Contrat d'intermittent

Qu'est-ce qu'un contrat d'intermittent ?

Un contrat d'intermittent est un type de contrat de travail spécifique aux secteurs du spectacle, de l'audiovisuel et de la culture. Il permet d'embaucher des travailleurs pour des missions ponctuelles et discontinues.Selon l'article L1242-2 du Code du travail, ce contrat est utilisé pour des emplois par nature temporaire. Les intermittents bénéficient d'un régime d'assurance chômage spécifique.

Quels sont les types de contrats d'intermittent ?

Il existe principalement deux types de contrats d'intermittent : le contrat à durée déterminée d'usage (CDDU) et le contrat à durée indéterminée intermittent (CDII).Le CDDU est régi par l'article L1242-2 du Code du travail, tandis que le CDII est encadré par l'article L3123-31 du même code.

Quelles sont les obligations de l'employeur dans un contrat d'intermittent ?

L'employeur doit respecter plusieurs obligations, notamment la rédaction d'un contrat écrit précisant la durée, la nature de la mission et la rémunération.L'article L1242-12 du Code du travail stipule que le contrat doit être remis au salarié dans les deux jours suivant l'embauche.

Quels sont les droits des intermittents du spectacle ?

Les intermittents du spectacle ont droit à une indemnisation chômage spécifique, appelée ARE (Allocation d'Aide au Retour à l'Emploi).L'article L5424-20 du Code du travail précise les conditions d'éligibilité, notamment le nombre d'heures travaillées sur une période donnée.

Comment est calculée l'indemnisation chômage des intermittents ?

L'indemnisation chômage des intermittents est calculée en fonction du nombre d'heures travaillées et des salaires perçus.Selon l'article L5424-22 du Code du travail, les intermittents doivent justifier de 507 heures de travail sur une période de 12 mois pour être éligibles.

Quelles sont les spécificités du CDDU pour les intermittents ?

Le CDDU permet de recruter des intermittents pour des missions temporaires sans limitation de durée.L'article D1242-1 du Code du travail précise que ce type de contrat est réservé aux secteurs où l'usage du CDD est habituel en raison de la nature de l'activité.

Quelles sont les spécificités du CDII pour les intermittents ?

Le CDII permet d'embaucher des intermittents pour des missions récurrentes mais discontinues.L'article L3123-31 du Code du travail stipule que ce contrat doit mentionner les périodes travaillées et les périodes non travaillées, ainsi que la rémunération.

Quels sont les avantages du contrat d'intermittent pour l'employeur ?

Le contrat d'intermittent offre une grande flexibilité à l'employeur, lui permettant d'adapter ses effectifs en fonction des besoins ponctuels.L'article L1242-2 du Code du travail autorise ce type de contrat pour des emplois temporaires, facilitant ainsi la gestion des ressources humaines.

Quels sont les inconvénients du contrat d'intermittent pour le salarié ?

Les intermittents peuvent faire face à une précarité de l'emploi et à une instabilité financière.L'article L1242-12 du Code du travail impose des obligations de rédaction de contrat, mais la discontinuité des missions peut rendre difficile la planification à long terme.

Comment se déroule la rupture d'un contrat d'intermittent ?

La rupture d'un contrat d'intermittent peut se faire à l'initiative de l'employeur ou du salarié, selon les conditions prévues dans le contrat.L'article L1243-1 du Code du travail précise les modalités de rupture anticipée d'un CDD, incluant le préavis et les indemnités éventuelles.

Quelles sont les conditions de renouvellement d'un contrat d'intermittent ?

Le renouvellement d'un contrat d'intermittent doit respecter les mêmes conditions que le contrat initial, notamment en termes de durée et de mission.L'article L1243-13 du Code du travail stipule que le renouvellement doit être formalisé par écrit et signé par les deux parties.

Quels sont les secteurs d'activité concernés par le contrat d'intermittent ?

Les secteurs d'activité concernés par le contrat d'intermittent incluent le spectacle vivant, l'audiovisuel, le cinéma, et plus largement la culture.L'article D1242-1 du Code du travail liste les secteurs où l'usage du CDDU est autorisé en raison de la nature temporaire des emplois.

Comment se fait la déclaration d'embauche d'un intermittent ?

La déclaration d'embauche d'un intermittent doit être effectuée auprès de l'URSSAF via la Déclaration Préalable à l'Embauche (DPAE).L'article R1221-1 du Code du travail impose cette formalité pour tout employeur, incluant les intermittents du spectacle.

Quels sont les critères d'éligibilité à l'ARE pour les intermittents ?

Pour être éligible à l'ARE, un intermittent doit justifier de 507 heures de travail sur une période de 12 mois.L'article L5424-20 du Code du travail précise également que les intermittents doivent être inscrits comme demandeurs d'emploi et rechercher activement un emploi.

Comment est encadrée la rémunération des intermittents ?

La rémunération des intermittents doit respecter les minima conventionnels et les dispositions légales en vigueur.L'article L3242-1 du Code du travail impose le paiement du salaire au moins une fois par mois, incluant les intermittents du spectacle.

Quels sont les recours en cas de litige sur un contrat d'intermittent ?

En cas de litige, les intermittents peuvent saisir le Conseil de Prud'hommes pour faire valoir leurs droits.L'article L1411-1 du Code du travail stipule que cette juridiction est compétente pour les litiges individuels relatifs au contrat de travail, incluant les intermittents.

Quelles sont les obligations de formation pour les intermittents ?

Les intermittents ont droit à la formation professionnelle continue, financée par l'AFDAS.L'article L6323-1 du Code du travail précise que les intermittents peuvent bénéficier du Compte Personnel de Formation (CPF) pour développer leurs compétences.

Comment est gérée la sécurité sociale des intermittents ?

Les intermittents cotisent à la sécurité sociale et bénéficient des mêmes droits que les autres salariés en matière de santé et de retraite.L'article L311-2 du Code de la sécurité sociale inclut les intermittents dans le régime général de la sécurité sociale.

Quels sont les avantages fiscaux pour les employeurs d'intermittents ?

Les employeurs d'intermittents peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, notamment des crédits d'impôt pour la production audiovisuelle et cinématographique.L'article 220 sexies du Code général des impôts détaille les conditions d'éligibilité à ces crédits d'impôt.

Comment se fait la gestion des congés payés pour les intermittents ?

Les intermittents ont droit à des congés payés, calculés en fonction des jours travaillés.L'article L3141-3 du Code du travail stipule que les intermittents accumulent des droits à congés payés proportionnellement à leur temps de travail effectif.