Déclaration de cessation de paiement

Qu'est-ce qu'une déclaration de cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement est une procédure juridique par laquelle une entreprise ou un commerçant informe le tribunal compétent de son incapacité à faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Selon l'article L631-1 du Code de commerce : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 620-2, en cessation des paiements et dont le redressement est jugé possible."

Quand doit-on faire une déclaration de cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement doit être effectuée dans un délai de 45 jours à compter de la date de cessation des paiements. L'article L631-4 du Code de commerce précise : "Le débiteur en état de cessation des paiements est tenu de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements."

Quels sont les documents nécessaires pour une déclaration de cessation de paiement ?

Pour effectuer une déclaration de cessation de paiement, plusieurs documents sont requis, notamment les comptes annuels, un état des créances et des dettes, ainsi qu'un état actif et passif des sûretés. L'article R631-1 du Code de commerce énumère les pièces à fournir : "Le débiteur joint à sa déclaration de cessation des paiements les documents suivants : 1° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 2° Les comptes annuels du dernier exercice ; 3° Un état chiffré des créances et des dettes ; 4° Un état actif et passif des sûretés ; 5° Une situation de trésorerie datée de moins de huit jours."

Qui peut faire une déclaration de cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement peut être faite par le dirigeant de l'entreprise, le représentant légal ou toute personne ayant qualité pour agir au nom de l'entreprise. L'article L631-1 du Code de commerce stipule : "La procédure de redressement judiciaire est ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 620-2, en cessation des paiements et dont le redressement est jugé possible."

Quels sont les effets d'une déclaration de cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement entraîne l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, selon la situation de l'entreprise. L'article L631-1 du Code de commerce précise : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 620-2, en cessation des paiements et dont le redressement est jugé possible."

Quelle est la différence entre redressement judiciaire et liquidation judiciaire ?

Le redressement judiciaire vise à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif, tandis que la liquidation judiciaire a pour objet de mettre fin à l'activité de l'entreprise et de réaliser son actif pour payer les créanciers. L'article L631-1 du Code de commerce définit le redressement judiciaire : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 620-2, en cessation des paiements et dont le redressement est jugé possible." L'article L640-1 du Code de commerce définit la liquidation judiciaire : "Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible."

Quels sont les critères de cessation de paiement ?

La cessation de paiement est caractérisée par l'impossibilité pour l'entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible. L'article L631-1 du Code de commerce précise : "Le débiteur en état de cessation des paiements est tenu de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements."

Comment se déroule la procédure de déclaration de cessation de paiement ?

La procédure de déclaration de cessation de paiement commence par le dépôt de la déclaration au greffe du tribunal compétent, suivi de l'examen de la situation de l'entreprise par le tribunal, qui décide de l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. L'article R631-1 du Code de commerce énumère les pièces à fournir : "Le débiteur joint à sa déclaration de cessation des paiements les documents suivants : 1° Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ; 2° Les comptes annuels du dernier exercice ; 3° Un état chiffré des créances et des dettes ; 4° Un état actif et passif des sûretés ; 5° Une situation de trésorerie datée de moins de huit jours."

Quels sont les risques pour le dirigeant en cas de non-déclaration de cessation de paiement ?

Le dirigeant qui ne déclare pas la cessation de paiement dans le délai légal de 45 jours s'expose à des sanctions civiles et pénales, notamment la responsabilité pour insuffisance d'actif et la faillite personnelle. L'article L631-4 du Code de commerce précise : "Le débiteur en état de cessation des paiements est tenu de demander l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire dans un délai de quarante-cinq jours à compter de la cessation des paiements."

Quelles sont les conséquences pour les créanciers après une déclaration de cessation de paiement ?

Après une déclaration de cessation de paiement, les créanciers doivent déclarer leurs créances auprès du mandataire judiciaire désigné par le tribunal. Les créances sont alors examinées et classées selon leur nature et leur rang de priorité. L'article L622-24 du Code de commerce stipule : "Les créanciers adressent leur déclaration de créances au mandataire judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales."

Comment est désigné le mandataire judiciaire après une déclaration de cessation de paiement ?

Le mandataire judiciaire est désigné par le tribunal lors de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Il est chargé de représenter les créanciers et de veiller à la préservation de leurs intérêts. L'article L631-9 du Code de commerce précise : "Le tribunal désigne un mandataire judiciaire parmi les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 812-2."

