Statuts EURL de Coiffure

Qu'est-ce qu'une EURL de coiffure ?

Une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée) est une forme juridique d'entreprise qui permet à une seule personne de créer une société à responsabilité limitée. Dans le secteur de la coiffure, cela signifie que le coiffeur peut exercer son activité sous cette forme juridique, bénéficiant ainsi d'une responsabilité limitée à ses apports. Selon l'article L223-1 du Code de commerce : "La société à responsabilité limitée est instituée par une ou plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Quels sont les avantages de créer une EURL de coiffure ?

Créer une EURL de coiffure présente plusieurs avantages, notamment la limitation de la responsabilité de l'entrepreneur à ses apports, la possibilité de choisir le régime fiscal de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, et une gestion simplifiée par rapport à d'autres formes juridiques. L'article L223-1 du Code de commerce précise : "Les associés ne sont responsables des dettes sociales qu'à concurrence de leurs apports."

Comment rédiger les statuts d'une EURL de coiffure ?

La rédaction des statuts d'une EURL de coiffure doit inclure plusieurs éléments obligatoires tels que la dénomination sociale, l'objet social, le siège social, le capital social, la durée de la société, et les modalités de fonctionnement. Ces éléments sont définis par le Code de commerce. L'article L223-7 du Code de commerce stipule : "Les statuts doivent être établis par écrit et contenir les mentions obligatoires prévues par la loi."

Quelle est la procédure de création d'une EURL de coiffure ?

La création d'une EURL de coiffure implique plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt du capital social, la publication d'un avis de constitution dans un journal d'annonces légales, et l'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article R123-5 du Code de commerce précise : "Toute personne physique ou morale qui demande son immatriculation au registre du commerce et des sociétés doit déposer un dossier complet auprès du greffe du tribunal de commerce."

Quel est le capital social minimum pour une EURL de coiffure ?

Le capital social minimum pour une EURL de coiffure est librement fixé par l'associé unique. Il peut être constitué d'apports en numéraire ou en nature. Il n'y a pas de montant minimum imposé par la loi. L'article L223-2 du Code de commerce indique : "Le capital social est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales."

Quels sont les obligations comptables d'une EURL de coiffure ?

Une EURL de coiffure doit tenir une comptabilité régulière et sincère, établir des comptes annuels, et les déposer au greffe du tribunal de commerce. Elle doit également tenir un livre-journal, un grand livre, et un livre d'inventaire. L'article L123-12 du Code de commerce stipule : "Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise."

Comment se déroule la fiscalité d'une EURL de coiffure ?

L'EURL de coiffure peut opter pour l'impôt sur le revenu (IR) ou l'impôt sur les sociétés (IS). Par défaut, l'EURL est soumise à l'IR, mais elle peut choisir l'IS si cela est plus avantageux. L'article 206 du Code général des impôts précise : "Les sociétés à responsabilité limitée peuvent opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés."

Quels sont les droits et obligations de l'associé unique d'une EURL de coiffure ?

L'associé unique d'une EURL de coiffure a le droit de percevoir les bénéfices, de prendre les décisions importantes, et de céder ses parts. Il a également l'obligation de respecter les statuts et de contribuer aux pertes à hauteur de ses apports. L'article L223-9 du Code de commerce indique : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés."

Comment modifier les statuts d'une EURL de coiffure ?

Pour modifier les statuts d'une EURL de coiffure, l'associé unique doit rédiger un procès-verbal de décision, publier un avis de modification dans un journal d'annonces légales, et déposer les nouveaux statuts au greffe du tribunal de commerce. L'article L223-18 du Code de commerce précise : "Les décisions de modification des statuts sont prises par l'associé unique."

Quelles sont les formalités de dissolution d'une EURL de coiffure ?

La dissolution d'une EURL de coiffure nécessite une décision de l'associé unique, la nomination d'un liquidateur, la publication d'un avis de dissolution, et la radiation de la société du RCS. Les formalités doivent être effectuées auprès du greffe du tribunal de commerce. L'article L237-1 du Code de commerce stipule : "La dissolution de la société entraîne sa liquidation."

