Statuts de SARL de Club de Boxe

Qu'est-ce qu'une SARL de Club de Boxe ?

Une SARL (Société à Responsabilité Limitée) de Club de Boxe est une forme juridique d'entreprise qui permet de créer et gérer un club de boxe. La SARL est régie par les articles L223-1 et suivants du Code de commerce. Elle offre une responsabilité limitée aux associés, ce qui signifie que leur responsabilité est limitée à leurs apports.Article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une SARL pour un Club de Boxe ?

La création d'une SARL pour un Club de Boxe présente plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité des associés, une structure de gestion flexible, et des possibilités de financement plus larges. La SARL permet également de bénéficier d'un régime fiscal avantageux.Article L223-2 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Comment rédiger les statuts d'une SARL de Club de Boxe ?

Les statuts d'une SARL de Club de Boxe doivent inclure plusieurs éléments obligatoires tels que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, et la répartition des parts sociales. Ils doivent être rédigés par écrit et signés par tous les associés.Article L223-7 du Code de commerce : "Les statuts doivent être établis par écrit. Ils sont signés par tous les associés. Ils peuvent être établis par acte sous seing privé ou par acte notarié."

Quelle est la procédure de création d'une SARL de Club de Boxe ?

La création d'une SARL de Club de Boxe implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).Article L223-8 du Code de commerce : "La société jouit de la personnalité morale à dater de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés."

Quel est le capital social minimum pour une SARL de Club de Boxe ?

Le capital social minimum pour une SARL de Club de Boxe est librement fixé par les associés dans les statuts. Il peut être constitué en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi.Article L223-2 du Code de commerce : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales, qui ne peuvent être représentées par des titres négociables."

Comment se déroule la gestion d'une SARL de Club de Boxe ?

La gestion d'une SARL de Club de Boxe est assurée par un ou plusieurs gérants, nommés par les associés. Le gérant est responsable de la gestion courante de la société et doit rendre compte de sa gestion aux associés.Article L223-18 du Code de commerce : "La société est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou non, nommées dans les conditions prévues par les statuts."

Quels sont les droits et obligations des associés d'une SARL de Club de Boxe ?

Les associés d'une SARL de Club de Boxe ont des droits de vote proportionnels à leurs parts sociales, le droit de participer aux décisions collectives, et le droit de percevoir des dividendes. Ils ont également l'obligation de libérer leurs apports et de respecter les statuts.Article L223-9 du Code de commerce : "Chaque part sociale donne droit, dans les bénéfices et dans l'actif social, à une fraction proportionnelle à la part qu'elle représente."

Comment se déroule l'assemblée générale d'une SARL de Club de Boxe ?

L'assemblée générale d'une SARL de Club de Boxe se réunit au moins une fois par an pour approuver les comptes de l'exercice écoulé. Les décisions sont prises à la majorité des voix des associés présents ou représentés.Article L223-26 du Code de commerce : "Les décisions collectives des associés sont prises en assemblée ou par consultation écrite des associés."

Comment modifier les statuts d'une SARL de Club de Boxe ?

La modification des statuts d'une SARL de Club de Boxe nécessite une décision collective des associés, prise en assemblée générale extraordinaire. Les modifications doivent être publiées et déposées au greffe du tribunal de commerce.Article L223-30 du Code de commerce : "Les modifications des statuts sont décidées par les associés dans les conditions prévues pour les décisions extraordinaires."

Comment dissoudre une SARL de Club de Boxe ?

La dissolution d'une SARL de Club de Boxe peut être volontaire ou judiciaire. Elle nécessite une décision des associés prise en assemblée générale extraordinaire. La dissolution entraîne la liquidation de la société.Article L237-1 du Code de commerce : "La société est dissoute par l'arrivée du terme, par la réalisation ou l'extinction de son objet, par la décision des associés, ou par décision de justice."

Quels sont les documents nécessaires pour immatriculer une SARL de Club de Boxe ?

