Dissolution de SARL, EURL | Pack juridique

Qu'est-ce que la dissolution d'une SARL ?

La dissolution d'une Société à Responsabilité Limitée (SARL) est la procédure par laquelle la société met fin à son existence juridique. Cette décision peut être prise par les associés ou imposée par un tribunal. Selon l'article L. 237-1 du Code de commerce, "la société prend fin par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation régulière, ou par la réalisation ou l'extinction de son objet, ou encore par la dissolution anticipée décidée par les associés."

Quelles sont les causes de dissolution d'une SARL ?

Les causes de dissolution d'une SARL peuvent être variées. Elles incluent l'arrivée du terme, la réalisation ou l'extinction de l'objet social, la décision des associés, la dissolution judiciaire pour justes motifs, ou encore la liquidation judiciaire. L'article L. 237-2 du Code de commerce précise : "La société peut être dissoute par décision des associés prise dans les conditions prévues pour la modification des statuts."

Quelles sont les formalités de dissolution d'une SARL ?

Les formalités de dissolution d'une SARL incluent la tenue d'une assemblée générale extraordinaire, la rédaction d'un procès-verbal, la publication d'un avis de dissolution dans un journal d'annonces légales, et l'inscription de la dissolution au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). L'article R. 237-1 du Code de commerce stipule : "La décision de dissolution est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société."

Qu'est-ce qu'une EURL ?

Une Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) est une forme de société à responsabilité limitée constituée par un seul associé. Elle permet de bénéficier des avantages de la SARL tout en étant seul maître à bord. L'article L. 223-1 du Code de commerce indique : "La société à responsabilité limitée peut être constituée par une seule personne ou par plusieurs personnes qui ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports."

Comment dissoudre une EURL ?

La dissolution d'une EURL suit des étapes similaires à celles d'une SARL. Elle nécessite une décision de l'associé unique, la rédaction d'un procès-verbal, la publication d'un avis de dissolution, et l'inscription au RCS. L'article L. 223-18 du Code de commerce précise : "L'associé unique exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés. Il consigne ses décisions dans un registre."

Quels sont les effets de la dissolution d'une SARL ?

La dissolution d'une SARL entraîne sa liquidation, c'est-à-dire la réalisation de l'actif et le paiement du passif. La société conserve sa personnalité juridique pour les besoins de la liquidation. L'article L. 237-3 du Code de commerce stipule : "La société dissoute subsiste pour les besoins de sa liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. Elle doit mentionner sur tous les actes et documents destinés aux tiers qu'elle est en liquidation."

Quelles sont les obligations fiscales lors de la dissolution d'une SARL ?

Lors de la dissolution d'une SARL, il est nécessaire de procéder à la déclaration de cessation d'activité auprès de l'administration fiscale, de régler les impôts dus, et de déposer les comptes de liquidation. L'article 201 du Code général des impôts précise : "Les sociétés doivent, dans les 60 jours de leur dissolution, souscrire une déclaration de résultats."

Qu'est-ce qu'un liquidateur de SARL ?

Le liquidateur est la personne chargée de réaliser l'actif et de payer le passif de la société dissoute. Il peut être un associé ou une personne extérieure, désignée par les associés ou par le tribunal. L'article L. 237-5 du Code de commerce indique : "Le liquidateur est nommé par les associés ou, à défaut, par décision de justice. Il a pour mission de réaliser l'actif et d'apurer le passif."

Quelles sont les responsabilités du liquidateur de SARL ?

Le liquidateur de SARL doit gérer la liquidation de la société, réaliser l'actif, payer le passif, et répartir le solde entre les associés. Il doit également rendre compte de sa gestion aux associés. L'article L. 237-6 du Code de commerce précise : "Le liquidateur engage sa responsabilité civile et pénale pour les fautes commises dans l'exercice de ses fonctions."

Comment se déroule la liquidation d'une SARL ?

La liquidation d'une SARL comprend plusieurs étapes : inventaire de l'actif et du passif, réalisation de l'actif, paiement du passif, et répartition du solde entre les associés. La clôture de la liquidation met fin à la personnalité juridique de la société. L'article L. 237-7 du Code de commerce stipule : "La clôture de la liquidation est constatée par une décision des associés ou, à défaut, par décision de justice."

