Violation d’une clause de non-sollicitation dans le cadre d’un groupement d’entreprises : enjeux et conséquences financières.

Contexte de l’affaire

Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, l’État français a lancé un appel d’offres pour la fourniture de masques de protection, en réservant ses commandes à des entreprises adaptées. Un accord-cadre a été signé le 11 mars 2021 avec un groupement momentané d’entreprises (GME) comprenant l’association APF FRANCE HANDICAP, désignée comme mandataire.

Formation du groupement et convention de cotraitance

Le GME, constitué sous l’impulsion de l’UNEA et d’autres entités, a signé une convention de cotraitance le 6 avril 2022, incluant une clause de non-sollicitation de personnel. Cette clause stipule qu’aucun membre ne peut embaucher un collaborateur d’un autre membre sans accord préalable.

Départ de Monsieur [D] [X]

Monsieur [D] [X], responsable commercial au sein de l’association APF FRANCE HANDICAP, a démissionné le 7 février 2022 et a quitté ses fonctions le 20 avril 2022. L’association a levé la clause de non-concurrence de son contrat de travail, mais n’a pas donné son accord pour son embauche par la société DSI.

Litige sur l’embauche de Monsieur [D] [X]

Après avoir appris l’embauche de Monsieur [D] [X] par DSI, l’association APF FRANCE HANDICAP a réclamé une indemnisation pour violation de la clause de non-sollicitation. Malgré des relances, DSI a opposé une fin de non-recevoir, conduisant l’association à assigner DSI devant le tribunal judiciaire de Paris.

Demandes de l’association APF FRANCE HANDICAP

L’association demande au tribunal de reconnaître la violation de la clause de non-sollicitation par DSI, de condamner cette dernière à verser 104 902,56 euros, ainsi qu’une somme de 5 000 euros pour les frais de justice. Elle soutient que la clause est claire, légitime et ne porte pas atteinte à la liberté du travail.

Arguments de la société DSI

La société DSI conteste la validité de la clause de non-sollicitation, arguant qu’elle est illégale et disproportionnée. Elle soutient également que la démission de Monsieur [D] [X] a eu lieu avant la signature de la convention, rendant la clause inapplicable. DSI demande le rejet des demandes de l’association et la condamnation de cette dernière aux dépens.

Décision du tribunal

Le tribunal a jugé que la clause de non-sollicitation était valide et applicable, condamnant DSI à verser 104 902,56 euros à l’association APF FRANCE HANDICAP, ainsi qu’une somme de 2 000 euros pour les frais de justice. DSI a été déboutée de ses demandes et condamnée aux dépens, sans écarter l’exécution provisoire du jugement.