Violation du droit moral : agir vite

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Sommaire

Transmission du droit moral

Le droit au respect du nom, de la qualité et de l’œuvre est attaché à la personne de l’auteur. Ce droit est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de mort aux héritiers. L’exercice du droit moral peut être conféré à un tiers en vertu de dispositions testamentaires. Par défaut, l’auteur est également le seul à pouvoir divulguer son œuvre en fixant le procédé de divulgation et en fixant les conditions de celle-ci.

Transmission du droit de divulgation

Après sa mort, le droit de divulgation des oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. A leur défaut, ou après leur décès, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit est exercé dans l’ordre suivant : par les descendants, par le conjoint contre lequel n’existe pas un jugement passé en force de chose jugée de séparation de corps ou qui n’a pas contracté un nouveau mariage, par les héritiers autres que les descendants qui recueillent tout ou partie de la succession et par les légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.

Question de la prescription

Si le droit moral sur l’œuvre est imprescriptible, l’action fondée sur celui-ci se prescrit par cinq ans conformément aux dispositions de l’article 2224 du code civil qui stipule : «Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.»

L’héritier réservataire de l’auteur qui a la connaissance de faits de dénaturation de l’œuvre ou de violations du droit moral, doit impérativement agir dans ledit délai de cinq ans, sous peine d’être déclaré irrecevable.

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