Quelles sont les obligations du débiteur après une déclaration de cessation de paiement ?

Après une déclaration de cessation de paiement, le débiteur doit coopérer avec le mandataire judiciaire, fournir toutes les informations nécessaires et respecter les décisions du tribunal. Il doit également continuer à gérer l'entreprise sous le contrôle du mandataire judiciaire. L'article L631-10 du Code de commerce stipule : "Le débiteur est tenu de coopérer avec le mandataire judiciaire et de lui fournir toutes les informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission."

Quels sont les droits des salariés après une déclaration de cessation de paiement ?

Les salariés bénéficient de la garantie des salaires (AGS) en cas de cessation de paiement. Le mandataire judiciaire doit établir un relevé des créances salariales et les transmettre à l'AGS pour paiement. L'article L3253-6 du Code du travail précise : "L'association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) garantit le paiement des créances résultant du contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'employeur."

Comment se déroule la procédure de liquidation judiciaire après une déclaration de cessation de paiement ?

La procédure de liquidation judiciaire commence par la désignation d'un liquidateur judiciaire par le tribunal. Le liquidateur est chargé de réaliser l'actif de l'entreprise et de répartir le produit entre les créanciers. L'article L640-1 du Code de commerce définit la liquidation judiciaire : "Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2, en cessation des paiements et dont le redressement est manifestement impossible."

Quels sont les recours possibles contre une décision de redressement ou de liquidation judiciaire ?

Les décisions de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent faire l'objet d'un appel devant la cour d'appel compétente. Le délai pour interjeter appel est de 10 jours à compter de la notification de la décision. L'article R661-1 du Code de commerce précise : "Les décisions rendues par le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire en matière de redressement ou de liquidation judiciaire peuvent être frappées d'appel dans un délai de dix jours à compter de leur notification."

Comment se déroule la clôture de la procédure de liquidation judiciaire ?

La clôture de la procédure de liquidation judiciaire intervient lorsque le liquidateur a réalisé l'ensemble de l'actif et réparti le produit entre les créanciers. Le tribunal prononce alors la clôture de la procédure. L'article L643-9 du Code de commerce stipule : "Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire lorsque le liquidateur a réalisé l'ensemble de l'actif et réparti le produit entre les créanciers."

Quels sont les effets de la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ?

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne l'extinction des dettes de l'entreprise, sauf pour les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'une fraude. L'article L643-11 du Code de commerce précise : "La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif entraîne l'extinction des dettes de l'entreprise, sauf pour les dettes résultant d'une condamnation pénale ou d'une fraude."

Quelles sont les conséquences fiscales d'une déclaration de cessation de paiement ?

La déclaration de cessation de paiement peut entraîner des conséquences fiscales, notamment la suspension des poursuites fiscales et la possibilité de demander des délais de paiement ou des remises de dettes fiscales. L'article L631-1 du Code de commerce précise : "Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 620-2, en cessation des paiements et dont le redressement est jugé possible."

Comment se déroule la procédure de redressement judiciaire après une déclaration de cessation de paiement ?

La procédure de redressement judiciaire commence par la désignation d'un administrateur judiciaire par le tribunal. L'administrateur est chargé d'assister le débiteur dans la gestion de l'entreprise et de proposer un plan de redressement. L'article L631-9 du Code de commerce précise : "Le tribunal désigne un administrateur judiciaire parmi les personnes inscrites sur la liste prévue à l'article L. 812-2."

Quels sont les critères de réussite d'un plan de redressement judiciaire ?

Un plan de redressement judiciaire est considéré comme réussi si l'entreprise parvient à apurer son passif, à maintenir son activité et à préserver les emplois. Le tribunal doit homologuer le plan de redressement proposé par l'administrateur judiciaire. L'article L631-19 du Code de commerce stipule : "Le tribunal arrête le plan de redressement s'il estime que les perspectives de redressement de l'entreprise sont sérieuses et que le plan est de nature à assurer la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi."

Quels sont les droits des actionnaires après une déclaration de cessation de paiement ?

Les actionnaires peuvent voir leurs droits réduits après une déclaration de cessation de paiement, notamment en cas de dilution de leur participation dans le cadre d'un plan de redressement ou de liquidation judiciaire. L'article L631-19 du Code de commerce précise : "Le tribunal arrête le plan de redressement s'il estime que les perspectives de redressement de l'entreprise sont sérieuses et que le plan est de nature à assurer la pérennité de l'activité et le maintien de l'emploi."