Etat récapitulatif des acquis - Droit individuel à la formation - DIF

Qu'est-ce que l'état récapitulatif des acquis dans le cadre du DIF ?

L'état récapitulatif des acquis est un document qui recense les formations suivies par un salarié dans le cadre du Droit Individuel à la Formation (DIF). Ce document permet de faire le point sur les compétences acquises et les formations effectuées. Selon l'article L6323-1 du Code du travail, "le salarié bénéficie chaque année d'un entretien professionnel consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet entretien donne lieu à la rédaction d'un état récapitulatif des acquis."

Quelle est la définition du Droit Individuel à la Formation (DIF) ?

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) était un dispositif permettant aux salariés de bénéficier de 20 heures de formation par an, cumulables sur six ans, soit un total de 120 heures. Ce droit a été remplacé par le Compte Personnel de Formation (CPF) en 2015. L'article L6323-1 du Code du travail précise que "le compte personnel de formation est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année de travail à raison de 24 heures par an jusqu'à l'acquisition d'un crédit de 120 heures, puis de 12 heures par an, dans la limite d'un plafond total de 150 heures."

Comment est alimenté le DIF ?

Le DIF était alimenté à raison de 20 heures par an pour un salarié à temps plein. Les heures non utilisées pouvaient être cumulées sur une période de six ans, soit un total de 120 heures. L'article L6323-2 du Code du travail stipule que "le salarié à temps plein bénéficie chaque année d'un droit individuel à la formation d'une durée de 20 heures. Ce droit est proratisé pour les salariés à temps partiel."

Quelles sont les obligations de l'employeur concernant le DIF ?

L'employeur avait l'obligation d'informer chaque salarié du nombre d'heures acquises au titre du DIF chaque année. Il devait également faciliter l'accès aux formations et veiller à ce que les formations soient en adéquation avec les besoins de l'entreprise et du salarié. L'article L6323-8 du Code du travail précise que "l'employeur informe chaque année par écrit le salarié du total des droits acquis au titre du DIF. Cette information est également mentionnée dans le bulletin de paie."

Comment utiliser les heures de DIF ?

Les heures de DIF pouvaient être utilisées pour suivre des formations professionnelles, des bilans de compétences, ou des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE). Le choix de la formation devait être validé par l'employeur. L'article L6323-10 du Code du travail indique que "le salarié peut utiliser les heures acquises au titre du DIF pour suivre des actions de formation, des bilans de compétences ou des actions de validation des acquis de l'expérience. Le choix de la formation est arrêté par accord entre le salarié et l'employeur."

Quelles sont les formations éligibles au DIF ?

Les formations éligibles au DIF devaient être en lien avec l'activité professionnelle du salarié ou permettre une évolution ou reconversion professionnelle. Elles pouvaient inclure des formations qualifiantes, des bilans de compétences, ou des actions de VAE. L'article L6323-11 du Code du travail précise que "les actions de formation éligibles au titre du DIF sont celles qui visent à acquérir des compétences en lien avec l'activité professionnelle du salarié, à favoriser son évolution ou sa reconversion professionnelle."

Qu'est-ce que le Compte Personnel de Formation (CPF) ?

Le Compte Personnel de Formation (CPF) a remplacé le DIF en 2015. Il permet à chaque salarié de cumuler des heures de formation tout au long de sa carrière, même en cas de changement d'employeur ou de statut. L'article L6323-1 du Code du travail stipule que "le compte personnel de formation est un droit attaché à la personne tout au long de sa vie professionnelle. Il est alimenté en heures de formation à la fin de chaque année de travail."

Comment transférer les heures de DIF vers le CPF ?

Les heures de DIF non utilisées au 31 décembre 2014 pouvaient être transférées sur le Compte Personnel de Formation (CPF). Les salariés devaient déclarer ces heures sur le site officiel du CPF avant une date limite fixée par la loi. L'article L6323-5 du Code du travail précise que "les heures acquises au titre du DIF et non utilisées au 31 décembre 2014 peuvent être transférées sur le compte personnel de formation. Le salarié doit déclarer ces heures sur le site officiel du CPF."

Quels sont les droits des salariés en CDD concernant le DIF ?

Les salariés en CDD avaient également droit au DIF, proratisé en fonction de la durée de leur contrat. Ils pouvaient cumuler des heures de formation et les utiliser pendant ou après leur contrat, sous certaines conditions. L'article L6323-3 du Code du travail stipule que "les salariés en contrat à durée déterminée bénéficient du droit individuel à la formation proratisé en fonction de la durée de leur contrat. Ils peuvent utiliser ces heures pendant ou après leur contrat, sous réserve de certaines conditions."

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect des obligations liées au DIF ?

En cas de non-respect des obligations liées au DIF, l'employeur pouvait être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié. Le salarié pouvait également saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits. L'article L6323-12 du Code du travail précise que "en cas de non-respect des obligations liées au DIF, l'employeur peut être tenu de verser des dommages et intérêts au salarié. Le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits."

Comment se déroule l'entretien professionnel lié au DIF ?

L'entretien professionnel lié au DIF devait avoir lieu tous les deux ans. Il permettait de faire le point sur les compétences du salarié, ses souhaits de formation, et ses perspectives d'évolution professionnelle. L'article L6315-1 du Code du travail stipule que "l'entretien professionnel a lieu tous les deux ans. Il est consacré aux perspectives d'évolution professionnelle du salarié, notamment en termes de qualifications et d'emploi."

