Violences par animal de compagnie : enjeux d’indemnisation et d’expertise médicale

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Contexte de l’Altercation

Monsieur [W] [D] a été blessé lors d’une altercation survenue à [Localité 14] le 2 octobre 2022. L’incident a éclaté alors qu’il promenait son chien, provoquant une bagarre entre son animal et celui de Madame [N] [H]. En tentant de séparer les deux chiens, Monsieur [W] [D] a été mordu par le chien de Madame [N] [H].

Conséquences Médicales

Suite à la morsure, Monsieur [W] [D] a été transporté au centre hospitalier de [15] à [Localité 14]. Les blessures subies incluent une plaie au pouce et la section d’une phalange, entraînant des soins médicaux, une opération chirurgicale, des soins infirmiers à domicile, ainsi que des séances de rééducation.

Procédure Judiciaire

Par acte de commissaire de justice du 14 mars 2024, Monsieur [W] [D] a assigné Madame [N] [H] et la S.A.S LSA COURTAGE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice. Il a demandé une expertise médicale et la condamnation de Madame [N] [H] et de la compagnie d’assurance Fidanimo au paiement d’une provision de 10 000 euros pour son préjudice.

Intervention de la Compagnie d’Assurance

La S.A.S LSA COURTAGE et la SA ALLIANZ IARD ont demandé au juge de les mettre hors de cause et d’accueillir l’intervention de la SA ALLIANZ IARD, qui est l’assureur de Madame [N] [H]. Elles ont également contesté la demande d’expertise judiciaire, arguant que les frais devraient être avancés par Monsieur [W] [D].

Décision du Juge des Référés

Le juge a accepté l’intervention de la SA ALLIANZ IARD et a mis hors de cause la S.A.S LSA COURTAGE. Il a ordonné une expertise médicale à la charge de Monsieur [W] [D] et a fixé une provision de 5 000 euros à valoir sur son préjudice corporel, considérant que les blessures étaient imputables au chien de Madame [N] [H].

Indemnités et Dépens

Monsieur [W] [D] a été condamné à recevoir 1 200 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Les dépens de l’instance ont été mis à la charge de Madame [N] [H] et de la S.A.S LSA COURTAGE, dont l’obligation à indemnisation n’est pas sérieusement contestable.

Conclusion de l’Ordonnance

L’ordonnance a été déclarée exécutoire de droit, et les parties ont été renvoyées à se pourvoir comme elles l’entendront. Le juge a également précisé les modalités de l’expertise et les obligations de Monsieur [W] [D] concernant la provision à verser pour les frais d’expertise.