des marques de fabrique, de commerce ou de service qui servent à distinguer les produits ou services qui répondent à des normes ou des caractéristiques spécifiques, définies par un organisme de certification".