Pour immatriculer une SARL de Club de Boxe, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de dépôt du capital social, une attestation de parution de l'avis de constitution, et un formulaire M0 rempli et signé.Article R123-5 du Code de commerce : "La demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés est accompagnée des pièces justificatives dont la liste est fixée par décret."

Comment se déroule la liquidation d'une SARL de Club de Boxe ?

La liquidation d'une SARL de Club de Boxe est effectuée par un liquidateur nommé par les associés. Le liquidateur réalise l'actif, paie les dettes, et répartit le solde entre les associés. La clôture de la liquidation doit être publiée.Article L237-12 du Code de commerce : "Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et au paiement du passif. Il répartit le solde entre les associés."

Quels sont les obligations comptables d'une SARL de Club de Boxe ?

Une SARL de Club de Boxe doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Les comptes doivent être approuvés par les associés en assemblée générale.Article L123-12 du Code de commerce : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la cession de parts sociales dans une SARL de Club de Boxe ?

La cession de parts sociales dans une SARL de Club de Boxe nécessite l'agrément des autres associés, sauf disposition contraire des statuts. La cession doit être constatée par écrit et enregistrée auprès des services fiscaux.Article L223-14 du Code de commerce : "Les parts sociales ne peuvent être cédées à des tiers étrangers à la société qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins la moitié des parts sociales."

Quels sont les régimes fiscaux applicables à une SARL de Club de Boxe ?

Une SARL de Club de Boxe est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut. Toutefois, elle peut opter pour le régime des sociétés de personnes (IR) sous certaines conditions. Les dividendes sont soumis à l'impôt sur le revenu.Article 206 du Code général des impôts : "Les sociétés à responsabilité limitée sont passibles de l'impôt sur les sociétés."

Comment protéger le nom d'un Club de Boxe en SARL ?

Pour protéger le nom d'un Club de Boxe en SARL, il est recommandé de déposer la dénomination sociale et le logo auprès de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle). Cela permet de bénéficier d'une protection juridique.Article L711-1 du Code de la propriété intellectuelle : "La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d'une personne physique ou morale."

Quels sont les obligations sociales d'une SARL de Club de Boxe ?

Une SARL de Club de Boxe doit s'acquitter des cotisations sociales pour ses salariés et ses gérants. Elle doit également respecter les obligations en matière de droit du travail, telles que la déclaration des salariés et le respect des conventions collectives.Article L241-3 du Code de la sécurité sociale : "Les employeurs sont tenus de verser des cotisations de sécurité sociale pour leurs salariés."

Comment se déroule la transformation d'une SARL de Club de Boxe en une autre forme juridique ?

La transformation d'une SARL de Club de Boxe en une autre forme juridique nécessite une décision des associés prise en assemblée générale extraordinaire. Un rapport du commissaire à la transformation est requis pour vérifier la valeur des biens sociaux.Article L223-43 du Code de commerce : "La transformation d'une société à responsabilité limitée en une société d'une autre forme ne donne pas lieu à la création d'une personne morale nouvelle."

Quels sont les risques juridiques pour une SARL de Club de Boxe ?

Les risques juridiques pour une SARL de Club de Boxe incluent la responsabilité civile et pénale des gérants, les litiges avec les associés ou les tiers, et les sanctions en cas de non-respect des obligations légales et réglementaires.Article L223-22 du Code de commerce : "Les gérants sont responsables individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée."

Comment se déroule la fusion d'une SARL de Club de Boxe avec une autre société ?

La fusion d'une SARL de Club de Boxe avec une autre société implique la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante. La fusion doit être approuvée par les associés des deux sociétés et faire l'objet de formalités de publicité.Article L236-1 du Code de commerce : "La fusion entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société absorbée à la société absorbante."

Quels sont les obligations en matière de publicité pour une SARL de Club de Boxe ?

Une SARL de Club de Boxe doit publier certaines informations légales, telles que la constitution de la société, les modifications statutaires, et les comptes annuels. Ces publications doivent être faites dans un journal d'annonces légales et au BODACC.Article R210-3 du Code de commerce : "Les actes et pièces concernant les sociétés commerciales sont publiés dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société."