Violation des droits d’information et de communication dans le cadre des soins psychiatriques pour une patiente étrangère.

Conclusions de nullité

In limine litis, le conseil a soulevé des conclusions de nullité, et l’incident a été joint au fond.

Débats et audience publique

Lors de l’audience publique du 25 octobre 2024, en présence du personnel soignant, le juge a exposé la procédure et a indiqué l’avis du procureur de la République figurant au dossier. Madame [V] [I] et son conseil ont été entendus.

Décision du juge

Après les débats en audience publique, le juge a déclaré la procédure irrégulière, prononcé la nullité de la procédure, et ordonné la mainlevée immédiate de l’hospitalisation complète de Madame [V] [I]. Les dépens ont été laissés à la charge du trésor public.

Notification et appel

La décision a été adressée par courriel avec récépissé au directeur du centre hospitalier, transmise au procureur de la République, et notifiée au conseil. L’ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, conformément aux articles du code de la santé publique et du code de procédure civile.