Assignation en référé provision

Qu'est-ce qu'une assignation en référé provision ?

Une assignation en référé provision est une procédure judiciaire d'urgence permettant à une partie de demander au juge des référés d'ordonner le versement d'une provision. Cette provision est une somme d'argent versée à titre provisoire en attendant le jugement définitif sur le fond de l'affaire.L'article 809 du Code de procédure civile dispose : "Le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."

Dans quels cas peut-on recourir à une assignation en référé provision ?

L'assignation en référé provision peut être utilisée dans des situations d'urgence où une partie a besoin d'obtenir rapidement une somme d'argent pour éviter un préjudice grave. Cela peut inclure des cas de créances non contestées, des situations de dommages imminents ou des troubles manifestement illicites.Selon l'article 809 du Code de procédure civile, le juge des référés peut ordonner une provision même en présence d'une contestation sérieuse, à condition que la créance ne soit pas sérieusement contestable.

Quelle est la procédure pour une assignation en référé provision ?

La procédure pour une assignation en référé provision commence par la rédaction d'une assignation, qui est un acte d'huissier de justice. Cette assignation doit être signifiée à la partie adverse et contenir les motifs de la demande, les pièces justificatives et la date de l'audience.L'article 485 du Code de procédure civile précise : "L'assignation en référé est délivrée à la requête de toute personne ayant intérêt à obtenir une mesure provisoire. Elle est signifiée à la partie adverse et contient les motifs de la demande."

Quels sont les délais pour une assignation en référé provision ?

Les délais pour une assignation en référé provision sont généralement très courts, compte tenu de l'urgence de la situation. L'audience peut être fixée dans un délai de quelques jours à quelques semaines après la signification de l'assignation.L'article 485 du Code de procédure civile indique que le juge des référés statue "à bref délai". Cela signifie que les parties doivent être prêtes à présenter leurs arguments et leurs preuves rapidement.

Quels sont les documents nécessaires pour une assignation en référé provision ?

Pour une assignation en référé provision, il est nécessaire de fournir plusieurs documents, notamment l'assignation elle-même, les pièces justificatives de la créance ou du préjudice, et tout autre document pertinent pour appuyer la demande.L'article 56 du Code de procédure civile stipule que l'assignation doit contenir "l'exposé des moyens de fait et de droit" ainsi que "la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée".

Quel est le rôle du juge des référés dans une assignation en référé provision ?

Le juge des référés a pour rôle d'examiner la demande d'assignation en référé provision et de décider s'il y a lieu d'ordonner le versement d'une provision. Il doit évaluer l'urgence de la situation, la validité de la créance et les preuves fournies par les parties.L'article 808 du Code de procédure civile précise que le juge des référés peut ordonner "toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend".

Quels sont les critères d'appréciation du juge des référés pour une provision ?

Le juge des référés apprécie plusieurs critères pour accorder une provision, notamment l'urgence de la situation, la non-contestabilité sérieuse de la créance, et les preuves apportées par le demandeur. Il doit s'assurer que la demande est fondée et justifiée.L'article 809 du Code de procédure civile indique que le juge peut prescrire des mesures "même en présence d'une contestation sérieuse", à condition que la créance ne soit pas sérieusement contestable.

Peut-on contester une décision d'assignation en référé provision ?

Oui, il est possible de contester une décision d'assignation en référé provision en interjetant appel. L'appel doit être formé dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance de référé.L'article 490 du Code de procédure civile précise : "Les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel dans les quinze jours de leur notification."

Quelle est la différence entre une assignation en référé provision et une assignation au fond ?

L'assignation en référé provision est une procédure d'urgence visant à obtenir une mesure provisoire, tandis que l'assignation au fond est une procédure ordinaire visant à obtenir une décision définitive sur le litige. La première est rapide et provisoire, la seconde est plus longue et définitive.L'article 484 du Code de procédure civile distingue les deux procédures en précisant que le référé est une procédure "provisoire" et "d'urgence".

Quels sont les effets d'une ordonnance de référé provision ?

Une ordonnance de référé provision a un effet immédiat et exécutoire. Elle oblige la partie condamnée à verser la provision ordonnée par le juge, même si elle décide de faire appel. Cette exécution provisoire est une caractéristique essentielle du référé.L'article 489 du Code de procédure civile stipule : "Les ordonnances de référé sont exécutoires de droit à titre provisoire."

