Modéles de Résolutions de SA, SAS

Qu'est-ce qu'une résolution en assemblée générale de SA et SAS ?

Une résolution en assemblée générale de SA (Société Anonyme) et SAS (Société par Actions Simplifiée) est une décision prise par les actionnaires ou associés lors d'une réunion officielle. Ces résolutions peuvent concerner divers sujets tels que l'approbation des comptes, la nomination des dirigeants, ou des modifications statutaires.Selon l'article L225-96 du Code de commerce, les assemblées générales ordinaires et extraordinaires des actionnaires de SA sont compétentes pour prendre des décisions sur les sujets qui leur sont réservés par la loi ou les statuts.

Quels sont les types de résolutions en SA et SAS ?

Il existe principalement deux types de résolutions en SA et SAS : les résolutions ordinaires et les résolutions extraordinaires. Les résolutions ordinaires concernent les décisions courantes de gestion, tandis que les résolutions extraordinaires portent sur des modifications importantes comme les changements de statuts ou les augmentations de capital.L'article L225-98 du Code de commerce précise que les résolutions ordinaires sont adoptées à la majorité simple, tandis que les résolutions extraordinaires nécessitent une majorité qualifiée.

Comment rédiger une résolution pour une SA ?

Pour rédiger une résolution pour une SA, il est essentiel de suivre un format précis. La résolution doit inclure le titre, le texte de la résolution, les considérants, et la mention des articles de loi applicables. Elle doit être claire et précise pour éviter toute ambiguïté.L'article L225-100 du Code de commerce stipule que les résolutions doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président de l'assemblée et les scrutateurs.

Comment rédiger une résolution pour une SAS ?

La rédaction d'une résolution pour une SAS suit des principes similaires à ceux d'une SA. Il est crucial de mentionner le titre, le texte de la résolution, les considérants, et les articles de loi applicables. La résolution doit être claire et précise.L'article L227-9 du Code de commerce indique que les décisions des associés doivent être consignées dans un procès-verbal signé par le président de l'assemblée et les scrutateurs.

Quelles sont les formalités de dépôt des résolutions de SA et SAS ?

Les résolutions adoptées en assemblée générale de SA et SAS doivent être déposées au greffe du tribunal de commerce. Ce dépôt permet de rendre les décisions opposables aux tiers. Les résolutions doivent être accompagnées des procès-verbaux et des documents annexes.L'article R123-105 du Code de commerce précise les modalités de dépôt et les délais à respecter pour que les résolutions soient valides.

Quels sont les délais de convocation pour une assemblée générale de SA ?

Les actionnaires d'une SA doivent être convoqués à l'assemblée générale au moins 15 jours avant la date de la réunion. Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception ou par tout autre moyen prévu par les statuts.L'article R225-66 du Code de commerce précise les modalités de convocation et les délais à respecter pour les assemblées générales de SA.

Quels sont les délais de convocation pour une assemblée générale de SAS ?

Pour une SAS, les délais de convocation à l'assemblée générale sont fixés par les statuts de la société. En l'absence de dispositions spécifiques, un délai raisonnable doit être respecté pour permettre aux associés de prendre connaissance des résolutions à l'ordre du jour.L'article L227-9 du Code de commerce permet aux statuts de la SAS de déterminer librement les modalités de convocation des assemblées générales.

Quelles sont les majorités requises pour adopter une résolution en SA ?

En SA, les résolutions ordinaires sont adoptées à la majorité simple des voix exprimées, tandis que les résolutions extraordinaires nécessitent une majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées. Les statuts peuvent prévoir des majorités plus élevées.L'article L225-96 du Code de commerce précise les majorités requises pour l'adoption des résolutions en assemblée générale de SA.

Quelles sont les majorités requises pour adopter une résolution en SAS ?

En SAS, les majorités requises pour adopter une résolution sont fixées par les statuts. En l'absence de dispositions spécifiques, les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées. Les statuts peuvent prévoir des majorités plus élevées.L'article L227-9 du Code de commerce permet aux statuts de la SAS de déterminer librement les majorités requises pour l'adoption des résolutions.

Comment contester une résolution adoptée en assemblée générale de SA ?

Pour contester une résolution adoptée en assemblée générale de SA, un actionnaire peut saisir le tribunal de commerce dans un délai de deux mois à compter de la date de l'assemblée. La contestation doit être fondée sur des motifs légitimes tels que l'irrégularité de la convocation ou le non-respect des majorités requises.L'article L225-120 du Code de commerce précise les modalités de contestation des résolutions adoptées en assemblée générale de SA.

Comment contester une résolution adoptée en assemblée générale de SAS ?

