Qu’est-ce qu’un défaut ou manquement visible d’un bien ou d’un service par rapport aux spécifications convenues ?

Un défaut ou manquement visible d’un bien ou d’un service par rapport aux spécifications convenues se réfère à toute non-conformité apparente qui peut être observée sans avoir besoin d’une inspection approfondie. Cela inclut les imperfections, les erreurs ou les omissions qui sont évidentes et qui ne respectent pas les termes du contrat ou les attentes raisonnables du consommateur.

Quels articles du Code civil régissent les défauts visibles d’un bien ?

Les articles 1641 à 1649 du Code civil traitent des vices cachés, mais pour les défauts visibles, c’est principalement l’article 1604 qui s’applique. Cet article stipule que le vendeur doit délivrer un bien conforme aux spécifications convenues.

Quels sont les recours possibles en cas de défaut visible d’un bien ?

En cas de défaut visible, le consommateur peut demander la réparation ou le remplacement du bien conformément à l’article L217-4 du Code de la consommation. Si ces solutions ne sont pas possibles, il peut demander une réduction du prix ou l’annulation de la vente.

Quels sont les délais pour signaler un défaut visible d’un bien ?

Selon l’article L217-12 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour signaler un défaut visible. Passé ce délai, les recours peuvent être limités.

Quelles sont les obligations du vendeur en cas de défaut visible d’un bien ?

Le vendeur est tenu de délivrer un bien conforme aux spécifications convenues, comme le stipule l’article L217-5 du Code de la consommation. En cas de défaut visible, il doit prendre en charge les réparations ou le remplacement du bien.

Comment prouver un défaut visible d’un bien ?

Pour prouver un défaut visible, il est recommandé de conserver toutes les preuves d’achat, les communications avec le vendeur et de prendre des photos du défaut. L’article 1353 du Code civil stipule que la charge de la preuve incombe à celui qui réclame l’exécution d’une obligation.

Quels sont les droits du consommateur en cas de défaut visible d’un service ?

En cas de défaut visible d’un service, le consommateur peut demander la réexécution du service ou une réduction du prix, conformément à l’article L217-10 du Code de la consommation. Si le service ne peut être réexécuté, il peut demander l’annulation du contrat.

Quels sont les délais pour signaler un défaut visible d’un service ?

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la prestation du service pour signaler un défaut visible, selon l’article L217-12 du Code de la consommation. Ce délai est identique à celui applicable aux biens.

Quels sont les recours en cas de refus du vendeur de reconnaître un défaut visible ?

Si le vendeur refuse de reconnaître un défaut visible, le consommateur peut saisir le tribunal compétent. L’article 1648 du Code civil permet d’engager une action en justice pour obtenir réparation ou remplacement du bien.

Quels sont les droits du consommateur en cas de défaut visible d’un bien acheté en ligne ?

Pour un bien acheté en ligne, le consommateur bénéficie des mêmes droits que pour un achat en magasin. L’article L221-18 du Code de la consommation permet également de se rétracter dans un délai de 14 jours, en plus des recours pour défaut visible.