Quelles sont les formalités de clôture de liquidation d'une SARL ?

Les formalités de clôture de liquidation d'une SARL incluent la tenue d'une assemblée générale, la rédaction d'un procès-verbal de clôture, la publication d'un avis de clôture, et l'inscription de la clôture au RCS. L'article R. 237-8 du Code de commerce précise : "La clôture de la liquidation est publiée dans un journal habilité à recevoir les annonces légales dans le département du siège social de la société."

Qu'est-ce qu'un pack juridique pour la dissolution de SARL ou EURL ?

Un pack juridique pour la dissolution de SARL ou EURL est un ensemble de services et de documents fournis par des professionnels du droit pour faciliter la procédure de dissolution et de liquidation de la société. Ces packs incluent généralement la rédaction des procès-verbaux, la publication des annonces légales, et les formalités d'inscription au RCS.

Quels sont les avantages d'un pack juridique pour la dissolution de SARL ou EURL ?

Les avantages d'un pack juridique pour la dissolution de SARL ou EURL incluent la simplification des démarches, la garantie de conformité juridique, et le gain de temps. Ces packs permettent de s'assurer que toutes les formalités sont correctement effectuées. Ils offrent également un accompagnement personnalisé par des experts en droit des sociétés.

Comment choisir un pack juridique pour la dissolution de SARL ou EURL ?

Pour choisir un pack juridique pour la dissolution de SARL ou EURL, il est important de vérifier les services inclus, la réputation du prestataire, et le coût. Il est également conseillé de comparer plusieurs offres pour trouver celle qui correspond le mieux à vos besoins. N'hésitez pas à demander des avis et des recommandations.

Quels documents sont nécessaires pour la dissolution d'une SARL ?

Les documents nécessaires pour la dissolution d'une SARL incluent le procès-verbal de l'assemblée générale, l'avis de dissolution publié dans un journal d'annonces légales, et le formulaire M2 de modification au RCS. Il est également nécessaire de fournir les comptes de liquidation et le procès-verbal de clôture de liquidation.

Quels sont les délais pour la dissolution d'une SARL ?

Les délais pour la dissolution d'une SARL varient en fonction des formalités à accomplir. La décision de dissolution doit être prise lors d'une assemblée générale, et les formalités de publication et d'inscription au RCS doivent être effectuées dans les délais légaux. En général, la procédure peut prendre plusieurs semaines à plusieurs mois.

Quelles sont les conséquences fiscales de la dissolution d'une EURL ?

La dissolution d'une EURL entraîne la cessation d'activité de l'entreprise, ce qui implique la déclaration de cessation auprès de l'administration fiscale, le paiement des impôts dus, et la régularisation des comptes. L'article 201 du Code général des impôts précise : "Les sociétés doivent, dans les 60 jours de leur dissolution, souscrire une déclaration de résultats."

Comment se passe la répartition des actifs lors de la liquidation d'une SARL ?

Lors de la liquidation d'une SARL, les actifs sont réalisés (vendus) pour payer les dettes de la société. Le solde restant, après paiement du passif, est réparti entre les associés en fonction de leurs parts sociales. L'article L. 237-30 du Code de commerce stipule : "Le boni de liquidation est réparti entre les associés proportionnellement à leurs droits dans le capital social."

Quelles sont les obligations comptables lors de la dissolution d'une SARL ?

Lors de la dissolution d'une SARL, il est nécessaire de clôturer les comptes, de dresser un bilan de liquidation, et de déposer les comptes de liquidation au greffe du tribunal de commerce. Ces obligations permettent de s'assurer que toutes les opérations de liquidation sont correctement enregistrées. L'article L. 237-25 du Code de commerce précise : "Le liquidateur établit les comptes de liquidation et les soumet à l'approbation des associés."

Quels sont les risques en cas de non-respect des formalités de dissolution d'une SARL ?

Le non-respect des formalités de dissolution d'une SARL peut entraîner des sanctions civiles et pénales pour les dirigeants et les associés. La société peut également être maintenue en existence, avec les obligations fiscales et sociales qui en découlent. L'article L. 237-16 du Code de commerce stipule : "Les dirigeants qui n'accomplissent pas les formalités de dissolution engagent leur responsabilité civile et pénale."