Vidéosurveillance en entreprise

Dans ce litige opposant un ancien salarié filmé par un système de vidéosurveillance, la société Darty justifiait bien d’une déclaration de son système de vidéo -surveillance mais n’a régularisé la vidéo-surveillance installée sur l’un de ses sites qu’après le licenciement du salarié. Par ailleurs, le comité d’entreprise du site n’avait été ni informé, ni consulté sur la mise en place de ce système de surveillance, aucune preuve n’étant par ailleurs rapportée de ce que le salarié lui-même en avait été régulièrement informé. Dès lors, il s’agit d’un moyen de preuve illicite.