Violation de réseaux de distribution sélective

Notez ce point juridique

En application de l’article L. 442-6-I 6° du code de commerce, les ventes accomplies par de simples particuliers sur eBay ne sont pas susceptibles de constituer une violation d’une interdiction de revente hors réseau de distribution sélective (seules les personnes morales pouvant être inquiétées)

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