Pour contester une résolution adoptée en assemblée générale de SAS, un associé peut saisir le tribunal de commerce dans un délai de deux mois à compter de la date de l'assemblée. La contestation doit être fondée sur des motifs légitimes tels que l'irrégularité de la convocation ou le non-respect des majorités requises.L'article L227-9 du Code de commerce permet aux associés de contester les résolutions adoptées en assemblée générale de SAS dans les mêmes conditions que pour les SA.

Quels sont les pouvoirs du président de l'assemblée générale de SA ?

Le président de l'assemblée générale de SA a pour mission de diriger les débats, de veiller au bon déroulement de la réunion, et de s'assurer que les résolutions sont mises aux voix. Il signe également le procès-verbal de l'assemblée.L'article L225-106 du Code de commerce précise les pouvoirs et les responsabilités du président de l'assemblée générale de SA.

Quels sont les pouvoirs du président de l'assemblée générale de SAS ?

Le président de l'assemblée générale de SAS a des pouvoirs similaires à ceux du président de l'assemblée générale de SA. Il dirige les débats, veille au bon déroulement de la réunion, et s'assure que les résolutions sont mises aux voix. Il signe également le procès-verbal de l'assemblée.L'article L227-9 du Code de commerce permet aux statuts de la SAS de déterminer les pouvoirs du président de l'assemblée générale.

Quelles sont les obligations de publicité des résolutions de SA ?

Les résolutions adoptées en assemblée générale de SA doivent faire l'objet d'une publicité légale. Cette publicité comprend la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et le dépôt des résolutions au greffe du tribunal de commerce.L'article R210-20 du Code de commerce précise les modalités de publicité des résolutions adoptées en assemblée générale de SA.

Quelles sont les obligations de publicité des résolutions de SAS ?

Les résolutions adoptées en assemblée générale de SAS doivent également faire l'objet d'une publicité légale. Cette publicité comprend la publication d'un avis dans un journal d'annonces légales et le dépôt des résolutions au greffe du tribunal de commerce.L'article R210-20 du Code de commerce précise les modalités de publicité des résolutions adoptées en assemblée générale de SAS.

Comment modifier les statuts d'une SA par résolution ?

Pour modifier les statuts d'une SA, une résolution extraordinaire doit être adoptée en assemblée générale. Cette résolution doit être approuvée par une majorité qualifiée des deux tiers des voix exprimées. Les modifications doivent ensuite être déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L225-96 du Code de commerce précise les conditions de modification des statuts d'une SA par résolution.

Comment modifier les statuts d'une SAS par résolution ?

Pour modifier les statuts d'une SAS, une résolution extraordinaire doit être adoptée en assemblée générale. Les majorités requises pour l'adoption de cette résolution sont fixées par les statuts. Les modifications doivent ensuite être déposées au greffe du tribunal de commerce.L'article L227-9 du Code de commerce permet aux statuts de la SAS de déterminer les conditions de modification des statuts par résolution.

Quels sont les documents à fournir pour une assemblée générale de SA ?

Pour une assemblée générale de SA, les documents à fournir comprennent la convocation, l'ordre du jour, les projets de résolutions, les comptes annuels, le rapport de gestion, et le rapport du commissaire aux comptes. Ces documents doivent être communiqués aux actionnaires dans les délais légaux.L'article L225-115 du Code de commerce précise les documents à fournir pour une assemblée générale de SA.

Quels sont les documents à fournir pour une assemblée générale de SAS ?

Pour une assemblée générale de SAS, les documents à fournir sont fixés par les statuts. En général, ils comprennent la convocation, l'ordre du jour, les projets de résolutions, les comptes annuels, et le rapport de gestion. Ces documents doivent être communiqués aux associés dans les délais prévus par les statuts.L'article L227-9 du Code de commerce permet aux statuts de la SAS de déterminer les documents à fournir pour une assemblée générale.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des résolutions de SA ?

En cas de non-respect des résolutions adoptées en assemblée générale de SA, les dirigeants peuvent être tenus responsables et sanctionnés. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement, et la révocation des dirigeants. Les actionnaires peuvent également demander des dommages et intérêts.L'article L225-251 du Code de commerce précise les sanctions en cas de non-respect des résolutions de SA.

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des résolutions de SAS ?

En cas de non-respect des résolutions adoptées en assemblée générale de SAS, les dirigeants peuvent être tenus responsables et sanctionnés. Les sanctions peuvent inclure des amendes, des peines d'emprisonnement, et la révocation des dirigeants. Les associés peuvent également demander des dommages et intérêts.L'article L227-9 du Code de commerce permet aux statuts de la SAS de déterminer les sanctions en cas de non-respect des résolutions.