Produits faits en Chine et en Europe de l’Est
Les condamnations pour pratiques commerciales trompeuses se multiplient devant les tribunaux. Dans cette nouvelle affaire, sur l’initiative d’un concurrent, une société de fabrication de Crystal a été condamnée à près de 300 000 euros de dommages et intérêts. En cause, la commercialisation de produits en cristal fabriqués, taillés et polis en Chine et en Europe de l’Est qui ne disposait pas en France d’un véritable atelier de fabrication mais qui présentait ses produits comme étant « Made in France ». La société jouait également sur l’ambiguïté de son nom commercial et de ses slogans : « haut lieu du verre taillé en Lorraine » ; « spécialiste de la taille » ; « grande technicité de ses tailleurs ».
Critères des pratiques commerciales trompeuses
Une pratique commerciale est trompeuse lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service, notamment ses qualités substantielles, sa composition et son origine. Lorsque, contraire aux exigences de la diligence professionnelle, elle altère ou est susceptible d’altérer de manière substantielle le comportement économique, par rapport au produit, du consommateur moyen qu’elle touche ou auquel elle s’adresse, elle constitue aussi un acte de concurrence déloyale à l’égard des entreprises concurrentes.
Sanction de la mention Savoir-faire « Made in France »
En l’occurrence, de nombreux manquements ont été constatés : la société fautive, dans ses catalogues et pages internet, présentait l’ensemble de ses produits, sans faire la distinction entre les produits en cristal et ceux en cristallin ou en verre, de qualités bien inférieures. Une part significative de la production était importée et vendue telle quelle sans aucune valeur ajoutée, l’apposition du label Savoir-faire « Made in France » était donc totalement usurpée. Ces pratiques commerciales étaient donc de nature à tromper le consommateur moyen sur la composition en cristal et la fabrication en France de produits qui sont en réalité pour une grande partie en cristallin, verre ou luxion, et achetés finis à l’étranger.
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