Demande d'agrément préfectoral - Organisme de formation professionnelle

L'agrément préfectoral est une reconnaissance officielle permettant à un organisme de formation professionnelle de bénéficier de certains avantages, notamment en matière de financement et de reconnaissance de ses formations. Ce guide décrit les étapes et les critères nécessaires pour obtenir cet agrément. Les Conditions Préliminaires Statut Juridique Avant de déposer une demande d'agrément, l'organisme doit être constitué sous une forme juridique reconnue (association, société, etc.). Il doit disposer d'une existence légale et être inscrit au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers. Objectifs et Activités L'organisme doit avoir pour objet principal la formation professionnelle continue. Ses statuts doivent refléter cette activité comme priorité. Constitution du Dossier de Demande Contenu du Dossier Un dossier de demande d'agrément doit être constitué des éléments suivants : Lettre de demande d'agrément adressée au préfet de région. Statuts de l'organisme mentionnant explicitement l'activité de formation professionnelle. Extrait K-bis ou équivalent pour les associations. Liste des formations proposées, avec les objectifs, le contenu pédagogique, les modalités d’évaluation et les formateurs concernés. CV des formateurs justifiant de leurs compétences et expériences dans les domaines enseignés. Rapport d'activité (pour les organismes déjà existants) ou projet pédagogique (pour les nouveaux organismes). Plan de financement détaillant les ressources et les prévisions budgétaires. Dépôt du Dossier Le dossier complet doit être déposé à la préfecture de région où est situé le siège social de l'organisme. Il peut être envoyé par courrier recommandé ou déposé en main propre. Procédure d'Instruction Réception et Accusé de Réception À réception du dossier, la préfecture envoie un accusé de réception confirmant la prise en charge de la demande. Ce document est important pour le suivi de la procédure. Vérification de la Conformité La préfecture vérifie la conformité du dossier avec les exigences réglementaires. Cette étape peut inclure des demandes de compléments d'information ou des visites sur site pour vérifier les installations et les équipements de l'organisme. Décision d'Agrément Après examen, la décision d'agrément est prise par le préfet. Si elle est favorable, un arrêté préfectoral d'agrément est délivré. En cas de refus, l'organisme reçoit une notification motivée et peut, le cas échéant, présenter un recours. Les Obligations de l'Organisme Agréé Respect des Normes Pédagogiques L'organisme doit respecter les normes pédagogiques et administratives définies par la réglementation, notamment en matière de qualité des formations et de qualification des formateurs. Suivi et Évaluation Des contrôles peuvent être effectués pour s'assurer du respect des engagements. L'organisme doit également fournir des rapports d'activité annuels et répondre aux enquêtes de suivi. Renouvellement de l'Agrément L'agrément préfectoral n'est pas permanent et doit être renouvelé périodiquement. L'organisme doit déposer une demande de renouvellement avant l'expiration de l'agrément en cours.