Surveillance de l’état de santé des travailleurs

L’article L4624-1 du code du travail dans sa version applicable dispose que tout travailleur bénéficie, au titre de la surveillance de l’état de santé des travailleurs prévue à l’article L. 4622-2, d’un suivi individuel de son état de santé assuré par le médecin du travail et, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin mentionné à l’article L. 4623-1, l’interne en médecine du travail et l’infirmier.

Solliciter une visite médicale

Tout salarié peut, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, solliciter une visite médicale dans l’objectif d’engager une démarche de maintien dans l’emploi ou de bénéficier d’un accompagnement personnalisé.

L’article R4634-24 du même code, dans sa version applicable, stipule qu’indépendamment des examens d’aptitude à l’embauche et périodiques ainsi que des visites d’information et de prévention, le travailleur bénéficie, à sa demande ou à celle de l’employeur, d’un examen par le médecin du travail.

Le travailleur peut solliciter notamment une visite médicale, lorsqu’il anticipe un risque d’inaptitude, dans l’objectif d’engager une démarche de maintien en emploi

Le salarié peut prendre l’initiative de la visite de reprise.

En l’espèce, le salarié a prétendu que la visite médicale de reprise n’a pas pu avoir lieu pendant un an malgré une demande faite dès le mois de juin 2017 en raison de l’absence d’affiliation de la Sas SFR Distribution à un service de santé au travail, que malgré une régularisation intervenue au printemps 2018, il a dû prendre rendez-vous lui-même avec le médecin du travail pour programmer la visite de reprise.

L’argument développé par le salarié selon lequel il serait resté en arrêt de travail pendant près d’un an eu égard aux manquements de la société était inopérant dans la mesure où la décision de prolongation des avis de travail est prise en fonction de l’évolution de l’état de santé du salarié.

Enfin, si la visite médicale de reprise est habituellement organisée par l’employeur, le salarié peut prendre l’initiative d’un rendez-vous à condition d’en informer l’employeur, ce qui a été le cas en l’espèce.

Défaut de paiement des cotisations sociales de l’employeur

Par contre, s’il est démontré que le salarié a bénéficié de deux consultations, il apparaît néanmoins que le salarié n’a pas pu obtenir d’autres visites médicales en raison de l’absence d’affiliation de la société Sfr Distribution auprès de l’AIST. En effet, les échanges de courriels ont mis en lumière que les cotisations de la société Sfr distribution auprès de l’AIST n’ont pas été réglées et que le service de la médecine du travail était inaccessible au salarié, alors qu’il avait manifesté son intention de rencontrer le médecin du travail.

Le salarié n’a donc pas pu bénéficier d’un examen médical par un médecin du travail pendant près d’un an en raison de la défaillance de son employeur dans son obligation d’affiliation auprès de l’AIST.

Préjudice du salarié

Le salarié justifie avoir subi un préjudice dans la mesure où il n’a pas pu anticiper avec l’aide de la médecine du travail, son inaptitude dans des conditions sereines et envisager de façon plus constructive son avenir professionnel au sein de la Sas SFR Distribution ou dans une autre entreprise, par un aménagement de poste ou par une éventuelle reconversion professionnelle.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, le salarié a obtenu une indemnité de 6 000 euros.