L’Essentiel : La Cour d’appel de Versailles a condamné un syndicat de copropriétaires pour avoir installé des antennes paraboliques, permettant la réception illégale de chaînes de télévision, violant ainsi les droits des producteurs. En effet, la retransmission par câble des programmes reçus sans autorisation constitue une infraction au Code de la propriété intellectuelle. La Cour a précisé que l’autorisation de télédiffusion par voie hertzienne ne couvre pas la distribution par câble, et que l’ensemble des résidents constitue un public au sens de la loi. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, renforçant la protection des droits des producteurs.

Un syndicat de copropriétaires a installé dans une résidence quatre antennes paraboliques reliées à deux sites captant divers satellites permettant la réception des chaînes françaises et étrangères. La réception de l’ensemble des programmes par les résidents (7500 foyers) était assurée au moyen d’un réseau câblé interne à chaque immeuble de la résidence. Par un arrêt du 16 mai 2002, la Cour d’appel de Versailles, saisie par l’Association nationale de gestion des oeuvres audiovisuelles (ANGOA) a jugé le syndicat coupable d’avoir violé les droits des producteurs des programmes reçus.
L’analyse de la Cour d’appel a été confirmée par la Cour de cassation. L’installation d’une antenne collective réceptrice de programmes met en cause le droit des producteurs d’autoriser la retransmission par câble des oeuvres contenues dans les programmes des chaînes de télévision, que cette retransmission soit diffusée par voie hertzienne et/ou par satellite. En outre, l’autorisation de diffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion (1). La télédiffusion illicite dont s’est rendue coupable le syndicat, ne rentre pas dans le cadre de l’exception du « cercle de famille », l’ensemble des habitants de la résidence en cause constitue un public au sens de l’article L. 122-2 du Code de la propriété intellectuelle.

(1) Selon l’article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle :« Sauf stipulation contraire :
1º L’autorisation de télédiffuser une oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion, à moins qu’elle ne soit faite en simultané et intégralement par l’organisme bénéficiaire de cette autorisation et sans extension de la zone géographique contractuellement prévue ;
2º L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre ne vaut pas autorisation de communiquer la télédiffusion de cette oeuvre dans un lieu accessible au public ;
3º L’autorisation de télédiffuser l’oeuvre par voie hertzienne ne comprend pas son émission vers un satellite permettant la réception de cette oeuvre par l’intermédiaire d’organismes tiers, à moins que les auteurs ou leurs ayants droit aient contractuellement autorisé ces organismes à communiquer l’oeuvre au public ; dans ce cas, l’organisme d’émission est exonéré du paiement de toute rémunération.

Cour de cassation, ch. civ., 1er mars 2005

Mots clés : télédiffusion,programmes,contrefaçon,diffusion hertzienne,antennes,ANGOA,câbles,cable,contrefaçon

Thème : Droits des producteurs de programmes

A propos de cette jurisprudence : juridiction :  Cour de cassation, 1ère ch. civ. | 1 mars 2005 | Pays : France

Q/R juridiques soulevées :

Quel est le contexte de l’affaire jugée par la Cour d’appel de Versailles ?

L’affaire concerne un syndicat de copropriétaires qui a installé quatre antennes paraboliques dans une résidence, permettant la réception de chaînes françaises et étrangères pour 7500 foyers.

Ces antennes étaient reliées à un réseau câblé interne, facilitant la diffusion des programmes. Cependant, l’Association nationale de gestion des œuvres audiovisuelles (ANGOA) a saisi la Cour d’appel,

qui a jugé que le syndicat avait violé les droits des producteurs des programmes reçus. Cette décision a été confirmée par la Cour de cassation, soulignant l’importance des droits d’auteur dans la diffusion des œuvres.

Quelles sont les implications de l’arrêt du 16 mai 2002 ?

L’arrêt du 16 mai 2002 a des implications significatives sur les droits des producteurs de programmes audiovisuels. La Cour a statué que l’installation d’une antenne collective pour la réception de programmes

met en cause le droit des producteurs d’autoriser la retransmission par câble. Cela signifie que même si une œuvre est diffusée par voie hertzienne, sa retransmission par câble nécessite une autorisation distincte.

De plus, la Cour a précisé que la télédiffusion illicite ne peut pas être justifiée par l’exception du « cercle de famille », car l’ensemble des habitants de la résidence constitue un public au sens de la loi.

Quelles sont les dispositions du Code de la propriété intellectuelle pertinentes dans cette affaire ?

L’article L. 132-20 du Code de la propriété intellectuelle est central dans cette affaire. Il stipule que l’autorisation de télédiffuser une œuvre par voie hertzienne ne comprend pas la distribution par câble de cette télédiffusion,

sauf si elle est faite simultanément et intégralement par l’organisme ayant obtenu l’autorisation. Cela signifie que les droits d’auteur doivent être respectés même dans le cadre de la diffusion par câble.

De plus, l’article précise que l’autorisation de télédiffuser ne vaut pas pour la communication de cette télédiffusion dans un lieu accessible au public, renforçant ainsi la protection des droits des producteurs.

Comment la décision de la Cour de cassation a-t-elle renforcé les droits des producteurs ?

La décision de la Cour de cassation a renforcé les droits des producteurs en confirmant l’analyse de la Cour d’appel. En affirmant que la télédiffusion illicite du syndicat ne rentrait pas dans le cadre de l’exception du « cercle de famille »,

la Cour a établi que la diffusion par câble à un public plus large nécessite une autorisation explicite des producteurs. Cela souligne l’importance de respecter les droits d’auteur et de garantir que les producteurs soient rémunérés pour l’utilisation de leurs œuvres.

Cette décision a également des implications pour d’autres copropriétés et syndicats, les incitant à obtenir les autorisations nécessaires avant d’installer des systèmes de réception collective.