Violation de droits exclusifs de l’UEFA : radiation de l’affaire et liquidation judiciaire

Le tribunal judiciaire de Paris a notamment condamné in solidum les sociétés Football Ticket Net, GBG Sports Travel Iberia et GBG Sports Travel Ltd à payer à l’Union des Associations Européennes de Football (UEFA) les sommes de 650 000 euros en réparation d’actes de contrefaçon de marques, outre 60 000 euros en réparation de la violation des droits exclusifs d’exploitation sur la finale UEFA Europa League 2018 et 10 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Selon les dispositions de l’article 526 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à la cause, « Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. (…..)

Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée.»

Si la décision de radiation de l’affaire peut priver un requérant du double degré de juridiction, cette décision ne constitue pas, ipso facto, une entrave disproportionnée au droit d’accès à la cour d’appel, qu’il convient d’examiner in concreto, les buts poursuivis par l’obligation d’exécuter une décision, à savoir notamment assurer la protection du créancier, éviter les appels dilatoires et assurer une bonne administration de la justice étant légitimes.

1. Attention à l’obligation d’exécuter une décision de justice, notamment en cas d’appel, pour éviter des conséquences manifestement excessives et assurer une bonne administration de la justice.

2. Il est recommandé de fournir des preuves concrètes et vérifiables en cas de liquidation judiciaire d’une société condamnée, afin de justifier une remise au rôle de l’instance radiée.

3. Il est essentiel de respecter les délais et de démontrer un commencement d’exécution de la décision de justice, même en cas de procédure de liquidation judiciaire, pour éviter des complications ultérieures.

→ Les points essentiels

Exécution provisoire du jugement

Par jugement assorti de l’exécution provisoire rendu le 28 juin 2019, le tribunal judiciaire de Paris a condamné plusieurs sociétés à payer des sommes importantes à l’UEFA.

Ordonnance de radiation

Par ordonnance du 13 octobre 2020, le conseiller de la mise en état a ordonné la radiation de l’affaire du rôle en l’absence d’exécution du jugement de première instance.

Arguments de la société GBS Sport Travel Limited

La société GBS Sport Travel Limited invoque sa liquidation judiciaire pour justifier son impossibilité de payer les condamnations.

Dispositions légales

Selon l’article 526 du code de procédure civile, le conseiller de la mise en état peut ordonner la radiation d’une affaire en cas de non-exécution de la décision frappée d’appel.

Décision de radiation contestée

La société GBS Sport Travel Limited conteste la décision de radiation et demande la réinscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel.

Argumentation du conseiller de la mise en état

Le conseiller de la mise en état souligne le manque de preuves concernant la liquidation judiciaire de la société GBS Sport Travel Limited et l’absence d’exécution du jugement initial.

Conclusion

Au vu des éléments présentés, le conseiller de la mise en état refuse d’autoriser la réinscription de l’affaire au rôle de la cour d’appel.

Les montants alloués dans cette affaire: – Aucune somme n’a été allouée à une partie par la juridiction

– Code de procédure civile
– Code du commerce
– Convention européenne des droits de l’homme

Article 700 du code de procédure civile:
« Le tribunal condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. »

Article L.622-7 du code du commerce:
« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement. »

Article L.641-3 du code du commerce:
« Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire interdit au débiteur de payer toute créance née antérieurement au jugement. »

Article 526 du code de procédure civile:
« Lorsque l’exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu’il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d’appel, décider, à la demande de l’intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l’affaire lorsque l’appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d’appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l’article 521, à moins qu’il lui apparaisse que l’exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l’appelant est dans l’impossibilité d’exécuter la décision. »

Article 524 du code de procédure civile:
« Le premier président ou le conseiller de la mise en état autorise, sauf s’il constate la péremption, la réinscription de l’affaire au rôle de la cour sur justification de l’exécution de la décision attaquée. »

Bravo aux Avocats ayant plaidé ce dossier: – Me François TEYTAUD
– Me Edmond FROMANTIN