Vérifications

Qu’est-ce que les contrôles effectués pour s’assurer de la conformité ou de la véracité de certaines informations ?

Les contrôles effectués pour s’assurer de la conformité ou de la véracité de certaines informations sont des vérifications systématiques visant à garantir que les données ou les actions respectent les normes et les réglementations en vigueur. Ces contrôles peuvent être réalisés par des organismes publics ou privés.

Quels sont les principaux articles du Code de commerce relatifs aux contrôles de conformité ?

Les principaux articles du Code de commerce relatifs aux contrôles de conformité incluent l’article L. 233-16, qui impose aux sociétés de publier des comptes consolidés, et l’article L. 225-37, qui détaille les obligations de contrôle interne.

Quels sont les articles du Code de la consommation concernant la véracité des informations ?

Le Code de la consommation contient plusieurs articles sur la véracité des informations, notamment l’article L. 121-1, qui interdit les pratiques commerciales trompeuses, et l’article L. 111-1, qui impose des obligations d’information précontractuelle.

Quels sont les contrôles effectués par l’Autorité des marchés financiers (AMF) ?

L’Autorité des marchés financiers (AMF) effectue des contrôles pour s’assurer de la conformité des informations financières publiées par les entreprises cotées. Ces contrôles sont régis par le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 621-1 et suivants.

Quels sont les contrôles de conformité en matière de protection des données personnelles ?

Les contrôles de conformité en matière de protection des données personnelles sont principalement régis par le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. L’article 58 du RGPD donne à la CNIL le pouvoir de réaliser des contrôles.

Quels sont les contrôles de conformité dans le secteur bancaire ?

Dans le secteur bancaire, les contrôles de conformité sont régis par le Code monétaire et financier, notamment les articles L. 511-41 et suivants. Ces contrôles visent à s’assurer que les établissements respectent les normes prudentielles et les règles de lutte contre le blanchiment d’argent.

Quels sont les contrôles de conformité en matière de sécurité alimentaire ?

Les contrôles de conformité en matière de sécurité alimentaire sont régis par le Code de la consommation, notamment les articles L. 412-1 et suivants. Ces contrôles visent à garantir que les produits alimentaires respectent les normes de sécurité et d’hygiène.

Quels sont les contrôles de conformité dans le secteur de la construction ?

Dans le secteur de la construction, les contrôles de conformité sont régis par le Code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L. 111-1 et suivants. Ces contrôles visent à s’assurer que les bâtiments respectent les normes de sécurité et d’urbanisme.

Quels sont les contrôles de conformité en matière de santé et sécurité au travail ?

Les contrôles de conformité en matière de santé et sécurité au travail sont régis par le Code du travail, notamment les articles L. 4121-1 et suivants. Ces contrôles visent à garantir que les employeurs respectent les obligations de sécurité et de protection de la santé des travailleurs.

Quels sont les contrôles de conformité en matière de fiscalité ?

Les contrôles de conformité en matière de fiscalité sont régis par le Code général des impôts, notamment les articles L. 10 et suivants du Livre des procédures fiscales. Ces contrôles visent à s’assurer que les contribuables respectent leurs obligations fiscales et déclaratives.