Quels sont les documents nécessaires pour créer une EURL de coiffure ?

Pour créer une EURL de coiffure, il faut fournir les statuts signés, un justificatif de domiciliation, une attestation de dépôt des fonds, une déclaration de non-condamnation, et un formulaire M0 rempli. L'article R123-37 du Code de commerce précise : "Le dossier de demande d'immatriculation doit comprendre les pièces justificatives prévues par décret."

Comment choisir la dénomination sociale d'une EURL de coiffure ?

La dénomination sociale d'une EURL de coiffure doit être unique et ne pas porter atteinte aux droits des tiers. Elle doit être vérifiée auprès de l'INPI pour s'assurer de sa disponibilité. L'article L123-1-2 du Code de commerce indique : "La dénomination sociale est le nom sous lequel la société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés."

Quels sont les apports possibles dans une EURL de coiffure ?

Les apports dans une EURL de coiffure peuvent être en numéraire (argent), en nature (biens), ou en industrie (compétences). Les apports en nature doivent être évalués par un commissaire aux apports. L'article L223-7 du Code de commerce précise : "Les apports en nature doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux apports."

Comment se déroule la gestion d'une EURL de coiffure ?

La gestion d'une EURL de coiffure est assurée par le gérant, qui peut être l'associé unique ou une personne tierce. Le gérant est responsable de la gestion courante et doit rendre compte de sa gestion à l'associé unique. L'article L223-18 du Code de commerce stipule : "Le gérant est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société."

Quels sont les risques financiers pour l'associé unique d'une EURL de coiffure ?

L'associé unique d'une EURL de coiffure ne risque de perdre que le montant de ses apports en cas de difficultés financières. Sa responsabilité est limitée, sauf en cas de faute de gestion ou de garanties personnelles. L'article L223-1 du Code de commerce indique : "Les associés ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment se déroule la transmission d'une EURL de coiffure ?

La transmission d'une EURL de coiffure peut se faire par cession de parts sociales, donation, ou succession. La cession doit être enregistrée et les nouveaux statuts déposés au greffe du tribunal de commerce. L'article L223-14 du Code de commerce précise : "La cession de parts sociales doit être constatée par écrit et rendue opposable à la société."

Quels sont les régimes sociaux applicables à l'associé unique d'une EURL de coiffure ?

L'associé unique d'une EURL de coiffure est affilié au régime des travailleurs non-salariés (TNS) s'il est gérant. S'il n'est pas gérant, il peut être affilié au régime général de la sécurité sociale. L'article L311-3 du Code de la sécurité sociale stipule : "Sont affiliés au régime général de la sécurité sociale les gérants minoritaires ou égalitaires de sociétés à responsabilité limitée."

Comment se déroule la liquidation d'une EURL de coiffure ?

La liquidation d'une EURL de coiffure implique la réalisation de l'actif, le paiement des dettes, et la répartition du solde entre les associés. Le liquidateur doit établir un rapport de liquidation et le déposer au greffe. L'article L237-2 du Code de commerce précise : "Le liquidateur procède à la réalisation de l'actif et au paiement du passif."

Quels sont les droits des créanciers d'une EURL de coiffure en cas de liquidation ?

Les créanciers d'une EURL de coiffure ont le droit d'être payés sur les actifs de la société avant toute répartition entre les associés. Ils peuvent faire opposition à la liquidation s'ils estiment que leurs droits sont menacés. L'article L237-25 du Code de commerce stipule : "Les créanciers peuvent former opposition à la liquidation dans les conditions prévues par la loi."

Comment se déroule la transformation d'une EURL de coiffure en SARL ?

La transformation d'une EURL de coiffure en SARL nécessite une décision de l'associé unique, la modification des statuts, et l'immatriculation de la nouvelle forme juridique au RCS. Les formalités doivent être effectuées auprès du greffe. L'article L223-43 du Code de commerce précise : "La transformation d'une société n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle."