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Nos Conseils:
– Assurez-vous de respecter les termes du contrat de franchise, notamment en ce qui concerne l’utilisation des signes distinctifs, marques et enseignes du franchiseur après la cessation du contrat. Tout manquement à ces obligations peut entraîner des pénalités importantes. – En cas de litige avec votre franchiseur, veillez à bien documenter toutes les communications et échanges intervenus entre les parties. Cela peut être crucial pour défendre vos droits et arguments devant les tribunaux. – Si vous êtes confronté à des demandes de paiement ou de dommages et intérêts, assurez-vous de vérifier la légitimité de ces demandes et de contester toute somme qui ne serait pas justifiée. Il est important de protéger vos intérêts financiers et de ne pas payer des montants injustifiés. |
→ Résumé de l’affaireLa SARL Franchi Dom’ a conclu un contrat de franchise avec la société [Localité 5] Services pour intégrer le réseau de franchise « Apef Services ». Après des prolongations de contrat, la société Franchi Dom’ a informé la société [Localité 5] Services de la cessation du contrat de franchise. Suite à des infractions constatées, la société Franchi Dom’ a assigné la société [Localité 5] Services en justice. Le tribunal de commerce a ordonné à la société [Localité 5] Services de cesser certaines activités et d’utiliser la marque Apef, tout en rejetant certaines demandes de la société Franchi Dom’. Les deux parties ont fait appel du jugement.
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