Quelles sont les modalités de financement des formations DIF ?

Les formations suivies dans le cadre du DIF pouvaient être financées par l'employeur, par des organismes paritaires collecteurs agréés (OPCA), ou par des fonds publics. Le coût de la formation devait être pris en charge selon des modalités définies par accord. L'article L6323-13 du Code du travail précise que "les actions de formation suivies dans le cadre du DIF peuvent être financées par l'employeur, par des organismes paritaires collecteurs agréés, ou par des fonds publics. Le coût de la formation est pris en charge selon des modalités définies par accord."

Quels sont les droits des salariés à temps partiel concernant le DIF ?

Les salariés à temps partiel bénéficiaient du DIF proratisé en fonction de leur durée de travail. Ils pouvaient cumuler des heures de formation et les utiliser selon les mêmes modalités que les salariés à temps plein. L'article L6323-2 du Code du travail stipule que "le salarié à temps partiel bénéficie d'un droit individuel à la formation proratisé en fonction de la durée de son travail. Il peut cumuler des heures de formation et les utiliser selon les mêmes modalités que les salariés à temps plein."

Comment se déroule la validation des acquis de l'expérience (VAE) dans le cadre du DIF ?

La validation des acquis de l'expérience (VAE) permettait aux salariés de faire reconnaître officiellement leurs compétences acquises par l'expérience. Les heures de DIF pouvaient être utilisées pour financer les démarches de VAE. L'article L6323-11 du Code du travail précise que "les actions de validation des acquis de l'expérience sont éligibles au titre du DIF. Le salarié peut utiliser ses heures de DIF pour financer les démarches de VAE."

Quels sont les droits des salariés en intérim concernant le DIF ?

Les salariés en intérim bénéficiaient également du DIF, proratisé en fonction de la durée de leurs missions. Ils pouvaient cumuler des heures de formation et les utiliser pendant ou après leurs missions, sous certaines conditions. L'article L6323-3 du Code du travail stipule que "les salariés en contrat de travail temporaire bénéficient du droit individuel à la formation proratisé en fonction de la durée de leurs missions. Ils peuvent utiliser ces heures pendant ou après leurs missions, sous réserve de certaines conditions."

Comment se déroule le bilan de compétences dans le cadre du DIF ?

Le bilan de compétences permettait aux salariés de faire le point sur leurs compétences, aptitudes, et motivations. Les heures de DIF pouvaient être utilisées pour financer un bilan de compétences, avec l'accord de l'employeur. L'article L6323-11 du Code du travail précise que "les bilans de compétences sont éligibles au titre du DIF. Le salarié peut utiliser ses heures de DIF pour financer un bilan de compétences, avec l'accord de l'employeur."

Quels sont les droits des salariés en période de préavis concernant le DIF ?

Les salariés en période de préavis pouvaient utiliser leurs heures de DIF pour suivre des formations. L'employeur devait faciliter l'accès à ces formations et pouvait être tenu de les financer, même en cas de licenciement. L'article L6323-14 du Code du travail stipule que "le salarié en période de préavis peut utiliser ses heures de DIF pour suivre des actions de formation. L'employeur doit faciliter l'accès à ces formations et peut être tenu de les financer, même en cas de licenciement."

Comment se déroule la reconversion professionnelle dans le cadre du DIF ?

La reconversion professionnelle permettait aux salariés de changer de métier ou de secteur d'activité. Les heures de DIF pouvaient être utilisées pour financer des formations de reconversion, avec l'accord de l'employeur. L'article L6323-11 du Code du travail précise que "les actions de reconversion professionnelle sont éligibles au titre du DIF. Le salarié peut utiliser ses heures de DIF pour financer des formations de reconversion, avec l'accord de l'employeur."

Quels sont les droits des salariés en congé parental concernant le DIF ?

Les salariés en congé parental pouvaient continuer à cumuler des heures de DIF et les utiliser à leur retour. Ils pouvaient également demander à suivre des formations pendant leur congé, sous certaines conditions. L'article L6323-15 du Code du travail stipule que "le salarié en congé parental continue à cumuler des heures de DIF. Il peut utiliser ces heures à son retour ou demander à suivre des formations pendant son congé, sous réserve de certaines conditions."

Comment se déroule la formation à distance dans le cadre du DIF ?

La formation à distance permettait aux salariés de suivre des cours en ligne ou par correspondance. Les heures de DIF pouvaient être utilisées pour financer des formations à distance, avec l'accord de l'employeur. L'article L6323-11 du Code du travail précise que "les actions de formation à distance sont éligibles au titre du DIF. Le salarié peut utiliser ses heures de DIF pour financer des formations à distance, avec l'accord de l'employeur."

Quels sont les droits des salariés en arrêt maladie concernant le DIF ?

Les salariés en arrêt maladie pouvaient continuer à cumuler des heures de DIF et les utiliser à leur retour. Ils pouvaient également demander à suivre des formations pendant leur arrêt, sous certaines conditions. L'article L6323-16 du Code du travail stipule que "le salarié en arrêt maladie continue à cumuler des heures de DIF. Il peut utiliser ces heures à son retour ou demander à suivre des formations pendant son arrêt, sous réserve de certaines conditions."