Qu'est-ce qu'une convention de résidence d'artiste ?
Une convention de résidence d'artiste est un contrat entre un artiste et une institution (comme une galerie, un musée, ou une collectivité territoriale) qui définit les conditions de la résidence.
Elle précise les obligations de chaque partie, les objectifs artistiques, les moyens mis à disposition, et les modalités de rémunération.
Selon l'article L. 122-1 du Code de la propriété intellectuelle, "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre".
Quels sont les objectifs d'une convention de résidence d'artiste ?
Les objectifs d'une convention de résidence d'artiste peuvent varier, mais ils incluent souvent la création d'œuvres, l'animation d'ateliers, et la participation à des événements culturels.
L'article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous".
Quels sont les droits de l'artiste en résidence ?
L'artiste en résidence a des droits spécifiques, notamment le droit à la rémunération, le droit à la protection de ses œuvres, et le droit à la reconnaissance de sa paternité sur les œuvres créées.
L'article L. 121-1 du Code de la propriété intellectuelle précise que "l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre".
Quels sont les devoirs de l'artiste en résidence ?
L'artiste en résidence doit respecter les termes de la convention, participer aux activités prévues, et respecter les délais de production.
L'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle indique que "les contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle doivent être constatés par écrit".
Quels sont les droits de l'institution accueillant l'artiste ?
L'institution a le droit de définir les conditions de la résidence, de superviser le travail de l'artiste, et de bénéficier des œuvres créées dans le cadre de la résidence.
L'article L. 132-1 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "le contrat d'édition est celui par lequel l'auteur d'une œuvre de l'esprit ou ses ayants droit cèdent à une personne appelée éditeur le droit de fabriquer ou de faire fabriquer en nombre des exemplaires de l'œuvre".
Quels sont les devoirs de l'institution accueillant l'artiste ?
L'institution doit fournir les moyens nécessaires à la réalisation des œuvres, respecter les droits de l'artiste, et assurer la promotion des œuvres créées.
L'article L. 132-7 du Code de la propriété intellectuelle précise que "l'éditeur est tenu de faire fabriquer, à ses frais, un nombre d'exemplaires suffisant pour satisfaire aux besoins du public".
Comment est rémunéré l'artiste en résidence ?
La rémunération de l'artiste en résidence peut prendre plusieurs formes : un salaire, une bourse, ou des honoraires.
L'article L. 131-4 du Code de la propriété intellectuelle indique que "la cession par l'auteur de ses droits sur son œuvre peut donner lieu à une rémunération proportionnelle aux recettes d'exploitation".
Quels sont les critères de sélection pour une résidence d'artiste ?
Les critères de sélection peuvent inclure la qualité artistique, l'originalité du projet, et la capacité de l'artiste à s'intégrer dans le contexte local.
L'article L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite".
Quelle est la durée typique d'une résidence d'artiste ?
La durée d'une résidence d'artiste peut varier de quelques semaines à plusieurs mois, voire un an.
L'article L. 132-12 du Code de la propriété intellectuelle précise que "le contrat d'édition doit indiquer la durée pour laquelle l'éditeur est investi des droits cédés".
Quels sont les types de résidences d'artiste ?
Il existe plusieurs types de résidences d'artiste : résidences de création, résidences de recherche, résidences de production, et résidences de médiation culturelle.
L'article L. 132-17 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "le contrat d'édition peut être résilié par l'auteur si l'éditeur ne procède pas à la publication de l'œuvre dans un délai fixé par le contrat".
Comment se déroule la sélection des artistes pour une résidence ?
La sélection des artistes se fait généralement par un appel à candidatures, suivi d'une évaluation par un jury composé de professionnels du secteur artistique.
L'article L. 132-18 du Code de la propriété intellectuelle précise que "l'éditeur est tenu de rendre compte à l'auteur de l'exploitation de l'œuvre".
Quels sont les avantages d'une résidence d'artiste pour l'artiste ?
Les avantages incluent la possibilité de se concentrer sur la création, l'accès à des ressources et des réseaux, et la visibilité accrue de son travail.
L'article L. 132-19 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "l'auteur a droit à une rémunération proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation de l'œuvre".
Quels sont les avantages d'une résidence d'artiste pour l'institution ?
Pour l'institution, les avantages incluent l'enrichissement de sa programmation, l'animation de son espace, et l'attraction de nouveaux publics.
L'article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle précise que "l'éditeur est tenu de faire figurer sur chaque exemplaire de l'œuvre le nom de l'auteur".
Comment est encadrée la propriété intellectuelle des œuvres créées en résidence ?
La propriété intellectuelle des œuvres créées en résidence est généralement régie par la convention, qui doit respecter les droits moraux et patrimoniaux de l'artiste.
L'article L. 121-2 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "le droit moral de l'auteur est inaliénable et imprescriptible".
Quels sont les recours en cas de litige dans une résidence d'artiste ?
En cas de litige, les parties peuvent recourir à la médiation, à l'arbitrage, ou saisir les tribunaux compétents.
L'article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle précise que "les litiges relatifs à l'exécution ou à l'interprétation des contrats de représentation, d'édition et de production audiovisuelle sont de la compétence des tribunaux de grande instance".
Comment est assurée la promotion des œuvres créées en résidence ?
La promotion des œuvres peut être assurée par des expositions, des publications, des événements, et des partenariats avec d'autres institutions culturelles.
L'article L. 132-21 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "l'éditeur est tenu de faire connaître l'œuvre par tous les moyens de publicité et de promotion appropriés".
Quels sont les critères de réussite d'une résidence d'artiste ?
Les critères de réussite peuvent inclure la qualité des œuvres produites, l'impact sur le public, et la satisfaction des parties impliquées.
L'article L. 132-22 du Code de la propriété intellectuelle précise que "l'éditeur doit rendre compte à l'auteur de l'exploitation de l'œuvre au moins une fois par an".
Comment est évaluée la performance de l'artiste en résidence ?
La performance de l'artiste peut être évaluée par des rapports d'activité, des entretiens, et des retours du public et des partenaires.
L'article L. 132-23 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "l'auteur peut demander la résiliation du contrat si l'éditeur ne procède pas à la publication de l'œuvre dans un délai raisonnable".
Quels sont les impacts d'une résidence d'artiste sur la communauté locale ?
Les impacts peuvent inclure l'enrichissement culturel, la dynamisation de la vie locale, et le développement de nouvelles compétences artistiques parmi les habitants.
L'article L. 132-24 du Code de la propriété intellectuelle précise que "l'éditeur est tenu de faire figurer sur chaque exemplaire de l'œuvre le nom de l'auteur".
Comment se termine une résidence d'artiste ?
Une résidence d'artiste se termine généralement par une présentation publique des œuvres créées, un rapport final, et une évaluation des objectifs atteints.
L'article L. 132-25 du Code de la propriété intellectuelle stipule que "le contrat d'édition peut être résilié par l'auteur si l'éditeur ne procède pas à la publication de l'œuvre dans un délai fixé par le contrat".
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