Quels sont les risques d'une assignation en référé provision pour le demandeur ?

Le principal risque pour le demandeur est que sa demande soit rejetée, ce qui peut entraîner des frais de justice et, éventuellement, des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le demandeur doit donc s'assurer que sa créance est bien fondée et justifiée.L'article 32-1 du Code de procédure civile prévoit que "celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile".

Quels sont les avantages d'une assignation en référé provision ?

Les avantages d'une assignation en référé provision incluent la rapidité de la procédure, l'obtention d'une mesure provisoire immédiate, et la possibilité de prévenir un préjudice grave. C'est une solution efficace pour les situations d'urgence.L'article 484 du Code de procédure civile souligne que le référé est une procédure "d'urgence" permettant d'obtenir des mesures provisoires rapidement.

Comment rédiger une assignation en référé provision ?

Pour rédiger une assignation en référé provision, il faut inclure les informations suivantes : l'identité des parties, l'exposé des faits, les motifs de la demande, les pièces justificatives, et la date de l'audience. L'assignation doit être signifiée par un huissier de justice.L'article 56 du Code de procédure civile précise les mentions obligatoires de l'assignation, notamment "l'exposé des moyens de fait et de droit" et "la liste des pièces".

Quel est le coût d'une assignation en référé provision ?

Le coût d'une assignation en référé provision varie en fonction des honoraires de l'avocat, des frais d'huissier pour la signification de l'assignation, et des éventuels frais de justice. Il est conseillé de demander un devis à son avocat pour estimer les coûts.L'article 695 du Code de procédure civile énumère les frais récupérables, incluant "les frais de signification des actes" et "les honoraires d'avocat".

Peut-on demander une assignation en référé provision sans avocat ?

Il est possible de demander une assignation en référé provision sans avocat, mais il est fortement recommandé de se faire assister par un avocat pour garantir la qualité de la demande et maximiser les chances de succès. L'assistance d'un avocat est souvent cruciale.L'article 751 du Code de procédure civile indique que "les parties peuvent se défendre elles-mêmes", mais l'assistance d'un avocat est conseillée pour les procédures complexes.

Quelle est la durée d'une procédure d'assignation en référé provision ?

La durée d'une procédure d'assignation en référé provision est généralement courte, souvent de quelques jours à quelques semaines, en raison de l'urgence de la situation. Le juge des référés statue rapidement pour éviter un préjudice grave.L'article 484 du Code de procédure civile précise que le référé est une procédure "d'urgence", ce qui implique des délais de traitement rapides.

Quels sont les recours en cas de rejet d'une assignation en référé provision ?

En cas de rejet d'une assignation en référé provision, le demandeur peut interjeter appel de la décision dans un délai de 15 jours. Il peut également engager une procédure au fond pour obtenir une décision définitive sur le litige.L'article 490 du Code de procédure civile prévoit que "les ordonnances de référé peuvent être frappées d'appel dans les quinze jours de leur notification".

Peut-on obtenir des dommages-intérêts en référé provision ?

Oui, il est possible d'obtenir des dommages-intérêts en référé provision si le juge estime que le préjudice subi justifie une compensation financière immédiate. Les dommages-intérêts sont alors versés à titre provisoire en attendant le jugement définitif.L'article 809 du Code de procédure civile permet au juge des référés de prescrire "les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent", incluant des dommages-intérêts provisoires.

Quelle est la compétence territoriale pour une assignation en référé provision ?

La compétence territoriale pour une assignation en référé provision est généralement celle du tribunal du lieu où demeure le défendeur. Toutefois, des règles spécifiques peuvent s'appliquer en fonction de la nature du litige.L'article 42 du Code de procédure civile stipule que "la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur".

Peut-on demander une assignation en référé provision pour une créance commerciale ?

Oui, il est possible de demander une assignation en référé provision pour une créance commerciale. Les mêmes principes s'appliquent, et le juge des référés peut ordonner le versement d'une provision si la créance n'est pas sérieusement contestable.L'article 873 du Code de procédure civile, applicable aux référés commerciaux, permet au président du tribunal de commerce de prescrire "en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent".